Non Concurrence Maroc

des dommages et intérêts et une somme à titre de contrepartie de la clause de non concurrence figurant dans son contrat de travail. 4 – Arguments : M.Y considère que même sur son lieu et pendant son temps de travail il a le droit au respect de sa vie privée. Et par conséquent l’employeur a violé ce droit en ayant consulté les messages émis et reçus par le salarié, mêle lorsque l’employeur a interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur. L’employeur considère que le matériel mis à

clause de non concurrence. La clause de non concurrence est une clause du contrat de travail interdisant, sous certaines conditions, d’exercer après la rupture du contrat, une activité professionnelle qui causerait un préjudice à l’employeur. Elle aboutit donc à interdire à un salarié d’exercer son activité dans une entreprise concurrente de celle de son employeur à l’issue de son contrat de travail. 1. Les conditions de validité de la clause de non concurrence La clause de non concurrence résulte

d'exception) Le législateur afin de lutter contre la précarité des salariés pose des conditions strictes et restrictives à la conclusion des CDD. SECTION 1 : Les CDD L'employeur doit respecter des règles de fonds et de formes en matière de CDD. Le non-respect de ces règles connaît une sanction cruelle = la requalification du CDD en CDI. A) Motifs de recours Pour avoir recours au CDD l'E doit être dans une situation prévu légalement comme motif de recours. Il existe 3 familles de recours. Le motif

------------------------------------------------------------------------------ Pouvez-vous me raconter une vente qui a été particulièrement intéressante ? Comment analysiez-vous le marché ? Parmi vos produits …avantages et inconvénients par rapport à la concurrence Comment faisiez-vous pour analyser le besoin du client ? ----------------------------------------------------------------------------- Racontez-moi une semaine de travail dans… ? Comment organisez-vous votre prospection ? Comment organisiez-vous

l'existence ou la validité d'un contrat de travail ; - pendant l'exécution du contrat (litiges concernant les salaires, primes, congés, discrimination, formation, etc) ; - lors de la rupture du contrat (licenciement, indemnisation, clause de non-concurrence, durée légale du préavis de départ, etc). Souces: 1. http://travail-emploi.gouv.fr/espaces,770/dialogue-social,2173/dossiers,2178/relations-professionnelles,308/les-conseils-de-prud-hommes,157/c-est-quoi,158/qui-sont-les-conseillers-prud,1539

est un droit constitutionnel reconnu aux citoyens. Cependant la mise en pratique de cette liberté reste relative. Exemples : si le salarié a un droit à l'emploi, l'entrepreneur bénéficie du droit de choisir ses collaborateurs. Les clauses de non-concurrence interdisent à un salarié, à l'expiration de son contrat, de créer une entreprise concurrente à celle de son employeur Dans la pratique, l'articulation de ces libertés peut s'avérer difficile à réaliser. Les États membres de l'UE peuvent apporter

de censurer la non-conformité de la décision par rapport aux règles du droit, sans se prononcer à nouveau sur le fond du litige. 2. Pourvoi émanant de la partie défenderesse au pourvoi principal ; présentation dans le délai de deux mois reconnu au défendeur pour déposer son mémoire en défense. On peut aussi dire qu’un pourvoi en cassation engagé par celle des parties qui a gagné devant la cour d’appel ou le tribunal. 3. Un accord de confidentialité, aussi appelé à un accord de non-divulgation ou

Il a le droit de faire une procédure de requalification de son licenciement auprès du conseil des Prud’hommes. 4/ En août 2008, l’entreprise E. constate que la charge du paiement des congés payés est particulièrement lourde, car elle doit payer non seulement les congés acquis depuis le 1er janvier 2008, mais également ceux acquis du 1er juin au 31 décembre 2007 par les salariés auparavant employés de l’entreprise S. Elle fait le même constat à propos de frais de déplacement qui étaient payés le

salarié doit lui respecter les horaires de travail données, exécuter le travail demandé, respecter les directives, respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail,, respecter le règlement intérieur de l'entreprise, ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Il y a plusieurs clauses particulières dans un contrat de travail tel que : La clause de mobilité qui est une clause par laquelle le salarié accepte, par avance, une modification de son lieu de travail. Cette clause doit

I.Vernhes LES INSTRUMENTS DE LA CONCURRENCE : Ce sont les moyens dont disposent les agents économiques et plus particulièrement les industriels et les commerçants pour s'attacher une certaine clientèle. Dans un premier temps on analysera les instruments de la concurrence qui sont rares mais très efficaces, dans un deuxième temps on abordera les instruments de monopolisation d'une clientèle ce qu'on appelle l'élimination des concurrents et les instruments de conquête d'une clientèle connu sous l'appellation