M Planchenault

décision à Mr X. ainsi qu'au Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Résumé sur l'évolution jurisprudentielle: -CE, Ministre de la Justice c/Frérot, 2003 -CEDH, Ramirez Sanchez c/France, 2006 -CE, Ass., Boussouar, 2007 Payet, 2007 Planchenault, 2007 -CE, Section Française de l'O.I.P., 2008. L'arrêt du CE Ministre de la Justice c/Frérot met en cause un détenu qui, ayant defusé d'obéir aux ordres des surveillants, lui enjoignant d'ouvrir la bouche lors d'une fouille, a été placé à

transférer un détenu de la maison centrale vers une maison d’arrêt et celle refusant une autorisation de travail ou l’affectation à un autre emploi sont des actes faisant grief : CE ass, 19 Décembre 2007, GARDE DES SCEAUX CONTRE BOUSSOUAR ET CONTRE PLANCHENAULT, de même que la décision portant sur l’organisation des visites aux détenus : CE, 26 Novembre 2010, BOMPARD. Le raisonnement de la Haute Juridiction s’appuie au cas par cas, sur les effets de la décision sur les droits et libertés des détenus.

actes insusceptibles de recours, était celui des actes du gouvernement. Cette catégorie s’est rétrécit également depuis CE 19 févr. 1875, Prince Napoléon. 2 CE Ass. 14 déc. 2007, Garde des Sceaux, ministre de le justice c/ Boussouar ; du même jour, Planchenault et Payet. 3 CE Ass. 17 févr. 1995. 4 Ce premier mécanisme découle directement de la jurisprudence Marie qui appréhendait la justiciabilité de la décision au regard de sa « nature » et de sa « gravité ». 1 Conseil d’Etat répond par l’affirmative

consistant à réduire le champ des MOI. ( A l’origine, les actes internes de l’administration ne sont pas attaquables. Puis évolution. Dont le point d’orgue est constitué par les arrêts Hardouin et Marie de 1995. Les arrêts Boussuar, Payet et Planchenault en sont les héritiers. ( L’objectif est toujours de mieux protéger les administrés, usagers du service public et citoyens, ce en renforçant les exigences de légalité qui pèsent sur l’administration. B – La volonté de préserver une

mesures, contrairement au placement en cellule disciplinaire, n’ont pas le caractère d’une sanction disciplinaire. Cet arrêt revient sur la jurisprudence Fauqueux datant de 1996 (arrêt du 28 février). - CE 14 décembre 2007 : Paynet, Boussouar, Planchenault : Le recours pour excès de pouvoir est un recours en contentieux tendant à l'annulation d'un acte unilatéral émanant soit d'une autorité administrative soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. Le principe

conditions matérielles de détention. La décision Remli marque bien que les deux critères de la nature et de la gravité des effets de la mesure, consacrés en 1995, ne sont pas cumulatifs mais complémentaires. Par deux décisions : CE, 2007 « Planchenault » et « Boussouar”, l'assemblée du contentieux a décidé, dans une volonté de clarifier et de stabiliser la jurisprudence, d'élargir les actes susceptibles de recours. Ce sont deux décisions de principes : l'une concerne le transfert d'un détenu

1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim b) Mesures d’ordre intérieur CE 2 novembre 1992, Kherouaa, CE 17 février 1995, Hardouin, CE 17 février 1995, Marie, CE, 14 décembre 2007, Garde des sceaux, ministre de la justice c / M. Boussouar, M. Planchenault, M. Payet c) Circulaires CE 29 janvier 1954, Notre Dame du Kreisker, CE 18 décembre 2002, Mme Duvignères B – Un recours accessible au justiciable 1°) Des règles de procédure simples Code de justice administrative : Article R421-1 Sauf en matière

pouvoir ». Dernière étape du contrôle juridictionnel des mesures prises par l’administration pénitentiaire a été franchie avec les trois arrêts rendus le 14 décembre 2007 par l’assemblée du contentieux du CE Garde des Sceaux contre Boussouard, Planchenault et Payet. B. Les modalités actuelles du contrôle de l’administration pénitentiaire par le juge administratif Application de la jurisprudence Boussouar en l’espèce. Le CE a confirmé le choix du double critère de la nature et des effets

à l'isolement d'un détenu contre son gré constitue, eu égard à l'importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ». Surtout, par trois décisions Boussouar, Planchenault et Payet du 14 décembre 2007, précitées, le juge adopte une approche à la fois subtile et détaillée de la manière dont on peut distinguer MOI et décision susceptible de recours dans le cadre pénitentiaire. Arrêt 14 dec 2007 « Boussoir », le CE

contre des mesures disciplinaires scolairesConseil d'État, Assemblée, 17 février 1995, Hardouin et MarieLa possibilité d’un recours pour excès de pouvoir contre des mesures militaires et pénitentiairesConseil d’État, Assemblée, 14 décembre 2007, Planchenault + Garde des sceaux ministre de la justice c/ Boussouar,