M Planchenault

si la décision du directeur de la maison d’arrêt, fait, en l’espèce grief ou non. On pouvait ici se servir des critères résultant de la jp sur les mesures d’ordre intérieur (1995 Hardouin et Marie et ses suites rappel des jce de 2007 Boussouar, Planchenault, Payet). Ainsi, M. Marie avait obtenu gain de cause dans sa contestation d’une sanction de huit jours de cellule de punition qui lui avait été infligée par le directeur de la maison d’arrêt pour avoir formé une réclamation jugée injustifiée à l’encontre

Conclusion * Annexes * Remerciement Présentation de l’entreprise En 1988, la SARL Bruno Defert a été créée avec pour gérant monsieur Planchenault et monsieur Defert. En 1990, monsieur Defert a revendu ses parts à monsieur Bichon. En 1997, monsieur Looten devient partenaire libéral avec la SARL Bruno Defert. En 2001, monsieur Planchenault part en retraite et revend ses parts à madame Looten. En 2004, la création de l’Agence 3D où les deux structures ont étés regroupées avec monsieur

détenu   d’une  maison  centrale  à  une  d’arrêt  en  vertu  de  l’arrêt  «  Boussouar  »  du  Conseil  d'Etat  ;   un  déclassement  d’emploi  en  vertu  de  l’arrêt  «  Planchenault  »  ;  le  placement  d’un  détenu   sous  le  régime  des  rotations  de  sécurité  en  vertu  de  l’arrêt  «  Payet  ».     De  manière  analogue,  la  solution

décision et de la gravité de ses effets ne sont pas cumulatifs mais complémentaires. Ainsi, un seul des deux critères doit être rempli pour ne plus considérer la mesure comme une mesure d'ordre intérieur. Enfin, les trois arrêts de 2007, Boussouar/Planchenault/Payet sont venus s'inscrire directement dans la lignée des décisions Marie et Remli, admettant le recours pour excès de pouvoir devant le juge pour des décisions entraînant un durcissement et une aggravation sensible des conditions de détention

d’ordre intérieur (CE, 12/03/2003, Garde des Sceaux, Ministre de la justice c/ Frérot), alors que les cours administratives d'appel avait une position contraire (CAA Paris, 29/06/2001, Frérot). B. … A la jurisprudence Boussouar, Payet, et Planchenault du 14 décembre 2007 Trois arrets d'assemblée du Conseil d'Etat sont venus régler ce problème et préciser la jurisprudence Marie-Remli : Boussouar, Planchanault et Payet (CE, ass. 14/12/2007). Par ces arrets, le Conseil d'Etat entend fixer une

possible contre les actes déclaratifs, REP possible pour un acte confirmatif si il y a eu un changement de circonstance ou de droit entre l’acte qui se contente de confirmer et l’acte initial, les directives administratives et les décision de refus. Planchenault, 2007 : recul des MOI, continuité de Marie-Hardouin, et Remli du 30 juillet 2003 : mesure de mise en isolement devient un AA, 3 Juin 2009 Boussoir. Pour savoir si un MOI est un AA, donc susceptible d’être attaqué par un REP il faut regarder les

c/ Frérot), alors que les cours administratives d'appel avait une position contraire (CAA Paris, 29/06/2001, Frérot). Trois arrêts d'assemblée du Conseil d'Etat sont venus régler ce problème et préciser la jurisprudence Marie-Remli : Boussouar, Planchenault et Payet (CE, ass. 14/12/2007). Par ces arrêts, le Conseil d'Etat entend fixer une grille de lecture permettant de déterminer la recevabilité de la requête. Le Conseil d'Etat commence par réaffirmer que la recevabilité du recours contre une mesure

intérieur. Va regarder la nature de la mesure et sa gravité. En fonction de cela, il va décider s’il la considère encore comme une mesure d’ordre intérieur (donc pas de REP), ou si c’est en fait un acte administratif (donc attaquable en REP). Arrêt Planchenault CE 2007 : On a transféré un détenu d’une maison centrale à une autre maison, donc durcissement des conditions de détention. Juge regarde toujours la nature, et précise la notion de gravité en regardant l’importance des effets sur le détenu. En

incomplète, verra le délai de formation d'une DIR (Décision Implicite de Rejet) être suspendue par l'administration jusqu'à la satisfaction de l'exigence de complétude. 14 décembre 2007, Garde des Sceaux, ministre de la justice c/ M. Boussouar, M. Planchenault, M. Paillet CE : Ces décisions précisent les arrêts marie et hardouin en proposant une approche in concreto, pose le principe selon lequel pour savoir si une catégorie de décision de l'administration pénitentiaire et ou non susceptible de recours

l'acquisition de matériel informatique par les détenus ; CE 30 juill. 2003, Garde des Sceaux, Min. Justice c/ Remli : placement à l'isolement ; CE, ass., 14 déc. 2007 : rotation de sécurité appliquée à un détenu ; CE, ass., 14 déc. 2007 [2 arrêts], Planchenault, et Boussouar : décision de déclassement d'emploi d'un détenu et transfert d'une maison centrale à une maison d'arrêt ; CE, ass., 17 déc. 2008 : décision de placer, soit en urgence et de manière provisoire, soit à titre préventif, un détenu à l'isolement ;