Nicolo Ce Ass 20

Commentaire de l'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989. Par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'Etat a accepté d'écarter l'application d'une loi postérieure à un traité et qui lui est contraire. En admettant la primauté du traité sur la loi qui lui est postérieure, le juge administratif s'est libéré d'un interdit qu'il s'imposait pour des raisons de moins en moins convaincantes. Il met aussi fin à une double faille, dans l'ordre juridique français et européen, où il était

il lui est impossible d’apprécier leur potentielle conformité. Cependant, nous allons voir que l’évolution jurisprudentielle va rendre obsolète la théorie de la loi-écran pour définitivement soumettre la loi à la norme internationale (CE Ass, 20 octobre 1989, Nicolo). Nous verrons donc dans un premier temps quels sont les fondements juridiques et jurisprudentiels de cette théorie et comment le conseil d’Etat l’a maintenu dans l’ordre juridique interne contre les autres grandes juridictions (conseil

En outre, un procédé remet notamment en cause ce refus traditionnel du juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’une loi. Il s’agit du contrôle de conventionnalité que le CE s’est autorisé à effectuer à partir de 1989 (CE, Ass, Nicolo, 20 octobre 1989). En effet, en écartant une loi même postérieure, contraire à un traité, le juge administratif effectue un contrôle très proche de celui opéré par le Conseil Constitutionnel. Ceci est d’autant plus vrai, lorsque le traité international

des lois à la Constitution prévu à l’article [61] de celle-ci ». ------------------------------------------------- CE, Ass., 20 Octobre 1989, Nicolo (annexe concl. P. Frydman et note P. Lagarde) Réf. dans GAJA, Dalloz – 91 Revirement de jurisprudence sur la compétence du CE en matière du contrôle de conventionalité Consacre la primauté des traités sur les lois. M. Nicolo, agissant en qualité d’électeur, a contesté la régularité des opérations électorales qui ont eu lieu le 18 juin 1989 en raison

CE, 8 juillet 1991, Palazzi Écrit par PH Dimanche, 08 Novembre 2009 08:54 - Mis à jour Dimanche, 08 Novembre 2009 09:00 Depuis l’arrêt du 20 octobre 1989, dit Nicolo, le juge administratif reconnaît une supériorité des traités sur les normes législatives et par extension sur les actes réglementaires et accepte d’interpréter les traités.  En matière de droit communautaire, l’ensemble des règles du droit communautaire forment ce que l’on appel le droit dérivé et le juge administratif a assimilé le

d’inconstitutionnalité » (Cass. Crim. 11 mai 1833, S. 1833, 1, p. 357). Plus récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé que l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi « ne peut être portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire » (Cass, Civ, 2e, 20 décembre 1956, Bull civ. N° 714 p. 464). Pour le juge administratif, ce refus a été exprimé par l’arrêt de Section Arrighi selon lequel, « en l’état actuel du droit public français », un moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi « n’est pas de

principe d’égalité avec la non discrimination affirmé à l’article 2 : CE, 29 janv. 1997, Torres, n°173470. En effet, e Conseil d’Etat dans l’arrêt GISTI et FAPIL met en exergue l’égalité principe constitutionnel afin d’appuyer sa décision. 2. CE Ass., 11 avril 2012, GISTI et FAPIL, n° 322326Cet arrêt a été rendu par le Conseil d’Etat en assemblée le 11 avril 2012 portant sur l’effet direct des traités internationaux et sur l’influence qu’exerce le droit international sur le droit interne. En l’espèce

législation départementale. Origine de la jurisprudence relative à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté pas une administration contre un acte d’une autre administration. 2. Association des Anciens élèves de l’ENA, CE Ass., 4 juin 1993 Institution créée par de Gaulle en 45 avec l’aide du PC pour démocratiser l’accès à la haute fonction publique de l’Etat. Question de la valeur juridique du communiqué. Le premier ministre décide par communiqué de transférer le

(jurisprudence dite « des semoules » : CE, 1er mars 1968, Syndicat des fabricants de semoule de France). Cette position a été abandonnée dans l'arrêt Nicolo (CE, 20 octobre 1989) où le Conseil d'État opère un revirement de jurisprudence en considérant désormais que la norme internationale s'applique même aux lois postérieures. La jurisprudence Nicolo, reprise et confirmée par l'arrêt commenté, est une véritable consécration de la supériorité des normes internationales sur les lois puisqu'elle supprime

CE Ass. 30 oct. 1998, Sarran et Levacher Les engagements internationaux n’ont pas, dans l’ordre interne, d’autorité supérieure à celle des dispositions constitutionnelles (Ass., 30 oct. 1998, M. Sarran, M. Levacher et autres). L'affaire Sarran et Levacher a débouché sur un arrêt rendu par le Conseil d'État réuni en assemblée le 30 octobre 1998. Cette affaire résulte d'une loi organique du 20 juillet 1998 qui modifie l'article 76 de la Constitution. Elle invite les populations de Nouvelle-Calédonie