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déjà refusé l'extradition d'un espagnol, vers le régime franquiste de l'époque (CE Ass., 24 juin 1977, « Astudillo-Calleja »). La juge administratif suprême avait, de plus, affirmé que les réfugiés politiques bénéficiaient d'une protection particulière (arrêt du 1 avril 1988, « Bereciartua-Echerrari ») et que, quoi qu'il en soit, l'Etat devait respecter les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine (CE Ass., 26 septembre 1984, « Lujambio Galdeano »). La CE se prononçait similairement lorsqu'il

ARRET CE ASS., 8 FEVRIER 2007, "GARDEDIEU" Modifiant sa jurisprudence pour l'aligner sur elle de la CEDH, le Conseil d'État reconnaît la responsabilité de l'Etat lorsqu'une loi nationale (et non plus seulement un acte administratif[1]) méconnaît une convention internationale. ❖ Un deuxième cas d'ouverture de la responsabilité du fait des lois Deux cas de responsabilité du fait des lois sont ainsi désormais ouverts: ▪ Le premier cas, fondé sur la rupture d’égalité devant les charges

janvier 1975, Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse : Cass., Ch. mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre : CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, GAJA : CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné, GAJA : CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, GAJA : CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, GAJA : CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, GAJA Bibliographie indicative pour aller plus loin Y. Aguila, « L’effet direct des conventions internationales

le Conseil d’Etat, dans un arrêt CE 1838 Duchâtelier, considérait l’Etat comme irresponsable du fait des lois qu’il promulguait. A cette époque, cette décision ne choquait pas puisque l’irresponsabilité de l’Etat était le principe. Mais l’arrêt, CE Ass du 4 Janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers La fleurette, va venir consacrer la responsabilité sans faute du fait des lois. Il faudra attendre 2007 avec l’arrêt Gardedieu pour que la responsabilité pour faute du fait des lois qui violent

avec le premier ministre qui contresigne. Il confère le droit de nomination aux fonctions administrative et militaire. * article 19 qui procède à la distinction entre les pouvoirs partagés et les pouvoirs propres du chef de l'Etat * article 20 qui dit que le Gouvernement dispose de l'administration * article 21 qui confère au premier ministre le pouvoir réglementaire, notamment le pouvoir réglementaire d'exécution des lois * article 22 qui prévoit l'hypothèse des contreseings des

communautaire. 2. L’influence des PGDC • Les principes généraux du droit communautaire sont dégagés par la CJCE qui se fonde pour cela sur des textes nationaux ou internationaux, comme ce fut le cas pour la CESDH. ➢ Depuis l’arrêt CE, 20 octobre 1989, « Nicolo », le Conseil d'Etat reconnaît la supériorité du droit communautaire (traités, règlements, directives et mêmes PGD) sur le droit interne français. Il se déclare par là compétent pour contrôler le respect de cette primauté. B. La compétence

saurait conduire, dans l’ordre interne, à remettre en cause la suprématie de la Constitution ». Il évoque par la les solutions qu’il avait lui-même retenu dans l’arrêt Koné (CE Ass., 3 juillet 1996) ou retenues par la Cour de Cassation dans l’arrêt Fraisse (Ass. Plén., 2 juin 2000) mais aussi celle de l’arrêt Sarran (CE, ASS., 30 octobre 1998) qui dispose «  La suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle »

prévus par l'article 16 de la Constitution de 1958 (CE Ass. 2 mars 1962, Rubin de Servens), le décret portant dissolution de l'Assemblée nationale (CE 20 février 1989, Allain) ou encore la nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (CE Ass. 9 avril 1999, Mme Ba). Enfin des décisions gouvernementales qui ne sont que le préliminaire d'une décision du Parlement, ce dernier pouvant dès lors exercer lui-même un contrôle sur ces décisions (CE Ass. 27 juin 1958, Georger et Teivassigamany). Les

vérifier la conformité des lois françaises aux normes internationales. Le juge constitutionnel considère que l'examen de cette compatibilité n'est pas de sa compétence et que c'est au juge judiciaire et au juge administratif de trancher. (Doc 2) CE, Ass, Sarran et Levacher et autres, 30 octobre 1998 et Cass. Plén., Fraisse, 2 juin 2000 : le CE saisi d'un recours dirigé contre un décret pris en application directe de la C° et conformément à la C°. Le requérant fait valoir que le décret viole les

Si il va à l’encontre du traité il va à l’encontre du législateur. Le juge est il bien placé ? Deux questions : la place des traités par rapports aux normes ? CE SARRAN 30/10/98 Article 76 Référendum local Loi constitue du 20/7/98 accord de Nouméa Décret du 20 / 8 /98 > organisation de la consultation des population de la Nouvelle Calédonie. Traités internationaux en conflit avec la règle de l’article 76. Cette restriction à valeur constitutionnelle contre norme conventionnelle car ca découle