Léon Duguit Doctrine

entrer dans les prévisions de l’auteur de la mesure, et qu’il a eu pour effet de retirer à celle-ci son fondement juridique ». Cette solution particulière dégagée, a été confirmée par la suite à plusieurs reprises, CE 2 avril 1985 entreprise maritime Léon Vincent, ou encore CE 30 janvier 1987 Gestin. Si le règlement devient illégal par modification des circonstances de droit, situation juridique nouvelle, comme par exemple une nouvelle loi. L’arrêt Despujol reconnaissait à l’intéressé la possibilité

et libertés fondamentales, coll. Droit fondamental CABRILLAC, FRISON-ROCHE et REVET, Libertés et droits fondamentaux, Dalloz Georges BURDEAU, Les libertés publiques, 1972, LGDJ Christophe MONDOU, Droit des libertés fondamentales, Ellipse Léon DUGUIT, Traité de droit constitutionnel, Tome 3, sous-titré "Les libertés publiques", 1929 Ouvrages : Louis FAVOREU, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel Vincent BERGER, La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme Frédéric

- la liberté du commerce et de l’industrie, concernant des activités économiques déjà établies (valeur législative). Le Conseil d’Etat a une approche large, finalement assez proche de celle de Delvolvé ; car les juges, au contraire de la doctrine, sont assez peu préoccupés par les conflits de hiérarchie des normes qu’ils invoquent. Ainsi, le Conseil d’Etat applique ce principe aux activités économiques (conception large), mais aussi, à l’accès aux professions. La liberté d’entreprendre serait

critère du drt adm : domaine d’applic° Question de la doctrine du début 20e s. A l’origine, la question=concomittante à celle de la cptence du juge adm. lgtps, le princ de base en mat de litige adm= la compétence suit le fond : drt adm dc juge adm compétent/ drt privé et juge judic. Un peu – vrai aujhui car ds certaines hyp, le juge adm peut se voir appl du drt privé, et inversemt (+rare). Question qui a – d’intérêt aujhui ds la doctrine, - d’impact sur la cptence des jurid° mais reste imptte

commence sous la 4eme et la 5eme Republique et a duré jusqu'en 1971. Au sein de la doctrine de 2 écoles:  -Raymond Carré de Malbert et Eismen: Les DDH n'ont qu'une valeur morale, philosophique. C'est le caractère abstrait qui fait obstacle à ce que l'on reconnaisse à ce texte un caractère juridique. Le législateur doit intervenir pr transformer, concrétiser le principe en dt = caractère juridique.  -Léon Duguit et Maurice Hauriou: ils reconnaissent la valeur juridique suprême du préambule.

du gouvernement. La CEDH a déclaré que la seule présence du commissaire durant la délibération du Conseil d’Etat était une atteinte à liberté. § 2 – Définition du droit administratif Ce droit était difficile à percevoir en tant que tel et donc la doctrine s’est penchée très tôt sur des questions telles que les critères du droit administratif. Cette définition du droit administratif évolue continuellement. La définition de puissance publique, jusqu’à la fin du XVIIIe siècle, caractérise le droit administratif

l'administration, elle n'a acquis son indépendance que progressivement. Section 1 : La consécration d'une juridiction administrative indépendante §1 : Le règlement du contentieux administratif est confié à l'administration elle-même Pendant longtemps, la doctrine a considéré que la naissance de la juridiction administrative résulte de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790. Cet article 13 interdit au juge « de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ». Les révolutionnaires

administratif ne résout pas toutes les questions. III le champ d’application du droit administratif Plusieurs écoles ont voulu donner leur critère du droit administratif, kan il doit s’appliquer : * L’école dite du service publique → fondé par Léon DUGUIT (1859-1928), doyen de la faculté de Bordeaux d’où l’appellation école de Bordeaux. Dès lors qu’il y a le service public en cause il y a application des règles du droit administratif. * L’école dite de la puissance publique → fondé par Maurice

__________________________________________________________________________________________ Enfin, le tribunal des conflits opère la liaison entre la compétence et le fond. Le juge administratif devient compétent pour se prononcer sur les litiges administratifs. C – Le rôle de la doctrine. La doctrine a eu un rôle fondamental car certains auteurs ont fondés de réelles théories de droit administratif tel :  1er auteur : Maurice HAURIOU, 1856-1929. Il fut le fondateur de l’Ecole de la Puissance Publique de Toulouse, qui pense que le critère

l’expression du dt naturel. La théorie du dt objectif: proposée par un juriste: Léon DUGUIT. Pr lui la règle de dt émane directement de la solidarité sociale: elle est la règle dont les consciences individuelles considèrent qu’elle s‘impose à tous. Règle > à l’Etat et extérieur à celui-ci. Si cette règle n’est pas respectée par les gouvernants, les citoyens peuvent ne pas obéir. Rejette l’autorité de l’Etat. DUGUIT ne se voit pas comme un tenant du dt naturel, pr lui le dt est enraciné ds le social