Loi Référendaire

Dissertation « La révision constitutionnelle de juillet 2008 : procédure et objet » La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République est une révision de la constitution qui a modifiant un grands nombre d’articles de la Constitution française. En effet, ces institutions n’avaient pas le rendement attendu et ne semblaient pas en adéquation avec les exigences de la vie démocratique actuelle. La présidentialisation du régime entamée dès 1962

Le pénaliste italien Carrara1 définit l'infraction comme la violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit, et qui est puni d'une peine par la loi. Elle résume bien les règles : Violation d'une loi de l'état : l'infraction doit être prévu par un texte légal. (Voir élément légal) Acte externe de l'homme : La simple pensée n'est pas condamnable, même

caractère obligatoire Le caractère coercitif SECTION 1 : L’extranéité de la règle de droit Cela signifie que la règle de droit est étrangère à la volonté individuelle. La règle de droit va s’imposer au sujet de droit (personne physique morale). La loi est faite par le parlement (députés et sénateurs) élu par le peuple (= démocratie). L’origine de la règle de droit est l’expression de la volonté collective. La règle de droit est extérieur à l’indiv SECTION 2 : La généralité La règle de droit

règlements et ordonnances. • Les sources non légiférées : non formel, jurisprudence, doctrine, réponses ministérielles, coutume, etc. 1 – Les sources légiférées : loi, règlement et ordonnance A – L’origine Qui prend les lois, règlements, ordonnances ? Qui est le législateur ? • Les lois : Constitution de 1958 : article 34 : la loi est votée par le Parlement et le Sénat. • Les règlements : article 37 la Constitution énonce que le règlement est pris par l’exécutif. On parle de décrets

Les juges de la loi La France est un état de droit, en ce sens elle est soumise à un ordre juridique excluant l’anarchie et la justice privée. Les normes juridiques y sont hiérarchisées de sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Un ordre juridique est composé d’un certain nombre de normes juridiques, notamment de lois. La loi est donc un texte voté par le Parlement qui a vocation à s’appliquer aux citoyens. Il s’agit alors des lois ordinaires. La Constitution du 4 octobre 1958 définit de façon

politiques. Il n'existe que dans un cadre précis, le cadre de l'état de droit, on parle d'état soumis au droit. Pour acter de cette logique, on peut citer un extrait de la constitution de 1791 « il n'y a point en France d'autorité supérieure à celle de la loi ». c'est l'affirmation à la soumission de l'autorité au droit. Qu'est ce qu'un phénomène politique ? Le terme politique viens de police qui signifie la cité càd la société organisée entre les hommes. ( règlementer, organiser le système politique

de la novuelle C°. En effet le général de Gaulle fait voter deux lois = une première qui est une loi que l'on qualifie de plein de pouvoirs, pdt 6 mois peut prendre des actes de l'executif À valeur législatif pour prendre des mesures d'urgences et rétablir la situation + une autre loi qui a pour objet d'autoriser le gvt de DG de modifier la C° en dehors des procédures de révisions de la C°. Cette loi prévoit des principes qui encadrent le pouvoir de révision. 5 ppes = suffrage unniv devait constituer

plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Lorsqu’une convention est obligatoire, elle mérite le nom de contrat. D’après le Code Civil, un contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l’on conclut. En principe, les parties à un contrat l’exécutent spontanément (de bon cœur). Hélas, quelques fois, ils sont déçus l’un par l’autre. Un litige apparaît alors que les juges doivent intervenir à supposer que les cocontractants

difficultés : A le soupçon envers la loi parlementaire : Cela revient à ne pas prendre au sérieux la confiance révolutionnaire envers la loi et à oublier les actes de l’Exécutif. a) La confiance révolutionnaire envers la loi - Les révolutionnaires avaient confiance en la loi en tant qu’elle exprimait la volonté du souverain (le peuple) et qu’elle était guidée par l’Intérêt général (Rousseau). - Plutôt que de rechercher à s’opposer à la loi, ne faudrait-il pas la restaurer

scrutin au regard du concept de démocratie on précisera d’abord que l’on écartera du champ d’analyse d’une part les scrutins de type censitaires qui excluent intrinsèquement une partie de la population de l’accès au vote et d’autre part les scrutins référendaires, d’opposition ou d’approbation qui ne départagent non pas des candidats mais des idées. Le mode de scrutin pour l'élection présidentielle figure dans la Constitution de 1958 (article 6 et 7). mais ce n'est pas le cas pour les législatives et les