Notion De Faute Intentionnelle En Assurance

www.Droit-Afrique.com CIMA CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances) Code des Assurances Annexe au Traité instituant la CIMA du 10 juillet 1992 [NB - Le Code des Assurances de la CIMA est applicable dans les pays suivants : • Bénin, • Burkina, • Cameroun, • Centrafrique, • Côte d’Ivoire, • Gabon, • Guinée Bissau, • Guinée Equatoriale, • Mali, • Niger, • Sénégal, • Tchad, • Togo.] Sommaire Livre 1 - Le contrat .......................................................

obligations de moyen ou de résultat. Qd on est confronté à une obligation de résultat si l'obligation n'est pas exécutée l'exécuteur est présumé être en faute. En revanche si on a à faire à une obligation de moyen si l'obligation n'est pas exécutée le débiteur ne va pas être présumé fautif il appartiendra au créancier de prouver que le débiteur a commis une faute, qu'il n'a pas tout mis en œuvre pour atteindre un résultat. 3/ Les obligations en nature et les obligations financières  La grande majorité des

TABLE DES MATIERES INTRODUCTION GENERALE 3 CHAPITRE I : NOTIONS D’AUDIT LEGAL 4 1-1- Définitions : 4 1-2- Objectifs : 4 1-3- L’émergence et l’évolution de la notion d’Audit légal : 4 CHAPITRE II : LE COMMISSARIAT AUX COMPTES 6 2-1- Condition d’accès à la profession : 6 2-1-1 Nationalité : 6 2-1-2- Formation : 6 2-1-3- Incompatibilités générales : 7 2-1-4- Procédure d’inscription : 7 2-2- Condition d’exercice de la Mission : 8 2-2-1- Entités devant désigné un

l'active (exercée par le créancier qui a un droit de créance). Le contrat et ses effets Le contrat est l'une des principales sources d'obligations (mais pas la seule), on pourrait presque dire droit des obligations est le droit des contrats. La notion d'obligation L'obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel un créancier peut réclamer une prestation ou abstention. Section 1 - la nature de droit obligatoire La première caractéristique de l'obligation est de conférer

vente moyennant un prix déterminé). Dans un contrat aléatoire, il y a une chance de perte ou de gain pour chacun. Le contrat dépend en effet de la réalisation éventuelle d’un événement incertain (ex : les contrats de vente avec rentes viagères, les assurances). 6ème distinction : classification des contrats selon leur mode d’exécution Cette classification n’est pas prévue par le CC mais la pratique et la jurisprudence l’ont élaboré. Dans un contrat à exécution instantanée, les prestations sont

l’ancien article 2292). Ce que le créancier peut exiger du débiteur Le créancier peut contraindre le débiteur. Sur cette voie considérant que l’obligation est une contrainte. Une partie de la doctrine a posé une distinction pour présenter la notion d’obligation. C’est une doctrine allemande en vertu de laquelle une obligation signifie deux choses. D’une part la dette due par le débiteur et d’autre part c’est la prestation à laquelle s’est engagé le débiteur. Exemple : Transférer

on prendra en exemple art 1382 du CC « tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige selon la faute duquel il arrive à le réparer ». Tout comportement humain est visé ici et toute personne est visé et on ne vise pas non plus la spécificité du dommage cad pécuniaire, esthétique. La faute, elle-même n'est pas définie il peut s'agir d'une faute intentionnelle ou non. Donc finalement cet article, comme la plupart des règles juridiques ne visent pas un individu en particulier

absences pour maladie dûment constatées par un certificat médical ; - Pour les femmes salariées, les périodes de congé de maternité prévues à l'article 138 du code du travail ; - Dans les limites de 1, 2 ou 6 mois et à l'exception de licenciement pour faute lourde, démission ou admission à la retraite, lorsque le travailleur est en chômage involontaire résultant de son licenciement et justifie au moment de ce licenciement respectivement de 6, 12 ou 16 mois et plus de présence continue dans l'entreprise;

109 du code de commerce) - Procédure spéciale de redressement et de liquidation judiciaire pour les entreprises (loi du 25 juillet 85) - Définition du commerçant - Réglementation de certaines activités importantes pour le crédit public : banques, assurances, sociétés de bourse et certains contrats - Fonctionnement des sociétés commerciales (Loi du 24 juillet 1966) - Définition et réglementation des moyens de paiement : effets de commerce, créances de la loi du 2 janvier 1981 - Obligation pour les commerçants

par des machines va obliger à remettre en cause le primat/domination de la faute dans le droit de la responsabilité  dommages non causés par la faute individuelle. == nécessité d’inventer d’autres théories de la responsabilité pour se détacher de la faute  Essor d’une responsabilité objective détachée de la faute individuelle  Essor d’un droit compassionnel pour les victimes Dc  Le machinisme va faire reculer la faute comme condition de la responsabilité. - Individuel/collectif : Code civil dominé