Loi Référendaire

pouvoirs pour éviter le pouvoir arbitraire, conserver le pouvoir de dissoudre ou changer de législature… théorie classique (Montesquieu) ; le pouvoir exécutif pour veiller à l’exécution des lois, prendre des initiatives en des cas non prévus par la loi… notion de prérogative [perspective française :défiance gouvernement des juges]. Une lecture du document 2 selon les mêmes conditions que précédemment (avec éventuellement suivant les demandes des explications de texte). Les questions sont reprises

compétence législative quand il fait la loi mais il ne peut faire de lois que dans certaines matières stipulées dans l’Art 34 de la Constitution de 1958  d’un point de vue temporel compétence ratione tempore Elles ne peuvent s’exercer que dans un laps de temps déterminé Ex : l’Art 38 de la Constitution autorise le gouvernement à prendre des ordonnances qui posent des règles de droit dans des matières législatives. Ce pouvoir est délimité dans le temps par cette loi qui autorise les ordonnances.

Toutefois, il ne régira pas dans le cadre du régime politique de la IVème République. Il est temps à dépasser les maux de la France et à procéder à une réforme constitutionnelle visant l’efficacité du fonctionnement des institutions politiques. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, prévoit les règles de forme et de fond que la nouvelle Constitution est censée respecter. La question de la nature du régime de la Vème République devient alors l’élément central du débat en été 1958. Michel Debré

équilibres se retrouvent alors : la responsabilité politique du gouvernement et la dissolution de l’Assemblée Nationale. Des correctifs sont par ailleurs apportés aux régimes parlementaires : -par la limitation du domaine de la loi et le contrôle exercé sur la loi. -par la procédure législative encadrée et surveillée. -par le gouvernement et l’encadrement du pouvoir financier du parlement. -l’équilibre entre l’exécutif et le législatif recherché (à la différence des 3eme ou 4eme rép au

a pour but d’assurer le respect de la Constitution par les pouvoirs publics et particulièrement par le Parlement qui se voit dorénavant obligé de demeurer dans le domaine législatif que la Constitution lui impose. Le mythe de la souveraineté de la loi est détruit et on lui substitue le principe de la suprématie de la constitution et donc de la soumission du Parlement–législateur au constituant. Le contrôle de la constitutionnalité est obligatoire pour les lois organiques transmises par le Premier

autres personnels sont chargés des tâches d'accueil, de secrétariat, de restauration et de transport. Le Conseil constitutionnel jouit de l'autonomie financière ; son président en fixe le budget dont la dotation est inscrite dans le projet de loi de finances au titre de la mission « Pouvoirs publics ». II - COMPETENCES Expression d'une compétence d'attribution, les prérogatives du Conseil constitutionnel peuvent se ranger en deux catégories : 1 - Une compétence juridictionnelle qui

modification n'est envisageable que par le respect d'une procédure spécifique, longue. En effet, une distinction notable peut être faite entre la loi ordinaire et la loi constitutionnelle; notamment aux vues de ce genre de procédure. Cependant, si l'on conçoit la Constitution au sens matériel, celle-ci correspondrait à un ensemble de règles qui réglemente la création de loi, l'organisation des pouvoirs publics et les droits fondamentaux. D'ailleurs pour illustrer cette notion, il est naturel de rendre compte

présents : M. Bargue, président, Mme Monéger, conseiller rapporteur, M. Pluyette, conseiller doyen, Mme Pascal, MM. Rivière, Falcone, Mme Bignon, M. Chaillou, conseillers, Mmes Auroy, Chardonnet, Trapero, Ingall‑Montagnier, Vassallo, Gorce, conseillers référendaires, M. Sarcelet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Monéger, conseiller, les observations de Mme Rouchereau, avocat général près la cour d'appel de Paris, les observations et la plaidoirie de la SCP Bouzidi

1958, sont adoptées 2 lois fort importantes : La première est celle dite des pleins pouvoirs, et en dehors de la question de la délégation de la compétence législative, elle n'a pas de connotation constitutionnelle. La seconde loi est, elle en revanche, une loi constitutionnelle qui porte en quelque sorte dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution de 1946. Cet article 90 était celui dans le texte de la IVe république, qui organisait les conditions de la révision

monarchiste. Les républicains assoient leur primauté dans le paysage politique. On a trois lois constitutionnelles qui sont votées et constituent la Constitution de la IIIème République. La loi du 24 février 1875 relative au Sénat, celle du 25 février 1875 qui concerne l’organisation du pouvoir public et la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 qui porte sur les rapports entre pouvoirs publics. Ce sont des lois que l’on pourrait dire modestes, aussi bien dans leur taille que dans leur objectif