Nicolo V Gaja

contentieux sera créé. On parle de justice retenue car officiellement, c’est le chef d’État. La loi du 24/5/1872, permet de passer de la justice retenue à la justice déléguée où le CE rend les décisions suite à la 3ème République. L’arrêt du CE CADOT (in GAJA) en 1889 abandonne la théorie du ministre juge. Le 30/09/1953, un décret va créer les TA et le CE devient alors juge d’appel. Le 31/12/1987, création des CAA et le CE devient juge de cassation. 3. Apparition d’un droit administratif lié aux critères

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

1946 Document 4 : Charte de l’environnement Document 5 : Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Document 6 : CE Ass. 90 octobre 1989, Nicolo Document 7 : CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres Document 8 C.E., Ass., 26 octobre 1945, Aramu Document 9 : Conseil d’État, 27 Octobre 1995, COMMUNE DE MORSANG-SURORGE Exercice : • Lire et analyser les documents • Rechercher la

PGD ont été crées à la toute fin de la seconde GM. Etant donné que les juges ne possédait aucune loi et Constitution à appliquer, ils ont crée leur propres normes de référence. La première date de 1944, CE, 5 mai 1944, Dame veuve trompier-gravier (GAJA) : reconnaissance du PGD de respect des droits de la défense. De manière générale, les PGD vont toujours permettre de protéger les droits et libertés des administrés. Les PGD sont nombreux (une centaine) et ont été crée pour la plupart à la fin de

DROIT ADMINISTRATIF On a affaire à un droit jurisprudentiel. On fera référence à une jurisprudence. (Arrêt CE 1992 époux V). Aussi il n’existe pas de code administratif. Le tribunal des conflits a dit dans un arrêt de 1873 TC BLANCO : il n’y aura pas d’application du code civil, la matière administrative a ses spécificités qui interdisent l’application du droit privé. A partir de 1873, un droit autonome va apparaitre, un droit jurisprudentiel. L’administration agit dans l’intérêt général. L’administration

administratif, il faut donc connaître les grands arrêts de la jurisprudence administrative. Quand on analyse le GAJA, on note l'évolution du droit administratif. Si on prend l'édition de 2007, on constate que les arrêts sont classés par ordre chronologique, il y a dix grands arrêts de 1963 à 1989. Pour la période 1989-2007, il y a 24 grands arrêts. Le premier arrêt de 1989 est l'arrêt Nicolo, c'est un arrêt dans lequel le Conseil d'Etat accepte pour la première fois d'écarter une loi contraire à un

Conseil Constitutionnel donne à l’existence de la juridiction administrative une garantie constitutionnelle. Elle est désormais protéger par la Constitution. 23 janvier 1987 : « conseil de la concurrence » (Seul décision du CC commenté dans le GAJA) le CC dégage un nouveau principe fondamental reconnus par les lois de la République qui permet de protéger une grande partie de la compétence du juge administratif, il y a une réserve de compétence juridictionnelle en faveur de la juridiction administrative

mai 1981, req. n° 15092, Lebon 220), alors même qu'avait été abandonnée la nécessité de renvoyer une question d'interprétation d'un traité (CE ass. 29 juin 1990, GISTI, req. n° 78519, Lebon 170 ; AJDA 1990. 621, concl. R. Abraham et note G. Teboul ; GAJA, Dalloz, 17 éd., 2009, n° 95). La majorité des observateurs s'attendait à ce que le Conseil d'Etat abandonne, dès 1999, le principe du renvoi d'une question préjudicielle au ministre des affaires étrangères ; il s'y refusa pourtant. C'est la décision

étroit veut que le droit administratif soit différent du droit privé. Cela signifie que l’administration ainsi entendue est autonome. Ce principe d’autonomie du droit administratif a été affirmé par un arrêt rendu par le T.C le 8 février 1783, Blanco, GAJA, n°1. Cette autonomie revêt en réalité deux aspects. D’abord un aspect négatif qui signifie que les règles du droit privé ne sont pas applicables par principe à l’administration. Ensuite un aspect positif qui signifie que les règles du droit public

droit européen, un procès se déroule devant le CE. Un acte administratif contraire à une loi française. Il peut y avoir une conformité entre l'acte administratif et la loi française mais la loi n'est pas conforme au droit européen. Jusqu'à l'arrêt NICOLO le CE mettait en avant la loi écran: le rôle du CE est de juger à partir de la loi française qui est sa référence. Donc si acte administratif est conforme à la loi française, il n'examine pas l'argumentation, il applique la loi française. Il ne peut