M Planchenault

principes CE ass 14 décembre 2007 garde des sceaux c/ Boussouar, Planchenault, Payet. Depuis ces trois arrêts il fait dépendre la possibilité d'un REP en fonction de l'importance des effets de la mesure sur l'atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux. Dans l'arrêt Boussouar il s'agit d'une décision de transfert d'une maison centrale à une maison d'arrêt, CE considère que cette décision susceptible de recours. Dans l'arrêt Planchenault il s'agit d'une mesure de déclassement d'emploi d'un détenu

66 de la Constitution, les parlementaires peuvent désormais effectuer des visites inopinées dans les établissements pénitentiaires. Enfin, de nombreuses autorités administratives indépendantes (Commission nationale de déontologie de Boussouar, Planchenault et Payet. CE 17 déc. 2008, Section française de l’Observatoire International des Prisons. CE 30 novembre 2009, Kehli. Vasseur, Véronique, Médecin chef à la prison de la santé, 2000, Le Cherche Midi éditeur. La France face à ses prisons (Assemblée

d’affectation d’un détenu Initialement, le transfert d’un établissement à un autre était considéré par le juge administratif comme une MOI (CE, 2000, Glaziou). Mais, une telle position va évoluer en 2007. En 2007, par ses jurisprudences Boussouar, Planchenault et Payet, le Conseil d’Etat confirme le choix du double critère de recevabilité de la nature et des effets de la mesure (posé par CE, 1995, Marie), en précisant que ces critères ne sont pas cumulatifs mais complémentaires (posé par CE, 2003, Remli)

n’est plus une MOI. CE, 2003, « Remli » Confirmation de Marie CE, 1947, « Dewavrin » Une punition donnée à un militaire relève du MOI. Abandonnée par Hardouin. CE, 1995, « Hardouin » La punition militaire n’est plus une MOI. CE Ass, 2007, « Planchenault » « Déclasser un détenu de son emploi en prison n’est pas une mesure anodine » La décision fait grief en fonction de sa nature et de l’importance de ses effets sur la situation du détenu. CE Ass, 2007, « Garde des Sceaux c/ Boussouar » La

vrais actes administratifs faisant griefs. Le Conseil d’Etat est venu prolonger sa jurisprudence, Arrêt 30 juin 2003 : Garde des sceaux contre Remli. Dans 3 arrêts d’assemblée, il fixe sa jurisprudence actuelle. 14 décembre 2007 : Boussoir, Planchenault, et Payet. L’exemple le plus typique est la mise à l’isolement d’un détenu ou encore toutes les décisions qui ont pour objet d’appliquer des sanctions de droits au détenu. Nous assistons dans ce domaine à un progrès réel de l’Etat de droit

LE MARKETING DES RESSOURCES HUMAINES Année universitaire 2005-2006 -1- REMERCIEMENTS Je remercie particulièrement Fabrice PLANCHENAULT, chef du bureau RH et responsable de stage, ainsi qu’Isabelle JAULAIN, directrice des Ressources Humaines, pour leur disponibilité et pour la confiance qu’ils m’ont accordée tout au long de l’accomplissement de ma mission. Je remercie aussi Cyrille JOUBERT et Daniel LIVERNETTE, respectivement directeur adjoint plateforme et responsable exploitation

problème car cela veut dire que l’on n’a pas de prévisibilité, on ne peut pas prévoir les décisions juridictionnelles. Dans 3 arrêt du même jour ; CE, 14 décembre 2007, garde des seaux ministre de la justice/ Boussouar, arrêt Payet et arrêt Planchenault. Par ces arrêts le juge va déterminer une grille pour définir les contours des mesures d’ordre intérieur. Le CE continue ici a privilégier une approche concrète pour apprécier la nature de la décision contesté et l’importance de ses effets sur

la même. Mettre les choses au point, pour les mesures intérieures et celle faisant grief. Nouveau critères : «  la nature de l’acte administratif et l’importance de ces effets sur la situation des détenus ». CE ass. 14 décembre 2007 Boussoir, Planchenault, Payet. Les contrats administratifs. Principe Contre les contrats administratifs il n’y a pas de REP. Tempérament à la règle Les actes administratifs unilatéraux détachables. Décision de contracter et unilatéral. Est-ce

situation des détenus, une décision de changement d’affectation d’une maison centrale à une maison d’arrêt constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et non une M.O.I » - CE Ass 14/12/07 PLANCHENAULT déclassement d’emploi Il était saisi d’un recours contre une décision qui avait déclassé un détenu de son emploi d’auxiliaire de cuisine dans un pénitencier. Réponse : «  En raison de sa nature et des ses effets, une mesure de déclassement

condamné. Cette évolution s’est approfondie a partir de 2007 dans le cadre d’une politique jurisprudentielle en faveur de l’amélioration des conditions de détention. Le CE a pris 3 décisions d’assemblée en date du 14 décembre 2007 M. Boussouar, M. Planchenault et M. Payet sont pourtant allés bien au-delà. Loin de se contenter de tirer les conséquences des jurisprudences passées, ou éventuellement à venir, de la Cour européenne des droits de l’homme, ils ont au contraire redéfini « sur quel critère et