M Planchenault

catégorie pour les considérer comme des actes faisant grief, mais ce processus est très long, et au début, la jurisprudence n’allait pas du tout dans ce sens. Trois arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat, rendus le 14 Décembre 2007 – Boussouar, Planchenault et Payet, sur les conclusions de Guyomard, ils viennent prolonger une jurisprudence relativement ancienne, dite «Hardouin et Marie  du 17 Février 1995 ». Ces deux arrêts de 1995 portent sur une personne militaire et sur un détenu. Ce sont des

placement aggrave les conditions matérielles physiques et psychologiques de la personne). Cette jurisprudence a été précisée par l’Assemblée du Contentieux du CE par trois décisions du 14 Décembre 2007 « Garde des Sceaux contre M. Boussouar, M. Planchenault et M. Payet ». Le juge élabore une sorte de mode d’emploi destiné à rendre prévisibles les recours, qui doit permettre de faire la distinction entre les mesures d’ordre intérieur et les décisions de l’administration pénitentiaire susceptibles d’être

l’espace d’une dizaine d’année. Afin d’éclairer les administrations pénitencières soucieuses de sécuriser leurs décisions, le CE a entrepris de clarifier la JP administrative par une série d’arrêt en 2007 (arrêt du 14 décembre 2007 « Boussoire », « Planchenault », « Payet »). RQ : Le contrôle du CE sur les décisions de l’adm pénitencière est de plus en plus important, faut il y voir un signe d’un durcissement de la politique pénale ? Plusieurs décisions du CE du 17 décembre 2008 ont renforcé l’étendu

d’État ont mené une véritable politique jurisprudentielle visant à faire entrer le Droit en prison, lieu d’où il était traditionnellement exclu. La jurisprudence aujourd’hui est donné par trois arrêts du Conseil d’État du 14 décembre 2007, Planchenault, Boussouar et Payet. Ces trois arrêts déterminent une méthode d’identification des mesures d’ordre intérieur dans les établissements pénitentiaires. Il y a des mesures prises en prison qui par leur nature ne constituent pas des mesures d’ordre

Arrêt du 14 décembre 2007, Boussouar, Payet et Planchenault font suite aux arrêts Hardouin et Marie pour les mesures prises dans le domaine pénitentiaire. Il est désormais nécessaire d’apprécier sa nature et l’importance de ses effets sur la situation des détenus pour savoir si c’est un acte administratif ou mesure d’ordre intérieur. Un changement d’affectation d’un établissement pénitentiaire est un acte administratif (Boussouar). Dans Planchenault, on fait application de ses critères, on considère

jurisprudence de 1995 = ce ne sont pas les textes législatifs et réglementaires qui atteste du caractère faisant grief, mais il faut s'attacher « à la nature même de la décision et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus ». Arrêt Planchenault du 14 décembre 2007 : déclassement d'emploi parmi les prisons => décision qui fait grief Arrêt Paillet du 14 décembre 2007 : ensemble de décisions qui n'avaient pas été formalisées = détenu est régulièrement changé de prison pour éviter qu'il

ass., 14 décembre 2007, Payet
CE, 12 mars 2003, Ministre de la Justice c/ Frérot ; CE, 17 décembre 2008, Section française de l’Observatoire international des prisons
CE, ass., 14 déc. 2007, Min. Justice c/ Boussouar ; CE, ass., 14 déc. 2007, Planchenault Section 2 : La typologie des actes administratifs unilatéraux § 1. L’acte réglementaire CE, 9 juillet 1993, Association FO Consommateurs CE, ass., 8 juin 1973, Richard § 2. Les actes non réglementaires Chapitre 2 : Le régime juridique de l’acte

Docteur-Vétérinaire Serge BELAIS Docteur-Vétérinaire Alain GANIVET Monsieur Jean-Louis HENAULT Monsieur Luc LADONNE Madame Monique SILLY Madame Anne-Marie LE ROUEIL Monsieur Jean-Luc VUILLEMENOT Monsieur Marcel BAUER Monsieur PATIN Monsieur Dominique PLANCHENAULT Madame Monique ELOIT Directrice Générale Adjointe de l'Alimentation (Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité) Chef du bureau Protection animale (DGAL / Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de

à réduire toujours plus la notion de mesures d’ordre intérieur sans pour autant que cette notion disparaisse complètement. —> en matière pénitentiaire CE assemblée 14 décembre 2007 garde des sceaux vs boussouar / CE assemblée 14 décembre 2007 planchenault / CE assemblée 14 décembre 2007 payet : boussouar : un changement d’affectation d’un détenu d’une maison centrale vers une maison d’arrêt ( amélioration de sa situation ) ne peut plus être considéré comme une mesure d’ordre intérieur. toujours

la convention € des droits de l’homme. Le CE estime qu’effectivement, la mesur en question risque de porter atteinte à cet article. Il considère donc que ce n’est pas une MOI. Sur le fond, il va considérer que la mesure n’est pas illégale. - Planchenault , décision de retirer à un prisonner son emploi pénitentiaire. Cette mesure à un impact financier et en terme de réinsertion. De plus, le fait d’exercer un emploi peut avoir un impact sur les restrictions de peines. En revanche, le refus opposé