Non Concurrence Maroc

faits sont les suivants: Mr X , salarié de la société « Auto Service 34 » depuis 1980 a signé a la demande de son employeur une clause de non concurrence, qui lui interdisait en cas de cessation du contrat de travail alors en cours, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou de s'intéresser directement ou indirectement à tout commerce pouvant concurrencer les produit vendu par la société auto service 34. Le 12 décembre 1992, Mr X a démissionné avant de créer sa société de pièces automobiles

dans le contrat de Fabrice. Dans cette clause de non-concurrence, comme l’indique le titre, M. THOMAS Gérald, directeur de la société ARTPLUS SOISSONS veut s’assurer que M. Fabrice DUCHEMIN, employé en qualité de commercial, n’ira pas travailler chez un concurrent ou ne créera pas sa propre entreprise de produits créatifs en visant la même clientèle, ici les distributeurs. Ceci permet à l’employeur de se protéger contre toute manœuvre de concurrence ou de détournement de clientèle. 2) Après

convenu, il doit le faire concenscieusement c'est à dire fournir le travail de qualité et respecter le matériel. Il doit obéïr aux ordres de l'employeur, il doit être loyal c'est à dire ne pas nuire à l'employeur et ne pas se livrer à des actes de concurrence et enfin respecter le règlement intérieur de l'entreprise. C. Les clauses particulières du contrat de travail. Le contrat de travail peut contenir des clauses c'est à dire des dispositions particulières pour protéger les intérêts de l'entreprise

on ne peut y associer les filiales ... au plan des effets on doit savoir qu’entre qui on doit avoir recours ... Quand un salarié conclut une clause de non concurrence, i l’a signé avec sa société employeur, cela signifie qui sera tenu sur le terrain contractuel qi fasse à son employeur : Arrêt Chambre sociale 22 Mai 1995 : Clause de non-concurrence. Question du mandataire : Qui est partie au contrat En apparence le signataire du contrat c’est le mandataire, mais il signe «au nom et pour le compte

la prétention des parties → Les critères de licéité de la clause de non concurrence : * Limité dans l’espace et dans le temps. * Cohérente avec le poste occupé * Indemnité financière La hiérarchie des normes : la jurisprudence doit respecter la loi et la loi doit respecter la constitution. * Constitution : 1789 : déclaration des droits de l’homme 1946 : préambule de la constitution 2004 : charte de l’environnement * Loi

l’embauche 9 I- Les différents types de contrats de travail 9 1) Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? 9 2) Le contrat à durée indéterminé 9 A- La période d’essai 9 B- La clause de non-concurrence 10 C- La clause de dédit-formation 11 D- La clause de mobilité 11 E- La clause de non concurrence 11 3) Le contrat de travail à durée déterminée 11 Droit Social Introduction Droit protection sociale Droit du Travail Droit Protection Complémentaire Droit assurance chômage

indemnités. Sa durée dépend des usages, des conventions et accords collectifs. La clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler dans une entreprise concurrente en cas de rupture du contrat de travail La clause de mobilité permet à l'employeur de modifier librement le lieu de travail du salarié IV/ Classification des contrats Le Contrat à durée Indéterminée • • Contrat de travail conclu pour un temps non déterminé, la fin n'est pas prévue. On parle à ce sujet de contrat de droit commun

L'accord collectif d'entreprise prévoit des mesures incitatives, particulièrement financières, favorisant la mise en œuvre de la mobilité géographique. Question 5 Une clause de non-concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d'éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l'employeur soucieux de conserver la clientèle créée ou gérée par son commercial salarié lorsque celui-ci quitte

convenu ; - observer les horaires de travail ; - respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et les clauses du règlement intérieur. - prendre soin du matériel et de l’outillage qui lui sont confiés ; - Ne pas faire une concurrence déloyale à son employeur et ne pas divulguer de secret professionnel. Obligations de l’employeur : - fournir un travail dans le cadre de l'horaire établi ; - verser le salaire correspondant au travail effectué ; - respecter les autres

activité de remplacement par un relevé, jour par jour, des actes effectués ou des rémunérations perçues, quels qu'en soient le montant et la forme (y compris les recettes devant être encaissées à posteriori). 2 . FIN DE CONTRAT – CLAUSE DE NON CONCURRENCE : En fin de remplacement, M. (B) s’engage à ne pas exercer la profession dans un rayon de _ _ Kms* pendant une durée de deux ans (à préciser), sauf accord écrit de M. (A). www.kine-services.com juin2001 Modèle de Contrat Proposé par KINE