M Planchenault

1984 dans ses conclusions sur l’arrêt Caillol (CE, 1984), aurait pu avoir des effets paradoxaux : moins réglementer la vie en prison pour éviter les recours. D'autre part, le second raisonnement, suivi par la cour d’appel de Nantes dans l'arrêt Planchenault de 2005, aurait consisté à retenir exclusivement une approche casuistique pour apprécier, mesure par mesure, l’impact de la décision sur la situation du détenu. Or, le Conseil d'Etat confirme ici le choix du double critère de « la nature et de

et Marie du 17 février 1995 en matière de punitions militaires et pénitentiaires et élargi par trois décisions du 14 décembre 2007 : Garde des sceaux c/ Boussouar (changement d’affectation d’un établissement pour peines à une maison d’arrêt) ; Planchenault (déclassement d’emploi) ; Payet (rotation de sécurité). Cas particulier de l’urgence. Conclusions Romieu sur TC, 2 décembre 1902, société immobilière de Saint-Just : « Il est de l’essence même de l’administration d’agir immédiatement et d’employer

légalité soit présente dès le départ sans que le détenu ait à passer par une procédure de recours  Réduction importante du champ d’action des MOI en 2007 : Droit au recours entériné par 3 décisions importantes de 2007 Garde des Sceaux c/Boussouar Planchenault et Payet (arrêts dans le prolongement des décisions Marie et Remli) : décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et consacrent respectivement le fait que le transfert d’un établissement pour peine à une maison d’arrêt

l’élargissement de la recevabilité par le juge (CE, Ass., 18 déc. 2002, n° 233618, Mme Duvignères, RFDA, 2003, conclusions Pascale Fombeur, p. 280 II- Les mesures d’ordre intérieures : la réduction de la catégorie (CE, Ass., 14 décembre 2007, Planchenault, Boussouar c. Garde des Sceaux, Ministre de la justice, conclusions Matthias Guyomar, RFDA, 2007, p. 87) Thèmes n°6 et 7 : Les contrats administratifs par détermination de la loi I- Les contrats classiques par détermination de la loi 1)

régional des services pénitentiaires, sont annulées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. V. aussi les arrêts CE, Ass., 14 décembre 2007, Boussouar, Planchenault et Payet. Trois décisions d'assemblée du Conseil d'État, précisant la jurisprudence issue de l'arrêt Marie (CE, 17 févr.1995) posent le principe selon lequel, pour déterminer si une décision de l'administration pénitentiaire constitue un acte administratif

contrôle juridictionnel des mesures prises par l’administration pénitentiaire à l’égard des détenus a été franchie avec les trois arrêts rendus le 14 décembre 2007 par l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat: Garde des Sceaux c/Boussouar, Planchenault et Payet. Le Conseil d’Etat a confirmé le choix du double critère de la nature et des effets de la mesure, ces critères étant complémentaires et non cumulatifs. Le critère de la nature de la mesure recouvre trois séries d’éléments : son objet,

fait grief par sa gravité ce n’est pas une MOI. CE 2003 Remli/Garde des sceaux : Les mises à l’isolement ne sont pas des MOI : CE 2007 Min J/ Boussouar : Une mesure de » transfert d’une prison n’est pas une MOI du fait de ses effets : CE 2007 Planchenault : Un acte de déclassement d’emploi n’est pas une MOI de par sa gravité.  Dans tous ces cas le REP est donc possible Le régime de l’acte administratif unilatéral Entrée en vigueur : publicité au JO, bulletin officiel. Pour les décisions

Décision CE ass 14 décembre 2007 PLANCHENAULT. Décision CE ass 14 décembre 2007 BOUSSOUAT. Décision CE ass 14 décembre 2007 PAYET. Ces trois affaires vont donner une autre dimension à la jurisprudence MARIE. Dans ces trois affaires, il va considérer les mesures d’acte administratif unilatéral. BOUSSOUAT : Le détenu est placé d’un établissement général à un établissement de haute sécurité. Le juge va dire que c’est un acte administratif unilatéral. PLANCHENAULT : déplacement d’emploi. PAYET :

concernées. En conséquence, sont susceptibles de recours un changement d'affectation d'un détenu d'une maison centrale vers une maison d'arrêt (arrêt Boussouar) car cela lui retire ses chances de réinsertion; ou un déclassement d'emploi (arrêt Planchenault). En sens inverse, d'autres mesures n'entrent pas a priori dans la catégorie des décisions faisant grief comme la décision de changement d'affectation entre établissements de même nature par exemple. Mais il peut en être autrement si la mesure

d’un établissement pour peine à une maison d’arrêt = acte adm, car différence substantielle entre ces deux régimes de détention Décision pas susceptible de recours si fait suite à un jugement ou changement inverse, ou changement de même nature -Planchenault Décision privant un détenu de l’emploi qu’il exerçait en prison = acte adm -Payet Décision qui fait faire au détenu des rotations de sécurité CE, Frérot 2000 : refus d’un directeur de transmettre le contenu d’une correspondance entre deux