Nicolo Ce Ass 20

loi de 1999. Le moyen devient donc inopérant. - Les sociétés requérantes se prévalent d’une incompatibilité de la loi, ce qui laisse supposer qu’elles souhaitent que le Conseil d’État fasse application de la jurisprudence Nicolo. En effet, depuis CE Ass, 20 octobre 1989, Nicolo, les Traités l’emportent sur les lois nationales postérieures et incompatibles. Le juge administratif opère, sur le fondement de l’article 55 de la Constitution de 1958 (« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre

TD 3 DROIT ADMINISTRATIF« le principe de légalité (2) : mes régimes d’exception »DOCUMENT 1 : CE ass., 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de BlotzheimFAITS :Le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse ont signé une convention afin de construit et d’exploiter l’aéroport de Bâle-Mulhouse, à laquelle sont annexés un statut ainsi qu’un cahier des charges. Ces textes prévoyaient qu’en cas d’insuffisance des installations, les terrains nécessaires à l’agrandissement de l’aéroport seraient

loi". Ils ont une valeur supralégislative, et la jurisprudence même applique ce principe. C'est le cas de deux grands arrêts de la jurisprudence administrativé qui ont joué un rôle important au XXè siècle: l'arrêt Nicolo CE ass 20 octobre 1989, puis l'arrêt Sarran/Levacher, CE ass 30 octobre 1998. A titre d'exemple, le traité de Maastrich: lorsqu'un traité est intégré au droit interne suite à la ratification de celui-ci par le président de la république, alors il prime sur la loi interne. En

| |Les sources constitutionnelles du droit administratif. | |Amicales des annamites de Paris |Ass, 11 juillet 1956 |La liberté d’association est un principe fondamental reconnu par les lois de la | | | |République. L’administration doit respecter la Constitution

COMMENTAIRE D’ARRET : CE, Ass. 3 juillet 1996, Moussa Koné Si la Constitution a toujours été une norme à l'aune de laquelle le Conseil d'Etat juge les actes administratifs, son rôle n'est vraiment devenu primordial qu'au lendemain de la seconde Guerre mondiale. C'est, en effet, à cette époque, que le juge administratif admet la valeur juridique de son préambule. Ce faisant, il intègre dans ce qu'il convient, désormais, d'appeler le bloc de constitutionnalité un ensemble très riche de règles. Parmi

18 a - La position initiale du juge administratif............................................................................19 b - La position du Conseil constitutionnel...............................................................................20 c - La position actuelle du juge administratif ..........................................................................21 B - Le droit communautaire (ou le droit de l’Union européenne) .....................................................23 1 - La

conduisent pas à la même décisionIl entre dans le pouvoir du juge administratif de censurer les décisions administratives contraires à la Constitution, comme d'annuler les décisions administratives qui méconnaîtraient les normes internationales (CE, Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood). Toutefois, pour que ce contrôle puisse s'exercer, il ne faut pas qu'entre l'acte administratif et les normes supra-législatives, une loi vienne s'interposer. Dans cette hypothèse, selon l'expression convenue, la loi fait

administratif contrôle depuis longtemps la compatibilité des actes administratifs avec les traités internationaux. Il accepte ainsi d’examiner le moyen tiré de la méconnaissance d’une norme internationale à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir (CE, Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood, n° 16690, Recueil Lebon p. 291). Concernant le droit communautaire dérivé[1], le Conseil d’État a également accepté dès 1984 d’annuler un décret de transposition[2]  d’une directive[3] au motif que ce décret en méconnaissait

jusqu’alors la responsabilité de l’État du fait des actes réglementaires pris pour l’application de lois contraires à des engagements internationaux (CE, Ass., 28 février 1992, Société Arizona Tobacco Products, req. n° 87753 : Rec., p. 81). Peu après, cette responsabilité avait été étendue au fait des actes individuels faisant application de telles lois (CE, Ass., 30 octobre 1996, Société Jacques Dangeville, req. n° 141043 : Rec.). Cependant, jamais le Conseil d’État n’avait consacré le principe selon lequel