M Planchenault

Fiche 2: Les mesures d’ordre interieur EXPOSE I. Les Mesures d’Ordre Interieur (MOI) Cette notion fait référence à toutes les mesures ayant pour but d’assurer un certain ordre au sein du service public. Il s’agit, à travers elles, de réglementer le fonctionnement et l’organisation internes du service. Cela va de la simple procédure de distribution du courrier à la décision d’affectation d’un étudiant dans un groupe de TD. Contrairement aux circulaires et aux directives, les MOI sont de véritables

Commentaire Planchenault Conseil d'état du 14 décembre 2007 Selon Hauriou, les mesures d'ordre intérieur sont des mesures qui régissent l'organisation et le fonctionnement de la "vie intérieure des services". Les faits sont bien distincts dans les deux arrêts rendus le même jour. Dans l'arrêt Planchenault, il s'agissait d'un détenu M. Planchenault qui a exercé l'activité d'auxiliaire de cuisine au sein d'une maison d'arrêt. La directrice de l'établissement décide de déclasser M. Planchenault le 12

Les mesures d’ordre intérieur Commentaire combiné des deux arrêts Planchenault. « La justice ne s’arrête plus aux portes des prisons ». Cette phrase prononcée par la cour européenne des droits de l’Homme le 28 juin 1984 lors du jugement Campbell et Fell c. Royaume-Uni. Cette décision lancera alors une succession d’arrêt en provenance des prisons et tendant pour la plupart à faire annuler des décisions prises entre ces murs autrefois bien trop clos. Les arrêts du 29 juin 2005 et du 14 décembre

Commentaire de texte Cass. Ch. Mixte 6 septembre 2002 Le fondement de la responsabilité en matière de loteries publicitaires est une question épineuse qui a suscité un débat complexe dans les diverses chambres de la cour de cassation depuis la fin du 20ème siècle. Cette question a été posée le 6 septembre 2002 aux juges de la Cour de cassation composée en une chambre mixte. En l’espèce, un individu avait reçu de la part d’une société de vente par correspondance deux documents le désignant nominativement

BEPA ELEVAGE CANIN ET FELIN « Des Joyaux De La Sainte Victoire » Promotion 2007-2009 Résumé Catherine Planchenault dirige un élevage dans les bouches du Rhône. Elle quarante Rottweiler, onze Chihuahuas et cinquante-quatre Birmans et elle produit une centaine de chiot et chatons par ans. Le cheptel compte vingt-deux lices reproductrices et toutes les races sont vendues entre 800 et 1200 euros selon la qualité du bébé. Il y a 4 maternités, dix-sept boxes extérieurs (pour les Rottweiler)

Le renouveau de l'appréciation des MOI en milieu carcéral (CE, ass., 14/12/2007, Planchenault) Avant d’analyser la légalité d’un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Au titre des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable. Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et de directives ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, car il ne s’agit pas de décisions

l'encontre des détenus par l'administration pénitentiaire, pour lesquelles le Conseil d'Etat a rappelé qu'elles relevaient de l'excès de pouvoir (CE ass. 14 déc. 2007, Planchenault, req. n° 290420, AJDA 2008. 128, chron. J. Boucher et B. Bourgeois-Machureau ; RFDA 2008. 87, concl. M. Guyomar).Rappelons que la décision Planchenault s'inscrit dans la ligne jurisprudentielle initiée dans l'arrêt Marie par lequel l'assemblée du contentieux a opéré un revirement de jurisprudence qui a réduit considérablement

Le perfectionnement des critères dans la reconnaissance des décisions susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir : Les arrêts Payet, Boussouar et Planchenault Le recours pour excès de pouvoir est un recours en contentieux tendant à l'annulation d'un acte unilatéral émanant soit d'une autorité administrative soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. Le principe est le suivant : le recours pour excès de pouvoir est recevable même sans texte le prévoyant

qu’elles s’agissent des mesures nécessaires pour le fonctionnement intérieur du service, elles ne sont acceptables que si sont strictement cantonnées. Dans deux arrêts Planchenault et Monsieur Payet, on constate une demande de la part des prisonniers tenant à annuler la décision qui lui est défavorable. Monsieur Planchenault conteste la décision de la directrice de la maison d'arrêt de Nantes du 12 juillet 2001 concernant son déclassant de son emploi d'auxiliaire de cuisine dans cette établissement

professionnelles (notamment au moment du change). Témoignages. Pour aborder ce thème, nous vous proposons le point de vue de Florence Planchenault, psychologue de PMI au Département de la Gironde ainsi que le témoignage d’une assistante maternelle sur l’aménagement qu’elle a mis en place aAn de respecter l’intimité des enfants qu’elle accueille. Point de vue de Florence Planchenault, psychologue de PMI La notion d’intimité est étroitement liée à la construction du schéma corporel de l’enfant et à la construction