M Senad Rujovic

de conventionnalité ▫ Doc. n°14 ▫ Doc. n°15 ▫ Doc. n°16 ▫ Doc. n°17 Cass. Ass., 29 juin 2010, p. 10-40001, inédit Cons. const., déc. n° 2010-605 QPC du 12 mai 2010, Jeux d’argent et de hasard en ligne Conseil d’état, 14 mai 2010, r. 312305, Rujovic Cons. const., déc. n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010, Kamel D I/ Traité international et Constitution ▪ Doc. n°1 Titre VI. Des traités et accords internationaux (Articles 52 et s. de la Constitution) Article 52 Le Président de la République négocie

le Conseil constitutionnel (Conseil constit., Déc. n° 2010-605 DC, du 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne) puis le Conseil d’Etat (CE, 14 mai 2010, M. Senad Rujovic]) et enfin la Cour de cassation (Cass. ass. plén., 29 juin 2010, n° 10-40.001) semblent ouvrir la voie à une plus grande reconnaissance de la primauté du droit communautaire en reconnaissant qu’une disposition nationale pourtant conforme à la Constitution