Notion De Faute Intentionnelle En Assurance

permanentes ou ponctuelles. Ex : TI de Nuremberg, TI Rwanda, CPI (cour pénale inter). Institut de criminologie = psychopathologie enfant / adolescent. I. Histoire du Droit Pénal (Ancien Régime, période révolutionnaire, puis 19r-20e sc) A. Notions sur la Justice pénale  La justice pénale AR = « fleuve majestueux qui s’épuisait en d’innombrables canaux particuliers » Historier. = justice AR très complexe, hiérarchisée, obéissant à des principes mais multiples tempéraments. * Deux formes

d'Assurance • Définition de l'Assurance • Les éléments d'une opération d'Assurance • Risque • Prime • Prestation • Compensation • Catégories d'Assurance • Distinctions usuelles • Répartition / Capitalisation • Dommages / Personnes • Assurances des Particuliers / Entreprises • Différentes branches d'Assurance • Limites de l'Assurance • Caractéristiques des risques assurables • Risques futurs • Risques aléatoires • Risques ne dépendant pas de la seule volonté de l'assuré • Risques

ce pouvoir ? les actes accomplis en dépassement du pouvoir sont nuls : ils n’engagent pas le représenté. Cela est ennuyeux pour le cocontractant : le contractant peut agir en responsabilité contre le représentant, qui a commis une faute en outrepassant ce pouvoir, faute ayant entrainé un préjudice. 2 hypothèses particulières qui vont permettre au cocontractant d’agir contre le représenté pour demander le maintien du contrat, qui normalement est nul : *on peut essayer de plaider le mandat apparent

quasi-délit civil, une personne cause un dommage à autrui, mais la faute est légère (imprudence ou négligence). Paragraphe 2 - Le contenu du droit des obligations d'après la doctrine contemporaine La doctrine moderne à émis des critiques à propos de ces classifications retenues par le Code Civil : la distinction entre la convention et le contrat est inutile, de même que la distinction entre délit et quasi-délit. En outre, elle conteste la notion de quasi-contrat qui serait une interprétation inexacte des

terme de substance qui est employé par la loi est suffisamment vague pour avoir n’importe quelle consistance. Le produit administré peut être indifféremment un produit solide, liquide ou gazeux. L’origine de cette substance est également indifférente faute de précisions légales. Il peut s’agir d’une substance d’origine animal (venin de serpent), végétal (baie de houe), minéral (arsenic), ou chimique (entraxe). En revanche, il est certain que le produit utilisé doit être de nature à entrainer la mort

par la faute d’un tiers. Il y a 5 sous catégorie d’obligations: - Le contrat: c’est l’accord de volonté destiné à créer des obligations. - Le quasi contrat: fait licite volontaire mais qui ne compte pas d’accord de volonté, qui oblige son auteur, notamment envers les tiers (ex: la gestion d’affaires, la répétition de l’indu). - Le délit: fait illicite volontaire voir même intentionnel, l’auteur ayant voulu le résultat. - Le quasi-délit: fait illicite volontaire mais non intentionnel, l’auteur

dispose « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La responsabilité contractuelle a vocation à s’appliquer lorsqu’il y a eu inexécution ou une mauvaise exécution d’une obligation contractuelle. La responsabilité délictuelle a vocation à s’appliquer lorsqu’auteur et victime ne sont pas liés par un contrat et qu’il y a eu une faute civile, une violation de ce que le juriste Planiole appelait une « obligation préexistante

de jugement. Distinction de la responsabilité civile et pénale : => En droit de la responsabilité civile : il y a un principe formulé par l’article 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme ayant causé un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce texte est une loi, mais qui renvoi à tout fait quelconque, à toute action, sans la définir. => En droit pénal, il est impossible d’avoir un article correspondant. Ce n’est pas tout fait quelconque qui pourra

........................................................................................ 18 3.1. Article 544 CC. ........................................................................................................................ 18 3.1.1. Notions. ........................................................................................................................... 18 3.1.2. Application de la loi. .......................................................................................

ENTREPRISES PUBLIQUES ET PARAPUBLIQUES SECTION I - LES SUJETS DU DROIT DE LA CONSOMMATION §1 - La définition du professionnel §2 – Définition du consommateur A – La notion de consommateur stricto sensu 1 – Des personnes qui se procurent ou qui utilisent : 2 – Des biens et services 3 – But non professionnel B – Les extensions de la notion de consommateur 1- Les professionnels agissant en dehors de leur spécialité 2 – les épargnants faisant acte de placement 3 – Les vendeurs et les prestataires non