Notion De Faute Intentionnelle En Assurance

comportement de l’auteur est bien la cause la plus adéquate du résultat survenu; sinon, cette personne doit être disculpée, car son comportement est atypique. Æ cf. notamment: ATF 115 IV 100 / 122 IV 17 / 131 IV 145 b) Subjectivement: 6) Acte intentionnel: l’auteur doit avoir agi avec conscience (d’avoir affaire à une personne physique et que son comportement est apte à causer la mort) et volonté de tuer; 7) éventuellement: aspects subjectifs aggravants ou dol qualifié (art. 112 CPS: intention

auraient été évités si les consommateurs avaient lu ces fameuses “polices”. Malheureusement, les contrats demeurent trop souvent difficiles à appréhender et à comprendre. Nombreux sont les assurés, faisant confiance aux seuls dires de leur conseiller en assurance, qui n’examinent leur police pour la première fois qu’au moment du sinistre. Et pourtant, il est important de connaître son contrat car c’est un acte juridique, un accord entre une société d’assurance et un assuré, qui engendre des obligations. Qu’est-ce

naissance du risque Le risque, pour prendre place, va supposer réunies deux conditions, l’une tenant à l’existence d’un contrat public (A), l’autre à une personne susceptible de se voir imputer l’atteinte relevée (B). A - Le risque s’appuie sur la notion de contrat public Traditionnellement, il convient de distinguer dans les contrats passés par l’administration, les contrats de droit commun des contrats administratifs. Ces derniers, relevant d’un régime d’exception, sont qualifiés en raison de

documents et peut demander des précisions complémentaires. Il y a aussi une publicité dans le JO allemand. Enfin, à partir de la date d’immatriculation, la SARL devient responsable des contrats et plus les associés fondateurs. On retrouve aussi la notion de la société en formation : on l’appelle la « Vor-GmbH » (existe à partir du contrat de société et jusqu’à l’immatriculation). III. Fonctionnement : Initialement la loi ne prévoyait que deux organes : le ou les gérants et l’AG. Mais avec

importe qu’il ait commis une faute. ?????? Par contre lorsqu’on est en présence d’une obligation de moyen, c’est au créancier de prouver que le débiteur n’a pas mis tout les moyens pour obtenir la réalisation du résultat escompté dans le contrat, c'est-à-dire que le créancier va devoir prouvé que le débiteur s’il a mal ou pas exécuté son contrat a commit une faute, une négligence, une imprudence bref une erreur. La charge de la preuve de la faute du débiteur est celle du créancier

dans les domaines les plus divers, nous avons assisté à la multiplication des lois impératives destinées à protéger la partie la plus faible. Ceci a donné naissance à des droits particuliers dérogatoires du droit civil (droit du travail, droit des assurances, droit bancaire et depuis quelques années droit du consommateur). Ces droits relativement récents limitent considérablement l’autonomie de la volonté. En effet, face aux inégalités engendrées par la liberté contractuelle, l’Etat s’est de plus en

Droit civil des obligations. 21/09/2010 Manuel sur le droit des obligations : voir fiche TD1. Galop d’essai coeff 2, le 1er galop a lieu le 20 Novembre. I/ La notion d’obligation. A/Définition. Ce terme d’obligation revêt plusieurs signification, ds le langage courant l’obligation désigne tt devoir auquel une personne peut être astreinte en vertu des règles les plus diverses, obligation professionnelles, fiscales… Dans le langage juridique le terme a un sens proche du langage courant

RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL CONDITIONS Dommage Faute Lien de causalité Pas d’immunité Conditions 1) Perte d’un bien ou d’un avantage quelconque DOMMAGE 2) Direct ou par ricochets 3) Certain et personnel Conditions FAUTE 1) Violation d’un texte légal ou réglementaire Cas dérogatoires 1) Dommage survenu dans la pratique d’un sport. Dommage matériel, économique, moral, d’affection, de perte de chance. Types 2) Non respect d’un devoir général de comportement (bon père de 2) Dommage survenu suite

car son but est d’élaborer un corps de règle qui régira la vie en société. Art 1382 du Code Civil et dicte le principe de la responsabilité civile du fait personnel. Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Si on a une voiture il faut faire en sorte qu’elle ne cause aucun dommage à autrui. Les droits subjectifs. Subjectifs parce qu’ils évoquent le titulaire de la prérogative. La règle de droit régit les personnes

l’article 1101 :  « OBLIGATION DE NE PAS FAIRE DE PAYER , CLOSE DE NON CONCURRENCE, OBLIGATION DE DONNEE= transférer une propriété » l’art 114 : l’obligation de faire se résout en dommage et intérêt Titre 1 : les contrats Chapitre 1 section 1 : notions de contrat les contrats reposent sur un échange de consentement, il est donc fondamentale : * Il repose sur l’accord de 2 personnes * Sur un échange de consentement qui a pour objet la création d’une ou plusieurs obligations I) Le