Obligation Du Locataire Gérant

Cependant lorsque le propriétaire est seulement locataire du matériel considéré, c’est l’hypothèse de leasing ou crédit bail, le matériel n’est pas un élément du FC. Marchandises : • Ce sont tous les objets destinés à la vente. Le local affecté au commerce 1. Importance du local La clientèle dépend souvent de l’emplacement du fonds ou de la nature de ses installations. 2. Le droit au bail • C’est un droit qui permet au commerçant locataire d’exercer le commerce de façon libre dans un

catégorie. Ces textes sont l’article L100-1, 9ème et les articles du Code de commerce qui concernent la compétence du tribunal de commerce (art. 721-3 et 721-6). Dans l’article L110-1, 9ème, il est dit que sont des actes de commerce toutes les obligations entre négociants, marchands et banquiers. Les deux autres articles précisent que le tribunal de commerce est compétent pour toutes les contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux. La jurisprudence

qu’elle soit licite ou illicite, peut être liée à la situation propre d’un tiers et/ou provoquer des effets sur celle-ci. Le non-respect des obligations nées du contrat peut avoir des conséquences à la fois sur les parties et sur les tiers, qui engagent leurs responsabilités : responsabilité contractuelle, quand le contractant ne remplit pas une obligation que le contrat mettait à sa charge, ou responsabilité délictuelle, pour tout dommage créé par un délit civil. La jurisprudence s’est prononcée

Y compris un accident de circulation: le commerçant doit livrer un produit et il renverse un piéton sur le chemin. Cet accident est constitutif d'une faute et d'un délit. B) Les limites Deux types d'hypothèses visées par ces limites: Les obligations qui ne deviennent jamais commerciales bien que remplissant les deux conditions citées dans le I. Cela concerne essentiellement les dettes fiscales qui sont toujours signées et les amendes pénales Cas ou les actes sont qualifiés d'acte de commerce

droit à toutes les opérations susceptible d’être établit à l’égard d’un bien c’est la raison pour laquelle il distingue les choses dans le commerce et les choses hors du commerce. Parallèlement ce droit à élaboré une règlementation des droits et obligations des partis dans certaines contrat ce qui va donner naissance au droit de la vente, au contrat de mandat et au contrat de louage de chose. Mais il s’agit d’un droit qui s’intéresse surtout au droit civil, qui est plutôt tourné vers l’agriculture

légale de la qualité de commerçant A) Le contenu de la présomption B) L'incidence du défaut de radiation du RCS sur la qualité de commerçant §2) La preuve de la qualité de commerçant CHAPITRE II -  LE STATUT DU COMMERCANT Section 1 - Les obligations du commerçant §1) Le registre du commerce A) Organisation du registre B) Les effets  de l'inscription et du défaut d'inscription §2) Les livres de commerce A) La tenue des livres de commerce : au nombre de deux 1° Le livre journal 2°

situations contractuelles mais sans correspondre à des contrats (pas d’accord de volonté). ( Font naitre des obligations comparables à celles du contrat. Notion controversée en doctrine : ressemblance avec le contrat pas toujours avérée. La doctrine adresse deux reproches au quasi contrat : - PAS une véritable source d’obligation : à travers les quasi contrats c’est la LOI qui crée des obligations. - PAS de véritable homogénéité de la catégorie des quasi-contrats : correspondent à des situations

3 : Particularité et domaine du DDA 3 grands soucis : -un souci de rapidité (admet la preuve électronique, la session de créance et de contrat, les mécanismes de pré intérêt) -un souci de sécurité (ne connaît que l’exécution des obligations à l’heure) -un souci de simplicité (très peu formaliste) MAIS CES PARTICULARISMES S’ESTOMPENT… avec le rapprochement du DDA et du dt civil (droit civil très influencé par le DDA + droit civil fournit des instruments juridiques qui vont

opérations sur le fonds de commerce 5 Vente du fonds de commerce 5 A- Conditions de la vente du FdC 5 1- Conditions de fond 5 2 - Conditions de forme 6 3 - Conditions de publicité 7 B - Les effets de la vente du fonds de commerce 7 1 - Les obligations des parties à l’acte 7 2 - Les garanties de paiement du vendeur 8 a / le privilège du vendeur 8 b/ l’action résolutoire 8 3 - Les droits des créanciers des vendeurs 9 a/ l’opposition au paiement du prix 9 b/ la surenchère du 6ème 9 L’apport

 Droit des Affaires Introduction : notions juridiques de bases I) Les personnes et les biens A) Les personnes Elles sont aptes à être titulaires des droits et obligations = sujet de droit Cette aptitude à pour nom la Capacité de Jouissance, qui permet de participer à la vie juridique (passer des contrats…). Les droits d’une personne sont appelés droits subjectifs 2 catégories de personnes : Les personnes physiques = tout être humain (aucune condition de nationalité, d’âge…) a) La