Nicolo Ce Ass 20

Parlement un projet de loi (CE Sect. 18 juill. 1930, Rouché, Lebon 771 ; - 29 nov. 1968, Tallagrand, Lebon 607 ; D. 1969.386, note Silvera ; RD publ. 1969.686, note M. Waline ; JDI 1969.382, note Ruzié) ; décision de le déposer ou de le retirer (CE Ass. 19 janv. 1934, Compagnie marseillaise de navigation à vapeur Fraissinet, Lebon 98 ; S. 1937.3.41, note Alibert) ; refus du Premier ministre de prendre l'initiative d'une révision constitutionnelle (CE 26 févr. 1992, Allain, Lebon 659) ; décret de promulgation

une voiture. Il attaque la voiture privée et la voiture publique. Le juge administratif et le juge judiciaire reportent la responsabilité sur l’autre. Les 2 juges sont légalement compétents dans cette affaire, mais il a fallu voter une loi : loi du 20 avril 1932 : dans le cas de 2 jugements contradictoires, le plaideur a 2 mois après le 2ème jugement pour saisir le TC. Le TC statue au fond. Il a fini par couper l’indemnisation en 2 parts égales entre les 2. § 2 : Le sort des questions accessoires

son application par l’autre partie. » l’article n’accorde une primauté sur la loi interne qu’au traité ou à l’accord international. La suprématie des traités ou accords internationaux sur la loi, même postérieure, a été affirmée dans l'arrêt Nicolo (CE, Ass., 20 oct 1989), abandonnant ainsi la théorie de la « loi-écran », selon laquelle les dispositions d'une loi postérieure au traité l'emportaient sur les stipulations de ce dernier. Ce contrôle vise aussi bien les traités ou accord que les autres

s’attache à l’organe en cause Critère fonctionnel : s’attache à la fonction exercée par un organe A. Le critère organique L’AA est l’acte qui émane de l’autorité administrative, de l’administration. Qu’est-ce que l’administration ? Article 20 de la constitution : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. (...) »). La notion d‘administration renvoi au pouvoir exécutif par rapport au pouvoir législatif, au pouvoir

quelle est la conséquence ? La loi peut supprimer la juridiction administrative. Cela a été tenté à plusieurs périodes * 1871 * 1946 Le Conseil d’état n’a qu’un statut législatif. C’est le conseil constitutionnel qui dans sa décision du 20 Juillet 1980 puis dans sa décision du 23 Janvier 1987 consacre non pas la valeur constitutionnelle du juge administratif, mais à un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il estime : * Que seul le principe de séparation

Conseil d’Etat, 6 février 1998, Tête et Association de sauvegarde de l’Ouest lyonnais Depuis l’arrêt de principe Nicolo du 20 octobre 1989, la primauté du droit communautaire en droit interne est aujourd’hui absolue. Il convient cependant de nuancer dès à présent : alors que le CE a reconnu sans problème la supériorité du droit communautaire originaire ( traités de Rome, de Maastricht, …) dans un arrêt du 27 mai 1991, la supériorité du droit communautaire dérivé n’est pas de principe. En

Mme R. Yazici INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT (Série D) Séance 2 : La hiérarchie des normes 1. Faire la fiche d’arrêt des deux décisions suivantes : - Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13556. - CE ass., 30 octobre 1998, n° 200286 et 200287 2. Trouver sur légifrance l’arrêt Nicolo : CE ass. 20 octobre 1989, n° 108243 ainsi que deux commentaires parus dans des revues juridiques. Quel est l’apport de cet arrêt ? 3. Expliquez les termes suivants : - hiérarchie des normes - contrôle de conventionnalité

décision. A cet effet les normes consacrées par la jurisprudence administrative se situent à un niveau plus élevé que celui du pouvoir règlementaire. C’est le cas des célèbres arrêts considérés comme fondamentaux tels que l’arrêt rendu CE du 20 octobre 1989 appelé Nicolo qui considère que les traités internationaux priment sur le droit interne, donc la question de l’antériorité ou la postériorité de la loi n’est plus en compte. B- Les principes généraux du droit En France les principes généraux

- Position du juge administratif marquée par la prédominance du droit interne (arrêt CE, 1er Mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules) maintenue en 1979 lors d’un arrêt d’assemblée. Le revirement a lieu avec l’arrêt CE, Ass., 20 Octobre 1989, Nicolo. En se fondant sur l’article 55 de la Constitution. II La portée limitée du principe de primauté face à certains juges constitutionnels nationaux quant aux Constitutions A La mise à l’écart du principe de primauté face à la Constitution

la République sont les communes, les départements, le régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74/ II. La tutelle - Le principe hiérarchique, da sa dimension organique, découle de l'article 20 de la Constitution...s'exprime dans ce mode d'organisation qu'est la centralisation. - En cas de centralisation administrative, toutes les décisions sont prises au sein et au nom d'une seule personne morale, l'Etat qui a compétence pour s'occuper aussi