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préambule de la Constitution était traditionnellement dénié de toute valeur juridique. Ce n’est qu’avec l’entrée en vigueur de la Constitution du 27 octobre 1946 que le juge administratif a reconnu que le Préambule avait pleine valeur juridique (CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehane). Cette jurisprudence fut confirmée sous la Vème République lorsque le Conseil d’Etat réaffirma la valeur constitutionnelle de la DDHC le 12 février 1960 (Société Eky). Le Conseil constitutionnel a lui aussi reconnu une valeur

L’innovation fondamentale de cet arret est dans l’application de la notion de « gestion privée » à des services publics. On parlera alors de « service publics industriels et commerciaux » (SPIC) à distinguer des services publics administratifs (SPA) ۩ CE ass 13 mai 1938 : Caisse primaire « aide et protection »- GAJA 53 on considère qu’il faut mettre en place un régime de non cumul d’activité salariée et de cotisation de retraite pour les employés des services publics. On veut que les pensions soient

Refus de vérifier la constitutionnalité des lois. CE, 1997, "G.I.S.T.I." Confirmation Arrighi CE, 2005, "Deprez et Baillard" Confirmation Arrighi CE, 1991, "Quintin" Ecran transparent : L'inconstitutionnalité se trouve dans l'Acte Administratif CE Ass., 1962, "Rubin de Servens" Application de la théorie des actes de gouvernement : Refus de contrôler la légalité de l'application de l'article 16 cnst°. CE, 2010, "Rujovic" Pas de contrôle de constitutionnalité du contenu du traité par le JA. Compétence

juridiques. Il n'a toutefois pas un caractère constitutionnel, même si la jurisprudence constitutionnelle est allée dans le sens d'une application croissante et plus sévère de la non-rétroactivité, d'abord aux lois pénales (CC, n° 80-127 DC des 19- 20 janvier 1981 ; CC, n° 87-237 DC du 30 décembre 1987), puis aux autres lois (CC, n° 87-233 DC du 5 janvier 1988 ; CC, n° 88-250 DC du 29 décembre 1988 ; CC, n° 89-268 DC du 29 décembre 1989 ; CC, n° 91-298 DC du 24 juillet 1991), ainsi qu'aux sanctions

habilité pour se prononcer sur les points soulevés par la commune de Porta. Jusqu’à une époque récente, le juge administratif ne contrôlait que l’existence de la ratification et non sa régularité. Suite aux bouleversements introduits par l’arrêt Nicolo, le Conseil d’Etat a accentué son contrôle en la matière, en acceptant de contrôler la régularité de la procédure de ratification. Avec cet arrêt, il précise le contrôle qu’il entend opérer sur la procédure de ratification des engagements internationaux

CE, ass., 3/07/1996, Mr. Koné Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1995 et 2 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa Kone ; M. Kone demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 17 mars 1995 accordant son extradition aux autorités maliennes ; Considérant que le décret attaqué accorde l'extradition de M. Kone, demandée à la France par les autorités maliennes pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par

communautaire sur la loi. Ce n’est qu’en 1989 qu’il y consentira [CE, Ass., 20 octobre 1989, Raoul Nicolo, Leb p. 190]. Dans cette affaire il se prononce implicitement sur la reconnaissance de la primauté du traité de Rome. Un an plus tard, il reconnaît la primauté des règlements communautaires [CE, 24 septembre 1990, Boisdet, Leb p. 25]. Quant au directives communautaires, c’est en 1992 que le Conseil d’Etat consacre leur primauté [CE., Ass., 28 février 1992, SA Rothmans international France et SA Phillip

mais parfois sur des questions importantes. Ainsi le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont longtemps été en opposition en matière d’application des normes communautaires avant de s'harmoniser (C.Cass: arrêt Jacques Vabre 1975 et CE : arrêt Nicolo 1989, qui revient sur la jurisprudence Fabricants de semoules de France de 1968). Problèmes d’indépendances Le juge administratif dispose statutairement et juridiquement d’une complète indépendance vis-à-vis de l’administration.

de Nice) et les documents annexes aux traités (protocoles additionnels). • Les traités communautaires sont supérieurs à la loi. Lorsqu’une loi est en contradiction avec un traité communautaire, le juge administratif a reconnu dans l’arrêt CE Ass NICOLO 20 octobre 1989, que le traité est supérieur en toutes circonstances à la loi (après avoir utilisé d’autres solutions cela dit). • Ainsi, le Juge administratif reconnaît au droit communautaire une primauté de ce dernier dans la hiérarchie des normes

fois fait application d’un critère hiérarchique en reconnaissant au traité de Rome du 25 Mai 1975 une valeur supérieure à une loi du Code des douanes qui lui était postérieure. Le Conseil d’Etat, adopta par la suite la même solution dans l’arrêt Nicolo du 20 Octobre 1989. La primauté s’applique dès lors au droit originaire mais aussi au droit dérivé. Les directives priment donc sur les lois nationales, même postérieures. B. Le contrôle de conformité des lois aux traités internationaux (le contrôle