Non Concurrence Maroc

d'autre part il a été convenu et arrêté ce qui suit : 1/ Engagement: La Société CTPA engage l’EMPLOYE en qualité de COMPTABLE à temps partiel à compter du ………………. L’EMPLOYE déclare être libre de tout engagement, n’être tenu par aucune clause de non-concurrence, n’être frappé d’aucune incapacité, ni d’aucune inaptitude physique à l’exercice de son activité. Aussi le présent contrat est-il régi par les lois et règlements en vigueur relativement aux articles 1134 et 1135 du code civil. 2/ Rémunération :

Il y a des limites à la libre entreprise -> la limite principale est celle concernant l’ordre public et les bonnes mœurs. Interdiction des pratiques anti-concurrentielle -> vente à perte et entente illicite. Autre limite : la clause de non-concurrence, la clause d’exclusivité = qui ne permet pas de travailler pour un autre employeur. Les régimes juridiques pour l’activité professionnelle Régime salarié Régime des fonctionnaires assimilés Régime des indépendants A l’embauche pas de questions

fixée par les textes législatifs ou réglementaires),la situation de famille, l’apparence physique, l’orientation sexuelle, les mœurs, les convictions religieuses, les opinions politiques, les activités mutualistes ou syndicales, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de la personne qu’il désire employer. En effet, la précision d’un de ces critères dans son offre d’emploi sera considérée comme discriminatoire. De plus, M. Pierrat sera également

Chapitre 18 pp182-183 : Un contrat de distribution pour du mobilier Question 1 : Les deux parties sont : La société anonyme Florum qui est le fournisseur et la SARL Meillart qui est le distributeur. Le fournisseur s’engage à reprendre le mobilier non vendus et de commander pour le distributeur une quantité égale des nouveautés. Il doit aussi prévenir le Distributeur en cas de changement des tarifs. Il s’engage aussi à livrer les commandes directement dans les locaux du distributeur. Il doit rappeler

société Malquin et associés ; que la convention de cession comportait un engagement des cédants de s’interdire pendant dix ans d’exercer aucune prestation de services auprès des clients ; que s’estimant victimes d’une violation de la clause de non-concurrence, la société X... et associés, ses dirigeants, M. Y... et Mme Z..., et la société AFAC ont assigné M. Pierre X..., son épouse, Mme A... (M. et Mme X...), leur fils M. Hervé X... et les sociétés ABS entreprise, MAV consulting, Cabinet Molina et

CAS PRATIQUE DROIT DU TRAVAIL Les faits : Mr Dupont est embauché le 1er Mars 2003 par la SARL Auto en tant que aide mécanicien en CDI avec une période d’essai de 1 mois et une clause de non concurrence. Mr Dupont est arrêté une première fois pour cause de maladie et une seconde fois en accident du travail. Début février, Mr Dupont reçoit une lettre de son employeur lui informant qu’il est licencié. 1) Les parties Monsieur Dupont : le salarié SARL Auto : L’employeur 2) L’accident de

* L’OBLIGATION DE FAIRE : ELLE PREVOIT L’EXECUTION D’UNE PRESTATION, PAR EXEMPLE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL ; * L’OBLIGATION DE NE PAS FAIRE : ELLE SUPPOSE DE S’ABSTENIR DE FAIRE QUELQUE CHOSE, PAR EXEMPLE POUR RESPECTER UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL 2°) L’ETENDUE DE L’OBLIGATION IL EXISTE DEUX FORMES D’OBLIGATIONS : * L’OBLIGATIONS DE RESULTAT : LE DEBITEUR S’ENGAGE A REALISER L’OBJECTIF ; A DEFAUT, LE CREANCIER PEUT ENGAGER SA RESPONSABILITE SANS AVOIR A

clauses obligatoires : mission ou contenu du travail le lieu de travail la durée du travail la période d’essai la rémunération le rattachement à une convention collective D’autres clauses spécifiques peuvent être insérées à savoir : La clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler dans une entreprise concurrente en cas de rupture du contrat de travail. Ainsi en acceptant cette clause, le salarié quittant l’entreprise s’engage à ne pas rejoindre ou créer une entreprise concurrente. Pour

de bureau d’hydro-Québec (2008). * Jurisprudence CUSM C. Syndicat des employés de l’HGM (2007). * La clause de non concurrence * Jurisprudence Cameron C. Canadian Factors (1999)- requête de l’employeur rejetée. * Jurisprudence Mutli-Marque Inc C. Giroux (1988)- requête de l’employeur acceptée. * Jurisprudence Drouin C. Surplec (2004). – Clauses par paliers non valides. * L’obligation de loyauté (information à caractère confidentiel) * Jurisprudence gestion Marie Lou (St-Marc)

investissement. -Lors de la rupture du contrat de travail La clause de non-concurrence : elle vise à interdire au salarié l'exercice de certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle peut être insérée dans le contrat de travail aussi bien lors de sa conclusion qu’au cours de son exécution, dans un avenant au contrat. Pour être valable, la clause de non-concurrence doit réunir 4 conditions cumulatives sous peine d’être réputée non écrite. o elle doit répondre à un intérêt légitime de l’entreprise