Notion De Faute Intentionnelle En Assurance

commerçants ; le commencement de preuve par écrit 2. La preuve des faits juridiques (Preuve par tout moyen, sauf naissance, mort et filiation) 3. La preuve pénale (Preuve par tout moyen sauf disposition légale) Chapitre 6 : Les personnes I. La notion de personnalité juridique Aptitude être titulaire dts/O° conférant attributs: éléments d’identification, patrimoine, capacité juridique II. Les personnes physiques A. La durée de la personnalité juridique Début=naissance à condition de naitre

titres financiers par des intermédiaires financiers. Les sociétés sont soumises au droit de la SA et à des règles particulières plus contraignantes pour protéger les épargnants . Depuis l'ordonnance du 22 janvier 2009 : la notion d'appel public à l'épargne est remplacée par offre au public de titres financiers , elles peuvent être cotées ou non cotées . - Sociétés fermées : Ne font pas appel public à l'épargne , elles sollicitent uniquement leurs

l’acceptation 18 a)Offre ou pollicitation 18 b)L’acceptation 19 B.Théorie des pourparlers 19 II. Les qualités du consentement 22 1)L’intégrité du consentement 22 A.L’erreur, la violence et le dol 22 a) L’erreur 22 i. La notion d’erreur 22 ii.L’extension de la notion 23 b) La violence 24 i.Les éléments constitutifs de la violence 24 ii.Prendre en compte de l’origine de la violence 24 c)Le dol 25 i.Formes des manœuvre doleuses 25 ii.Effets des manœuvre dolosives  25 2)La lucidité du consentement

Droit pénal : Titre I. La notion de droit pénal Chapitre 1. La notion de droit pénal Ce premier chapitre est consacré à la définition du droit pénal et de ses contours. Nous y aborderons successivement les questions suivantes : définition, finalités, objet, nature, autonomie, divisions et sources du droit pénal. Section 1. Définition et distinction avec d’autres notions &1. Définition La doctrine regorge de définitions du « droit pénal ». L’intérêt de les confronter est

le transport organisé par une personne morale pour ses propres besoins. Ce sera par exemple le cas lorsqu’un fabricant de marchandises souhaitera transporter lui-même ses produits. Le droit du transport est un droit sectoriel comme le droit des assurances ou le droit bancaire. Il a vocation à régir une activité professionnelle. C’est une secteur particulièrement sensible sur le plan politique (les citoyens sont de plus en plus sensibles aux problématiques de transport et le droit des transports est

dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture de procédures collectives. A : Conditions de la responsabilité des dirigeants sociaux. 1) L’existence d’une faute de gestion. 2) L’existence d’un dommage et d’un lien de causalité. B: Sanctions des dirigeants sociaux. 1) Les sanctions civiles. 2) Les sanctions professionnelles et pénales. « 

la jouissance de la chose. C’est aussi le cas de l’échange. 2) Les Contrats qui portent sur un service : C’est ce que certains auteurs appelent les contrats de services. Cette notion se rencontre de plus en plus en doctrine et mais aussi en législation ( et plus précisement les directives européennes). La notion de contrat de service permet d’ englober les contrats qui portent sur une prestation quelqu’elle soit ( une obligation de faire indépendamment de la qualification qui peut lui être

les domaines les plus divers, nous avons assisté à la multiplication des lois impératives destinées à protéger la partie la plus faible. Ceci a donné naissance à des droits particuliers dérogatoires du droit civil (droit du travail, droit des assurances, droit bancaire et depuis quelques années droit du consommateur). Ces droits relativement récents limitent considérablement l’autonomie de la volonté. En effet, face aux inégalités engendrées par la liberté contractuelle, l’Etat s’est de plus

les domaines les plus divers, nous avons assisté à la multiplication des lois impératives destinées à protéger la partie la plus faible. Ceci a donné naissance à des droits particuliers dérogatoires du droit civil (droit du travail, droit des assurances, droit bancaire et depuis quelques années droit du consommateur). Ces droits relativement récents limitent considérablement l’autonomie de la volonté. En effet, face aux inégalités engendrées par la liberté contractuelle, l’Etat s’est de plus

de volonté en vertu du quel une personne s’engage à fournir une prestation. 2) Le délit : c’est un fait intentionnel d’une personne causant un préjudice à une autre personne. Le délit peut être pénal ou civil. Le délit est un phénomène créateur d’obligation comme le contrat puisque l’auteur du dommage sera exposé à des dommages et intérêts. 3) Le quasi délit : c’est un fait non intentionnel mais qui provoque un préjudice pour autrui, cependant les effets juridiques du quasi délit sont identiques