Non Concurrence Maroc

contrat de travail liant M.X et la société SAMSE depuis le 1er août 1990 était établie une clause de non-concurrence convenue le 4 mars 1996, interdisant ainsi à M.X, après un éventuel départ de l’entreprise, d’exercer certaines activités pouvant nuire à son ancien employeur. Suite à une procédure que nous ignorons, la cour d’appel a rendu un arrêt le 5 novembre 2002 affirmant que la clause de non-concurrence n’avait lieu d’être du fait de l’absence de spécification d’une contrepartie financière dans le

expliquer sur vos actes, à savoir : Détournement de fichier clients au profit de la concurrence. Nous considérons cette faute comme une faute lourde car vous avez mis en danger l’entreprise, par conséquent nous sommes dans l’obligation immédiate de mettre fin a votre contrat de travail. Vous ne bénéficiez d’aucun délai de préavis, ni d’indemnité de rupture. Nous avons mis en place à votre sujet une clause de non-concurrence, vous ne pourrez donc pas travailler au sein d’une entreprise se situant dans

sabbatique, etc.), le salarié est autorisé à ne pas exécuter sa prestation de travail. Il demeure toutefois tenu des obligations qui, par leur nature même, ne se limitent pas au temps de travail : obligation de loyauté, de confidentialité, de non-concurrence, etc. Symétriquement, la suspension du contrat de travail devrait dispenser l'employeur de verser le salaire. Toutefois, le droit du travail organise fréquemment en cas de suspension du contrat de travail des mécanismes de maintien de la rémunération

Commentaire d’arrêt. Une clause de non-concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d’éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Jusqu’à présent, la jurisprudence n’avait pas imposé aux engagements de non-concurrence figurant dans les pactes d’actionnaires qu’ils soient rémunérés, contrairement aux clauses de non-concurrence figurant dans les contrats de travail. Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de Cassation

un rayon de 20 km. Elle s'installe tout de même et crée son cabinet dans le 1er arrondissement de Paris. Problème juridique : Une clause de non concurrence interdisant a un dentiste de s'installer pendant une période de 2 ans a moins de 20 km du cabinet ou il a effectué un remplacement est-elle valable ? Règle de droit: Les clauses de non concurrence ont pour but de protéger la clientèle actuelle et ces clauses ne font pas l’objet d’un encadrement législatif spécifique. C’est la jurisprudence

le salarié effectue son préavis sur le lieu de mutation prévu et non plus sur l’ancien lieu de travail. En outre, en cas de mutation temporaire, tenant aux intérêts de l’entreprise et dans le cadre de circonstances exceptionnelles, l’employeur peut imposer au salarié une mutation hors du champ prévu par la clause de mobilité, à condition de respecter un délai de prévenance suffisant. II/Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ? Cette clause a pour objectif d’éviter que le salarié par ses

Correction BTS BLANC DROIT 2) La clause de non concurrence a pour but d’éviter qu’un salarié après la rupture du contrat de travail ne cherche à concurrencer son employeur. En effet le salarié peu concurrencer son employeur en travaillant pour un concurrent ou s’installer comme travailleur indépendant dans le même secteur géographique. Aussi cette clause est encadrée par le droit et sa validité est soumise à 4 conditions : - permettre de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise (cette

propriétaire du fonds de commerce. La machine peut aussi être perçue comme un immeuble par destination nécessaire à l’exploitation du fonds et de ce fait elle devient un élément corporel constitutif du fonds de commerce. Qu’en est-il de la clause de non-concurrence ? Elle interdit un vendeur de fonds de commerce de se réinstaller à proximité d’un fonds de commerce. Elle est considérée comme un élément incorporel et si elle est encore en vigueur, elle sera transmise avec le fonds. On ne tiens alors pas compte

se faire doit ê prévue par l’acte conventionnel qui lui est supérieur. La clause de non concurrence Pdant la durée du ctt w =obligation de non concurrence du S ==obligation de loyauté. Pcp= cessation cct w=disparition de cet obligation= liberté professionnel du S.= s’embaucher chez un concurrent ou faire activité concurrente à son E, à la limite de la concurrence déloyale= pas commettre d’acte de concurrence déloyale (débauchage systématique des autres S de son anc employeur)= respo délictuelle(1382)

rémunération (composée d’un fixe et d’un variable) Le statut juridique de VRP semble s’appliquer à l’activité professionnelle d’Isabelle. 2. Analysez la clause de non-concurrence figurant dans le contrat d’Isabelle et appréciez sa validité. La clause de non-concurrence permet à l’employeur de prémunir contre une éventuelle concurrence du salarié en cas de rupture du contrat. Elle empêche le salarié pour la période de l’après contrat, de s’installer à son compte ou de s’embaucher chez un concurrent