Nicolo Ce Ass 20

spécialisées. - CC 16/07/1971 -> liberté d’invocation de PFLR à l’encontre de loi. - CE Ass. 07/07/1950 Dehaene -> CE a appliqué le principe de continuité de service public. PPNT : - CC 79 Droit de grève à la radio-télévision. - CE Ass. 50 Dehaene -> utilise aussi le droit de grève pour le concilier avec la continuité du service public. Application directe : - Arrêt CE Ass 50 Dehaene -> CE accepte que le pouvoir règlementaire autonome règlemente le droit de grève donc une

leurs effets divergents (B). A) Des conditions de contrôles différentes → Un juge compétent qui diffère. Contrôle de constitutionnalité : c'est le conseil constitutionnel qui contrôle et uniquement lui -16 juillet 1971, liberté d'association. CE, ass., 7 déc. 1950, Dehaene : contrôle par rapport à la constitution Contrôle de conventionnalité : le conseil constitutionnel dans la décision IVG est venu dire à propos de sa compétence en matière d'application des normes internationales qu'il « ne lui

d'une mission d'intérêt général; et la création par la loi ou par un acte administratif d'une personne privée chargée d'une mission d'intérêt général. Cette dernière possibilité a été admise par le CE dans deux arrêts, CE, 20 décembre 1935, Société Établissements Vézia, et CE, ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection. Les cas son nombreux : organismes mutualistes (caisses de sécurité sociale (sauf les caisses nationales), associations, fédérations sportives, sociétés (sociétés d'économie

Commentaire d’arrêt : CE, Ass., 3 juillet 1993, Koné Mentionnés dans le préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie celui de 1958, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont des principes écrits et ont fait l’objet de nombreuses controverses doctrinales. En l’espèce, dans un arrêt du Conseil d’Etat en date du 3 juillet 1996, M. Koné fait l’objet d’une demande d’extradition par le Gouvernement Malien pour complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement

Mixte, 24 mai 1975, 73-13.556). Le Conseil d’État qui avait toujours traditionnellement refusé d’exercer ce contrôle (CE, sect., 1er mars 1968, Semoules de France) a finalement accepté d‘exercer le contrôle de conventionnalité dans l’arrêt Nicolo (CE, Ass., 20 octobre 1989, n°108-243).  La remise en cause de la distinction entre ces deux contrôles vient du constat selon lequel une grande partie des droits et libertés fondamentaux de valeur constitutionnelle ont un équivalent

la combinaison des deux. Par 1 : le sens organique : Majuscule :Administration. L 'adm est composée de toutes les institutions publiques chargées de faire fonctionner les services d'interet public. On vise des organes. Il faut affiner : art 20 de la constitution : « le gvt détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration et de la force armée » : la qualité de l'administration doit etre résa aux institutions qui dépendent du pouvoir éxécutif, car le gvt est du

Description des hypothèses à envisager 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 … Légende AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de

Préambule de la Constitution de 1946 a proclamé que la France « se conforme aux règles du droit public international ». Ayant « force de loi », les traités s’imposaient à l’administration et tout acte contraire était susceptible d’annulation (C.E. Ass., 20/05/1952, arrêt Dome Kirwood). L’article 55 de la Constitution actuel dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celles des lois (…) ». Le principe semble donc clair

français dans la mémoire collective (ibid)   Doc. 6 : Conseil constitutionnel : décision n° 2004-496, loi sur la confiance dans l’économie numérique   Doc. 7 : Cour de Cassation, 1ère ch. Civile, 9 octobre 2001   Doc. 8 : Conseil d’Etat, 20 octobre 1989 (Nicolo)   Doc. 9 : Cour de cassation, Assemblée pleinière, 2 juin 2000   Doc. 10 : Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH)   Doc. 11 : Protocole n° 6 de la CEDH   Doc. 12 : Protocole n° 7 de la CEDH   Doc. 13 : Application à

conséquence, pourvu que celles-ci créent directement des droits ou des obligations à leur égard, le droit pour les administrés de s’en prévaloir devant le juge national. Une telle solution, posée dès 1952 par l’arrêt Dme Kirkwood (CE Ass 30 mai 1952), devait néanmoins mettre du temps à se généraliser. En effet, à la différence du principe de constitutionnalité non expressément consacré mais effectivement sanctionné par la norme suprême, le principe de conventionalité, solennellement