Loi Référendaire

communistes, toutes les forces politiques sont réunies au sein du gouvernement. De Gaulle s’est arrêté pendant 12 ans et est rappelé au pouvoir à 68 ans. Il accepte de revenir au pouvoir sous 2 conditions : * Qu’il obtienne le vote d’une loi dite de plein pouvoir, loi qui va autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance pendant 6 mois (de juin à décembre) « les dispositions nécessaires au redressement de la Nation ». Il exercera le législatif et l’exécutif. * Qu’il ne fonctionne pas avec

l'autorité apportent à un homme qui est appelé au pouvoir en vertu d'une coutume pu une tradition. Le détenteur du pouvoir règne donc à titre personnel de sorte que l'obéissance s'adresse à sa personne. -légitimité légal rationnel est fondé sur la loi et la raison. Les pouvoirs sont établie dans un texte fondamentale dont découle des normes et des règles qui définissent les droits et les devoirs de chacun. C'est la forme moderne de la légitimité, on obéit à la fonction qui codifier par les textes

justice. La justice est la phase la plus évoluée du droit son prolongement théorique. Le droit doit aussi prendre en compte les impératifs d’ordre et de sécurité. - Le droit et l’équité. L’équité est la conséquence de la pénétration de l’humain dans la loi au niveau de l’application de celle-ci dans les juridictions. - Le droit et la religion. Le droit et la religion sont liées à l’origine et se sont trouvées séparées dans les sociétés laïques comme en France. Le droit reste modéré imprimé par la religion

Principe de légalité et qualité(s) des lois pénales » Le principe de légalité est un principe cardinal en droit pénal, il est la « colonne vertébrale » de celui-ci. Ce principe sous-entend que le pouvoir d’édicter les règles du droit pénal incombe à la loi. Un tel principe ne peut se développer que dans un Etat de droit qui connaît au surplus le principe de la séparation des pouvoirs. Sa formulation juridique est attribuée à Cesare Beccaria, en 1764 dans son ouvrage intitulé «Traité des Délits et des

DROIT Les révisions constitutionnelles de la V° République En mars 2005, le Président de la République Jacques Chirac promulguait la loi constitutionnelle relative à la charte de l’environnement afin de lui donner une solennité particulière. En effet, depuis quelques années, l’environnement est au centre des préoccupations des Français et fait l’objet de nombreux débats. Voilà pourquoi, dans un soucis de répondre aux attentes des citoyens, une révision constitutionnelle sur ce sujet a été

public mais qui ne sont pas celles prescrites par la législation à mettre en œuvre. Il y a détournement de procédure lorsque l’administration fait usage d’une procédure administrative à des fins qui ne sont pas celles qui lui étaient assignées par la loi. Elle est un instrument d’orientation des autorités administratives en permettant aux responsables de définir une ligne de conduite, voire une véritable doctrine, dans tel ou tel domaine. Cette ligne de conduite n’est pas impérative, mais fortement

en effet, n'est pas un texte ordinaire ; c'est la Loi des lois, l'acte solennel par lequel une société déclare les principes qui la fondent, qui la rassemblent et qui l'organisent. Ce texte-là ne peut être changé aussi facilement qu'une loi ordinaire ; il faut une procédure particulière, plus solennelle, plus exigeante, qui corresponde à la qualité de l'acte à modifier ; il faut distinguer le pouvoir de faire les lois du pouvoir de réviser la Loi. Comme la plupart des Constitutions, celle de 1958

CHAPITRE 1 : LES QUALITES FORMELLES DE LA REGLE DE DROIT La loi doit être écrite pour ceux à qui elle s'adresse. Elle doit être accessible et comprise d'eux. La règle de droit s'adresse aux citoyens, et dans une société qui fonctionne sur un modèle démocratique, l'idée est que tout un chacun doit pouvoir accéder à cette règle de droit. On ne peut pas se défendre d'avoir violé une règle de droit en prétextant ne pas la connaître, c'est un argument irrecevable aux yeux de la justice. La règle

de la crise § II : Le fonctionnement du régime. Section II : Les caractéristiques du régime. § I : L’instabilité ministérielle. § II : Les tentatives de renforcement de l’exécutif. 5 Section III : La fin de la 3ème République. § I : La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 § II : Le gouvernement de Vichy. § III : Le gouvernement de la France libre. CHAPITRE II : La quatrième République. Section I : L’élaboration de la constitution du 2 octobre 1946. Section II : L’organisation des

du juge, et exaltation de la loi qui est l’expression de la volonté générale et donc crainte qu’un juge confisque la souveraineté nationale. Différence nation-peuple : la nation est une entité abstraite alors que le peuple c’est l’universalité des citoyens. Voter est une fonction qui vise à exprimer ce que veut la nation. Argument contre Sieyès : qui contrôlera le contrôleur ? Ensuite, sous l’empire, le contrôle est confié au Sénat. Ce contrôle permet d’écarter une loi qui déplairait à l’empereur