M Planchenault

Bekhouche ⇨ CE Ass. 1956 Union des industries métallurgiques et minières 2. Les Mesures d’ordres intérieures (MOI) ⇨ CE 1950 Quéralt (PGD) a. Sanction affligée aux détenus ou aux militaires ⇨ CE 1984 Caillol ⇨ CE 1995 Marie ⇨ CE 2007 Ass. Boussouar, Planchenault et Payet ⇨ CE Ass. 1995 Hardouin 1 b. Les règlements intérieurs des établissements d’enseignement et sanction prises pour leur application ⇨ CE 1938 Lote ⇨ CE 1992 Kherouaa ⇨ 10 mars 1995 Aoukili c. Les règlements intérieurs des assemblées délibérantes

publiques, alors ces mesures perdent la qualité de MOI et sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Remli, 2003, Conseil d’Etat L’isolement d’un détenu est une décision à caractère décisoire. Payet (changement prison pas MOI)/Planchenault (déclassement d’emploi pas MOI)/ Boussouar (changement dans une prison plus dure pas MOI), 14 décembre 2007, Conseil d’Etat Le juge tente d’élaborer une grille de lecture. Il instaure un double critère non cumulatif. Celui de la nature de la

Ministre de la justice c/ Frérot). Une certaine imprécision règne donc sur la détermination de la catégorie des MOI.
C'est pourquoi le Conseil d'Etat a tenté de lever ces doutes avec trois arrets d'assemblée rendus le 14 décembre 2007 (Boussouar, Planchenault et Payet). Par ces arrets, le Conseil d'Etat précise la jurisprudence Marie-Remli et entend fixer une grille de lecture permettant de déterminer la recevabilité de la requete.
Le Conseil d'Etat commence par réaffirmer que la recevabilité du recours

récentes décisions strasbourgeoises concernant la France, on ne peut qu’être tenté de rappeler les mots du commissaire du gouvernement Guyomar (conclusions sur CE, Ass. 14 décembre 2007, Garde des sceaux, ministre de la justice c. Boussouar et Planchenault) qui, dans un autre contexte, appelait sagement à ne pas « accepter de fermer les yeux en attendant qu’on les ouvre pour vous à Strasbourg ».   Complément NH : Le gouvernement français vient d’annoncer son intention de solliciter un renvoi de

5 M€ Rendement Euribor + 300 bp Intérêts et capital Débiteurs cédés Baisse de la valeur du portefeuille Baisse de la valeur du CDO Tranche equity non notée 7 M€ Rendement non prédéfini Source : Housson, M-C., Pris, G., Bsiss, S., Planchenault, A. Crise des subprimes : Origine, déclenchement et contagion. Document ppt. Numéro de slide : 19 à 29 Site web : www.globalfinance.org/home/.../Crise%20Subprime.ppt Titre sur Google : Crise des Subprime – Diapositive 1 22 

recours pour excès de pouvoir ». La situation inverse ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir car ce n’est pas une sanction. L’effet sur les détenus n’est pas suffisamment important pour être contesté. · Planchenault, Conseil d'Etat, 2007Mesure de déclassement d’emploi. Le Conseil d'Etat a considéré que cette mesure n’était non pas une MOI mais un acte administratif qui peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. En revanche, les refus opposés à

Payet: il faisait l'objet d'une rotation de sécurité, on le faisait changer d'affectation régulière pour éviter les tentatives d'évasions . CE considère que la décision de l'adm prend pour le changer d'affectation est susceptible d'un REP Arrêt Planchenault: adm avait privé ce Mr de l'emploi qu'il exerçait pendant son incarcération donc perte de salaire. Le CE considère qu'il y a un acte susceptible de donner prise à un contrôle juridictionnel. =>Ces 3arrets ont accru les droits des détenus

-Changement d’affectation d’établissement : La juridiction A procède à un revirement 3 affaires : 14/12/2007 Boussouar, Planchenault, Payet. Alors que c’était une qualification d’ordre intérieur dans l’affaire Boussouar le CE accepte la recevabilité du recours aux motifs qu’une telle mesure a des conséquences sur les conditions du détenu. L’affaire Planchenault concerne un déclassement d’emploi le juge constate que ça a une influence financière, cette évolution sous l’influence du commissaire

principes CE ass 14 décembre 2007 garde des sceaux c/ Boussouar, Planchenault, Payet. Depuis ces trois arrêts il fait dépendre la possibilité d'un REP en fonction de l'importance des effets de la mesure sur l'atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux. Dans l'arrêt Boussouar il s'agit d'une décision de transfert d'une maison centrale à une maison d'arrêt, CE considère que cette décision susceptible de recours. Dans l'arrêt Planchenault il s'agit d'une mesure de déclassement d'emploi d'un détenu

66 de la Constitution, les parlementaires peuvent désormais effectuer des visites inopinées dans les établissements pénitentiaires. Enfin, de nombreuses autorités administratives indépendantes (Commission nationale de déontologie de Boussouar, Planchenault et Payet. CE 17 déc. 2008, Section française de l’Observatoire International des Prisons. CE 30 novembre 2009, Kehli. Vasseur, Véronique, Médecin chef à la prison de la santé, 2000, Le Cherche Midi éditeur. La France face à ses prisons (Assemblée