Nullité Condition Potestative 1174

entre un professionnel et un consommateur, - Une autre distinction doit également être faite entre la vente mobilière et la vente immobilière. Chapitre I : La formation du contrat de vente. Comme tout contrat, la vente doit obéir aux quatre conditions de formation énoncées à l’article 1108 du Code civil, à savoir : Le consentement des parties, leur capacité à contracter, une cause licite et un objet certain qui forme la matière de l'engagement. Il faut voir quelles sont les règles spéciales

la vente d’immeubles à bouleverser tous els milieux bancaires et financiers. Cela est du à l’effondrement d’un grand groupe financier Lemhan Brothers du à des abus de communications (sub primes). Le sub primes est un prêt bancaire accordé à des conditions que le marché bancaire normal appelé les primes ne permettrait pas d’accorder. Donc en cas de sub primes, il s’agit donc d’un prêt sous le marché normal. Cela signifie que ces banques étaient titulaires de créances hypothécaires pour des sommes

remise matérielle d’une chose (contrat de dépôt). PARTIE I : LA FORMATION DU CONTRAT. Chapitre 1 : Les conditions de la formation du contrat. Le droit français, n’est pas spécialement pointilleux, mais pour que le contrat soit valable, il faut que certaines conditions soient remplies. Si l’une de ces conditions fait défaut, le contrat sera annulable. Article 1108 C. civ, qui pose quatre conditions : les parties doivent exprimer un consentement au contrat, les parties doivent disposer de la capacité

entre un professionnel et un consommateur,
 - Une autre distinction doit également être faite entre la vente mobilière et la vente immobilière.  Chapitre I : La formation du contrat de vente Comme tout contrat, la vente doit obéir aux quatre conditions de formation énoncées à  l’article 1108 du Code civil, à savoir :
 la capacité à contracter des parties, leur consentement, une cause licite et un objet certain qui forme la matière de l'engagement.
 Il faut voir quelles sont les règles spéciales

première demande est considérée comme obligatoire dès qu’elle émise (même si elle n’est pas acceptée). Garantie des chèques (jusqu’à 7000 FB) par le banquier. 11 FORMATION DE L’ACTE JURIDIQUE UNILATERAL : REGIME JURIDIQUE ; CONDITIONS DE VALIDITE (CASS. 13.11.1969) 11.1 CONDITIONS DE VALIDITE une volonté sérieuse, certaine et ferme (elle doit être définitive et avec intention juridique de se lier) une forme quelconque : c’est la transposition du régime des contrats, le consensualisme – n’importe quelle

régime propre. Le résultat en est que toutes ces conventions ont perdu leur unité. La spécialisation des contrats spéciaux présente, également, une dimension subjective. Elle consiste à ériger certains particularismes propres aux cocontractants en condition d’application d’un régime spécifique, le plus souvent dans un souci de protection des personnes présumées faibles. L’exemple est fourni par le clivage, entre les professionnels et les consommateurs. Les contrats de consommation, qui sont eux-mêmes

81 notamment. Aujourd’hui le droit commun n’est plus qu’un droit résiduel et ne s’applique plus qu’à défaut d’une autre législation. Pour autant tout les contrats que nous allons étudier sont soumis au droit commun des contrats (objet, cause, nullité : dol,…) mais aussi à des règles spéciales. 2° Notion et caractères du droit des contrats spéciaux On définit généralement ce droit comme le corps des règles qui gouvernent les contrats usuels. On va en effet poser des règles spéciales concernant

diligence, en vue d’aboutir à tel résultat, mais sans pouvoir le garantir ; exemple : obligation du médecin, non de guérir son malade, mais de faire son possible pour y réussir. Intérêt pratique de la distinction : cela concerne les conditions de la responsabilité éventuelle du débiteur ; s’il s’agit d’une obligation de résultat, le débiteur est a priori responsable dès que le résultat n’est pas atteint, ce seul fait établit en effet l’inexécution de son obligation (il ne peut échapper

promesses unilatérales il y a des exceptions comme pour la vente : 1589-2 code civil. Il ne concerne que certaines promesses unilatérales de vente qui concerne immeuble, fond de commerce ou droit au bail. Il y a un formalisme obligatoire a peine de nullité de la promesse si elle n’est pas enregistrée à l’administration fiscale dans les 10j. C’est un contrat unilatéral dans la mesure où seule une des parties est engagée dans le processus des contrats futur. Seul le promettant s’est engagé à conclure

par exemple dans les contrats de travail. Le législateur intervient également pour interdire certaines clauses et là c'est particulièrement frappant en matière de protection des consommateurs. Le législateur intervient aussi pour restaurer les conditions d’une libre discussion entre les parties parce que très souvent le déséquilibre économique se double d’un déséquilibre des connaissances. Il faut donc réglementer les modalités de formation du contrat. Par exemple, l’offre doit nécessairement émaner