Notion De Saisine De Juridiction

La notion de saisine de la juridiction En matière civil, lorsqu’un différend oppose une personne à une autre, elles engagent un procès aux fins d’obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes : les parties introduisent alors l’instance au sens de l’art 1 du CPC. L’instance est la phase de procédure qui va s’ouvrir afin de régler le litige juridique. C’est la suite des actes et délais de la procédure à partir de la demande introductive d'instance jusqu'au jugement ou aux autres

La protection constitutionnelle des droits fondamentaux Assez rarement une notion aurait été aussi évoquée et débattue ces dernières années que celle de droits fondamentaux. Selon le lexique des termes juridiques1 : « c’est l’ensemble évolutif des droits considérés en raison de leur importance comme s’imposant aux législateurs et au pouvoir réglementaire, et qui englobe actuellement pour l’essentiel les droits de l’homme et des droits sociaux comme le droit de grève ». Selon Monsieur Mahamadou

respect du domaine de la loi par le législateur. Cependant, des réformes, des lois organiques, et la pratique en elle même est venu quelque peu bousculer ce principe. La saisine du Conseil s'est vu en effet facilité et plus ouverte ( 60 députés / sénateurs ) et cela a eu pour effet de modifier la nature et le motif des saisines. C'est ainsi que le Conseil est peu à peu devenu un « juge de la conformité de la loi à l'ensemble des règles et principes à valeur constitutionnelle ». Toutefois la place

conformité des lois à la constitution. Ainsi le système le plus efficace reste certainement le contrôle juridictionnel. La notion de justice constitutionnelle désigne l'ensemble des institutions et des techniques grâce auxquelles est assurée, sans restriction la suprématie de la constitution. Il est difficile de définir exactement quand apparaît pour la première fois cette notion, mais on peut retenir que Kelsen et Eisenmann l'utilisent dès 1928. Pour Kelsen la justice constitutionnelle c'est la garantie

Introduction : LE POUVOIR DE RENDRE LA JUSTICE1 - La notion d'institution juridictionnelle - Le lien entre les institutions juridictionnelles et les sources du droit - L'évolution historique conjointe des institutions juridictionnelles et des sources du droit - Section I : Le pouvoir juridictionnel, monopole de l'État - § 1 : La justification du monopole étatique : la structure bipartite de la décision juridictionnelle A.- La juridiction - Le jugement, le fait et le droit - L'instruction et

administratives. INTRODUCTION AU COURS § 1 Les juridictions A. Juridictions de l'ordre judiciaire 1. Juridictions civiles, commerciales, sociales 2. Juridictions répressives ou pénales B. Juridictions de l'ordre administratif C. Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridiction 1. Conseil constitutionnel 2. Tribunal des conflits 3. Haute Cour 4. Cour de justice de la République D. Juridictions internationales 1. Juridictions de l'Union européenne a. Tribunal de l'Union européenne

juridiquement. C’est la thèse défendue par le juriste autrichien Hans Kelsen qui a théorisé la hiérarchie des normes et la nécessité d’instaurer un contrôle de constitutionnalité de la loi, comme il existe un contrôle de légalité du règlement. I – La notion de contrôle de constitutionnalité Faire constater par un organisme approprié qu’un acte juridique pris par une autorité publique viole les dispositions constitutionnelles. Dispositions relatives aux droits fondamentaux et aux libertés publiques

Les ouvrages rassemblés dans la première liste traitent exclusivement des institutions administratives. On trouvera, dans la seconde, des manuels de deuxième année. Outre les développements relatifs à l’administration elle-même, ils abordent les juridictions administratives. Manuels d’institutions administratives GUETTIER Christophe, Institutions administratives, Paris, Dalloz (coll. « Cours Dalloz »), 2010, 5ème éd., 775 p. ‐ 2 ‐ ‐ ‐ ‐ JAN Pascal, Institutions administratives, Paris, Lexis

2014 N° 13-23784 et cass com 20 janvier 2015 n°13-121227 ou la haute juridiction a rappelé egalement, que le regime general des fins de non-recevoir devait etre appliqué rigouresement aux clauses de conciliation. La jurisprundence semble , non seulement respecter, les clauses contractuelles conclues par les parties, mais aussi, semble priviligier les modes alternatifs de resolutions de conflits prevus prealablement a la saisine du juge. Dans l’arret qui nous a été soumise, la clause de conciliation

Dans toutes les sociétés du monde existent des notions de justice, de dignité et de respect. La protection des droits humains n’est qu’une façon de mettre en pratique cette justice sociale. Ils n’ont pas été créés en un jour, c’est évident, ils sont le fruit d’une conquête ou d’un dévoilement, ils sont en tout cas le produit d’une évolution constante des sociétés faite d’actes de bravoure, de courage et de résistance ou de révolte, de débats philosophiques qui les accompagnent, les devancent ou les