Niemietz

54, § 51 ; Burghartz c. Suisse, arrêt du 22 février 1994, Série A N° 280-B, p. 53, § 23; Płoski c. Pologne, no.26761/95, §. 32, 12 novembre 2002). La sphère de la "Vie privée" 2. Il n’existe pas de définition exhaustive de la notion de vie privée (Niemietz c. Allemagne, arrêt du 16 décembre 1992, Série A no. 251-B, p.33, § 29), mais il s’agit d’une notion large (Peck c. Royaume-Uni, no. 44647/98, § 57, CEDH 2003-I ; Pretty c. Royaume-Uni, no. 2346/02, § 61, CEDH 2002-III) qui comprend les éléments

preneur d'user différemment de l'article 8. Le droit d'héberger un proche s'appuie à la fois sur le droit au respect de la vie privée et sur le droit au respect du domicile. (Sur ce double emploi du droit à la vie privée sociale, V. CEDH 16 déc. 1992, Niemietz c/ Allemagne, série A, n° 251 ; AFDI 1992. 692, obs. Coussirat-Coustère ; RTDH 1993. 410, chron. Lambert et Rigaux.) Il était alors sans doute possible de justifier la limite portée à une stipulation contractuelle interdisant de prêter les lieux

que nous nous intéresserons plus particulièrement. Il englobe depuis le célèbre arrêt Niemietz c/Allemagne du 16 décembre 1992 (GAC'EDH op. cit. n° 45), le droit pour l'individu de nouer et de développer des reLations avec ses semblables. C'est dire que La vie privée au sens de l'article 8. ce n'est pas seulement la vie privée personnelle : c'est aussi la vie privée sociale. Justement affirmée par l'arrêt Niemietz à partir de cette fine observation suivant laquelle « après tout, c'est dans leur travail

c Norvège 19 avril 2009 Hachette Filipacchi associés c France 14 juin 2007 Krone Verlag c/ Autriche 26 février 2002 Section 3 Le domicile §1 : La notion de domicile Demades c Turquie 31 aout 2003 Buckley c Royaume Uni du 25 septembre 1996 Niemietz c Alemagne 16 décembre 2002 Chappell c/ Royaume Uni du 30 mars 1989 Colas et al. C France du 16 avril 2002 Prokopovich c Russie 18 novembre 2004 § 2 : L'accès à un domicile L'absence d'obligation de fournir un logement Chapman c Royaume Uni

communications, le statut familial, l'identité, le nom, l'honneur, la pudeur,l'intégrité physique, les droits moraux, intellectuels et artistiques ou même économiques et sociaux... même la CrEDH a renoncé à définir le contenu de la notion arrêts Niemietz contre Allemagne de 1992 et Pretty contre royaume Unis de 2002 sans doute pour en ménager un champs d'application quasi-illimité. La protection de la vie privée est doublement hybride. Dans la mesure d'abord où elle est à la fois défensive contre

Haas c/ Suisse 2011. b. Le droit à une vie privée sociale Article 8 enrichie par l’arrêt Niemietz c/ Allemagne 1992 : perquisition au cabinet d’un avocat : la Cour ne juge ni possible ni nécessaire de chercher à définir de manière exhaustive la notion de vie privée. Le droit à la vie privée doit aussi englober le droit pour l’individu de nouer et développer des relation sac ses semblables. Arrêt Niemietz ajoute dimension sociale à la vie privée. Le droit au respect des modes de vie des minorités

des droits et libertés d'autrui. » 68. La Cour constate d'emblée que la perquisition effectuée au domicile professionnel de la requérante constitue une ingérence de l'Etat dans le droit au respect de la vie privée et du domicile du requérant (Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, § 30, série A no 251-B, Roemen et Schmit c. Luxembourg, no 51772/99, § 64, CEDH 2003-IV, André et autre c. France, no 18603/03, §§ 36-37, CEDH 2008-..., et Xavier Da Silveira c. France, no 43757/05, 21 janvier 2010)

privée figure dans la CEDH à l'art 8 al 1 qui prévoit « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Cet art a été consacré dans un arrêt de principe de la CEDH du 16 décembre 1992, arrêt Niemietz c/ Allemagne. Toutefois, il convient de préciser que ce droit n'est pas consacré de manière générale et absolue dans la mesure où l'art 8 al 2 prévoit une clause de restriction, en énonçant les restrictions suivantes « il ne peut y avoir ingérence

8 de la Convention. 80. La Cour rappelle que la notion de « vie privée » au sens de l’article 8 de la Convention est une notion large qui englobe, entre autres, le droit, pour l’individu, de nouer et développer des relations avec ses semblables (Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, § 29, série A no 251-B), le droit au « développement personnel » (Bensaïd c. Royaume-Uni, no 44599/98, § 47, CEDH 2001-I), ou encore le droit à l’autodétermination (Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 61, CEDH 2002-III)

sexuelles » Maregnaud. Cela soulève donc la question de ce qu’on peut faire de son corps ? ( La CEDH a inventé la notion de vie privée sociale c'est-à-dire elle considère que la vie privée c’est aussi nouer des relations avec autrui. ← Arrêt Niemietz 1992 : Ici, la cour dégage cette notion de vie privée sociale ce qui a une conséquence par rapport à la notion de domicile. Au sens de l’article 8 cela couvre le domicile professionnel. §2 : L’interprétation évolutive ( Cela signifie que l’interprétation