Notion De Faute Intentionnelle En Assurance

AT TIIV VE EP PO OU UR RF FA AU UT TE E SO OM MM MA AIIR RE E I. LA NOTION DE FAUTE ............................................................................ 3 A. L’ÉTABLISSEMENT DE LA FAUTE ___________________________________________ 3 CE, 14 mars 1980, Communauté urbaine de Bordeaux..................................................... 3 B. LA FAUTE SIMPLE ET LA FAUTE LOURDE _____________________________________ 4 C.E., 27 juillet 1990, Bourgeois ..............

pour enfants. 2/ Les restrictions légales Elles se fondent sur le droit de la concurrence qui limite les conditions dans lesquelles une personne physique ou morale peut vendre ou revendre à un acheteur. Le droit de la concurrence érige en faute les discriminations de prix en exigeant que le vendeur ne vende pas à perte. Cependant il y a des exceptions pour certains produits notamment pour les denrées alimentaires, fruits et légumes, viandes en promotions, de même pour les vêtements vendus

tardivement, en 1930, alors que les compagnies d’assurances avaient déjà pris leur essor. Au XVIIIe et XIXe siècles, il s’agissait de protéger ses biens contre les risques d’incendie. La société française étant alors essentiellement agricole, les assurances couvraient aussi le risque de grêle et la mortalité du bétail. L’industrialisation de la France a contribué au développement des contrats de responsabilité professionnelle et aussi de responsabilité civile. L’assurance automobile en est un exemple

écrit le montant de son engagement en chiffre et en lettre. Contrat commutatif : chaque partie s’engage à une prestation considérée à peu près équivalente (vente, échange) Contrat aléatoire : l’existence du contrat dépend d’un évènement incertain (assurance, rente viagère) Contrat à exécution instantanée : la vente au comptant Contrat à exécution successive : le bail, le contrat de travail 1. La formation du contrat L’art.1108 Code civil énumère 4 conditions : -Le consentement de la partie

Préambule 2 Une mission encadrée II. Conduite de la mission 1 Les conditions d’exercice de la mission 2 Non immixtion 3 Encadrement légal de la mission 4 Les infractions imputables du Commissaire Aux Comptes 5 Notion de risque III Déroulement d’un contrôle 1 Outils de mission 2 Consignation des travaux effectués IV. L'établissement du rapport général 1 Synthèse des travaux et l'opinion sur les comptes annuels 2 La révélation du

Droit des Régimes Matrimoniaux Nefussy INTRODUCTION  Chapitre 1 : La notion du régime matrimoniale Le régime matrimonial est un ensemble de règles relatives au rapport pécuniaire des époux entre eux et à l’égard des tiers A) Existence d’un mariage Le régime matrimonial ne traite que les mariages pas de pacs ni concubinage B) Existence d’un régime juridique 1. Objet du régime matrimonial a) La répartition des biens des époux Le régime matrimonial repartit le patrimoine

tomes également, très clair, assez approfondit. * Malora = très à tour (2010)= très bien, clair, assez approfondi mais pas trop, mais vuelques réserves sur le 2ème semestre. * précis de Dalloz = 2009, peut être trop précis Introduction I/ la notion d’obligation A/ la définition Les contrats sont une forme d’obligation en droit. Ce terme revet plusieurs signification. Dans le langage courant il désigne “tout devoirs auquels une personne peut etre astreinte, en vertu des règles les plus

DROIT DES OBLIGATIONS Intro : Notion d’obligation (O): l’O est considérée par la doctrine comme un lien de droit entre plusieurs personnes en vertu duquel l’une d’entre elles appelée débiteur est tenue a l’égard d’une autre (le créancier) de donner, faire, ou ne pas faire quelque chose. Relation d’ordre personnelle. On peut distinguer dans ces objets d’O, les Os en nature (de donner une chose, concéder l’usage de cette chose, de faire ou de ne pas faire) et les Os monétaires (portant sur

Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime. Le harcèlement moral est devenu un sujet très grand public à partir de mi-1999. La notion de « harcèlement moral », forgée dans le secret du cabinet de la psychanalyste M-F. Hirigoyen, a connu une fortune médiatique extraordinaire, au point de devenir, en un temps record, une expression du langage courant, employée à toutes les sauces

INTRODUCTION I-La notion d’obligation A)Définition Le mot obligation recouvre plusieurs sens : Son sens le plus général en fait un synonyme de devoir, devoir pesant sur une personne que ce soit ou non en vers une autre personne. On peut parler de l’obligation de rouler à droite sur les routes de France par ex, obligation de respecter ses parents, de laisser passer les femmes en premier. Seules les obligations juridiques, celles dont l’inexécution déclenche des sanctions étatiques, retiendront