Loi Référendaire

faire la loi mais seulement l’appliquer. Hors juger l’administration ce n’est pas faire une application stricte de la loi, il ne se cantonne pas à un texte, il est chargé de servir l’intérêt général donc dispose d’une certaine latitude dans ses actions. Dès 1789 une partie du contentieux de l’administration est confiée aux administrations locales élues et aux conseils des ministres. C’est le système de l’administration juge qui apparait qui disparaitra progressivement de 1872 (par la loi du 24mai

organisent notre société, règles qui ne vise personne en particulier et s’appliquent à tous. C’est ce que l’on appelle le droit objectif qui résulte de la loi, des décisions des tribunaux et parfois des habitudes (coutume). Le non-respect du droit est sanctionné. Le droit objectif s’applique à tous les individus. Il résulte de l’application de la loi, des décrets, des règlements, etc... Les textes du droit objectif sont regroupés, selon leur nature, dans différents codes. C’est ainsi que les textes relatifs

envisagée dans la Constitution par l’article 89, en analysant la polémique née de l’utilisation de l’article 11. Il s’agira également d’établir les différents contextes de révision (pour permettre la ratification d’un traité, la promulgation d’une loi, etc.), et les pouvoirs des différents acteurs. Questions de séances : 1/ Répartissez les différentes révisions constitutionnelles depuis 1958 en au moins trois catégories homogènes (selon la procédure adoptée, selon …) 2/ Enoncez les conditions

décision liberté d’association. Le conseil constittionnel le 20 juillet 1988,29 aout 2002 et une decision du 13 juillet 2003 dans ces trois decisions le conseil constitutionnel precis un principe une loi d'une disposition anterieur à la 4ème république, anterieure a 1946.Il faut que se sit une loi prise sous le régime républicain et exclut: l'ancien régime,l'empire, la monarchie, le regime de vichy. Dans sa decision du 24 aout 2002 le conseil constitutionnel affirme que le principe ne doit jamai

déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la constitution de 1946 on la même valeur. Certains principes sans être inscrit dans ces textes ont aussi une valeur constitutionnel, ils sont appelé les principes fondamentaux par la loi de la République (la liberté du commerce, de l'enseignement). L'ensemble de ces textes s'appelle le bloc de la constitutionnalité. II) Les Traités internationaux. A. Définition générale. Accord conclut entre des États souverains et sert

DE LA LOI……………………………………4 CHAPITRE Premier : LE DOMAINE DE LA LOI………………………………4 SECTION I : Un domaine apparemment limité…………………………………….4 SECTION II : L’élasticité du domaine de la loi…………………………………….5 SECTION III : Les différents types de loi…………………………………………6 - les lois organiques - les lois de finance - les lois ordinaires CHAPITRE II : L’ELABORATION DE LA LOI………………………………….7 SECTION I : La phase préparatoire………………………………………………7 PARAGRAPHE I : L’initiative de la loi…………………………………………

La révision constitutionnelle La constitution de la V° République prévoit pour la révision de son contenu, dans son titre XVI, une procédure spéciale. En effet, réviser une Constitution n’est pas un acte anodin. Loi suprême qui fixe les règles de la Nation, elle ne peut être réformée que par une procédure particulière qui fait de toute réforme constitutionnelle un acte politique fort entouré d’une certaine solennité. Cette procédure de révision correspond, dans la Constitution de

référendum. Par ces deux modes d’expression (élection de leurs représentants, vote d’une loi directement par procédure référendaire), les électeurs sont à l’origine des lois en vigueur en France. Dans ces conditions, ils sont moralement contraints de les respecter dans leur vie quotidienne, qu’il s’agisse de textes ayant trait à leur vie privée ou de textes relatifs à leur vie professionnelle. L’auteur, même indirect, d’une loi, ne peut se dispenser de son application. Ensuite, les citoyens sont obligés de

Le Statut du PDR de la Vème République On entend par « statut » l’ensemble des dispositions législatives ou référendaire accordés au président, mais aussi son « statut personnel » c’est-à-dire la législation applicable à sa personne. Après les échecs de la 3ème et 4ème République, la question du rôle qu’exercera le président de la république sous la 5ème République est de nouveau au centre des débats. On redoute un régime au parlementarisme absolu, mais aussi un régime où le président exercerait

États-Unis, en raison de l’autorité acquise par la jurisprudence de la Cour suprême, la tradition politique et juridique française s’opposa longtemps à tout mécanisme susceptible de censurer la loi. En effet, la tradition politique issue de la Révolution française, fortement influencée par Rousseau, conférait à la loi un caractère presque sacré. Émanation de la volonté générale, elle apparaissait en pratique comme infaillible et vertueuse. Le titre VII de la Constitution du 4 octobre 1958 est consacré