Notion De Faute Intentionnelle En Assurance

Notion de faute intentionnelle en assurance : une nécessaire dualité Par Sabine Abravanel-Jolly Maître de conférences en droit privé, habilitée à diriger des recherches. Contrat d'assurance. - Exclusion légale de garantie. - Faute intentionnelle. - Notion Au visa de l'article L. 113-1 du Code des assurances, la Cour de cassation a longtemps affirmé qu'" au sens de ce texte, la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage

par le souci de la cour de cassation de protége la partie contractante la plus faible. En effet il est très difficile de prouve d’un fait négative. En l’espèce que les conditions de fait d’une exclusions de garanti n’étaient pas réunies Ex : une assurance de dégât des eaux qui exclu les dommages occasionnés par l’humidité. Lorsque les murs de salle de bains sont endommagés par infiltration dont l’origine est inconnue il est quasiment impossible de rapporte la preuve de l’absence d’humidité ou de condensation

largement développée aux Etats-Unis dans les années 1980, pour faire face à la multiplication des procédures à l’encontre des dirigeants.  En effet, en cas de recherche de sa responsabilité personnelle, le dirigeant ne peut faire intervenir ni son assurance responsabilité civile familiale, ni l’assurance responsabilité civile de son entreprise. Aucune forme juridique de société ne protège le chef d’entreprise lorsqu’est engagée sa responsabilité personnelle (civile et pénale) .Il peut alors dans ce

Partie I : Le droit des assurances Chapitre 1 : Le contrat d’assurance Chapitre 1.1 : Le risque Le risque est l’un des 3 éléments qui composent le contrat d’assurance : I- La notion de risque Le contrat d’assurance est « la convention par laquelle l’assureur s’engage envers l’assuré à une prestation, en cas de réalisation d’un événement aléatoire aussi appelé risque ». A- Définition du risque En assurance, le risque peut avoir plusieurs acceptions : 1- Le risque est un événement

DROIT DES ASSURANCES DE PERSONNES TITRE 1 : INTRODUCTION GÉNÉRALE SECTION 1 : INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT : BIJURIDISME CANADIEN Bi juridisme canadien : Cadre juridique ou régimes coexistent : régime civiliste, Common Law. Régime de droit public et régime de droit commun : Common Law, règle du précédent, Stare decisis. 2 dates charnières au Québec; - droit français 1665 et ss. Coutume 1760 guerres signature 1763. 1774 Acte de Québec à l’article 8 réinstaure le droit civil

fait personnel peut se définir comme celle qui sanctionne la faute dommageable commise par une personne. Son principe fondateur est contenu à l'Article 1382 du code civil et complété par l'Article 1383 du code civil. Elle a valeur constitutionnel car elle apparaît pour le conseil constitutionnel comme la suite logique du principe en vertu duquel nul n'a le droit de nuire à autrui. Le conseil constitutionnel a rappelé que toute faute dommageable appelée en principe réparation au moment du vote

Chapitre 10 Assurance et mutualisation Introduction Face aux risques, l’homme cherche à se protéger. Pour garantir la perte des cargaisons des navires, il invente les assurances maritimes dès la fin du Moyen Âge. Pour se prémunir contre le risque incendie, il invente, à la suite du grand incendie de Londres en 1666, les assurances terrestres. Assurance et sécurité sont intimement mêlées. En pratique, l’assurance produit de la sécurité, notamment financière. L’assurance obéit à de grands principes

Sous-titre préliminaire : L’évolution et le fondement de la responsabilité civile On se demande dans quels cas la responsabilité de l’auteur de la faute est engagée, la réponse à cette question commande le domaine de l’institution. Suivant les justifications qu’on lui donne, la responsabilité sera plus ou moins étendue. Le problème est de délimité la zone d’impunité et la zone de responsabilité. Le conflit vient du fait qu’on considère qu’a priori il est désirable que toute victime obtienne réparation

La notion de faute Selon, Marcel Planiol, la faute est « un manquement à une obligation préexistante. » Le Code civil quant à lui ne définit pas la faute mais en donne des illustrations dans son article 1382 qui énonce que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et son article 1383, selon lequel « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son

actes. I- Notion de responsabilité contractuelle 2 types de responsabilité : - Pénale : Elle a pour but de punir et payer sa dette à l’Etat. - Civile : Elle répare une atteinte à des intérêts privés d’un privé. o Soit elle est contractuelle, car inexécution d’un contrat. Elle résulte de l’inexécution fautive d’un contractant et l’oblige à réparer le dommage par des D&I. ▪ Caractéristiques : il faut un contrat entre les 2 personnes. Il faut une faute contractuelle