Loi Référendaire

les conditions fixées par une loi organique". L'article 7 de la constitution malienne du 12 janvier 1992 traite le même domaine en disposant que "la liberté de la presse est reconnue et garantie. L'égal accès aux médias d'état est assuré par un organe indépendant dont le statut est fixé par une loi organique". La Commission Electorale Nationale Autonome (C.E.N.A.) du Bénin a été créé par la loi n° 94-013 du 17 juillet 1995. La loi n° 97-008 du 14 janvier 1997 portant loi électorale a doté le Mali d'une

la situat° d’un Etat qui agit ds le cadre de la loi à ts les citoyens L’Etat de droit est un Etat qui respecte les procédures légales L’Etat est limité par le droit parce qu’il doit respecter procédures définies par des textes juridiques. Il ne doit pas édicter une loi qui soit contraire à la Constitut°. Les normes juridiques de rang supérieur primt sur celles de niveau inférieur par ex un réglemt est – important juridiquemt qu’une loi et une loi à – de valeur que Constitut°. Le Conseil Constitutionnel

suffrage universel depuis 1962, mais aussi, et c'est ce qui nous intéresse, des prérogatives du président à organiser des référendums. le référendum est un procédé technique visant à demander au peuple de se prononcer par oui ou par non sur un projet de loi qu'il doit approuver ou rejeter . On remarque le caractere décisionel du referendum, avec la possibilité pour le peuple de donner son avis directement pour changer le fonctionnement des institutions ou pr le laisser en l'etat. Le référendum fait partie

juridique: traité portant unification internationale // traité portant sur la loi uniforme Ce sont des traités signés entre différents pays, ils laissent en place le droit interne et ne s'occuppent que des relations internationales. Ex1: Contrat entre 1 fournisseur Français et un fournisseur Espagnol = application du traité Ex2: Contrat entre 2 fournisseurs Français = application du droit Français Les traités portant loi unification font disparaître les droits nationaux des pays signataires.

des souverainetés législative et populaire au regard de l’article 6 de la Déclaration du 26 août 1789 («La loi est l’expression de la volonté générale»). Ils rejoignaient à cet égard la conception dégagée par Jean-Jacques Rousseau dans son ouvrage majeur «Du Contrat Social» (1762) au cours duquel cet auteur confère une supériorité juridique à la loi. Cette conception «rousseauiste» de la loi, faisant de cette dernière un acte inconditionnel, irrésistible, incontestable et irréprochable, a toujours

constitutionnalité existe à l’égard des règlements, comme les actes de l’Exécutif. Mais c’est surtout le contrôle de constitutionnalité des lois qui pose problème, sauf dans les très rares pays dotés d’une Constitution souple, où par définition la loi ordinaire peut modifier la Constitution, il est partout admis que le législateur doit respecter la Constitution. En se recentrant exclusivement sur le cas de la France on pourrait s’interroger sur l’utilité du contrôle de constitutionnalité des lois

CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de nomination de l’article 13). De fait, avec l’extension des garanties du droit communautaire, le juge écarte souvent la loi inconstitutionnelle pour non conventionalité

L . est la loi et un gouvernement modéré mais aussi une force pour faire respecter la loi telle que l’armée et la police (force légitime de coercition dont dispose tout Etat). Tout son poids L. le met dans la loi. Elle ne peut être que juste à condition que le législateur prenne des lois utiles c-a-d des lois assurant un équilibre entre l’évolution et la stabilité de la société. La loi que défend L. et utile, juste et elle assure l’évolution entre la stabilité de la société=> « une loi qui tend à

parrains, qui sont des élus (maires, généraux, conseillers régionaux), ils ont été remonté à 500 après l'élection de 1974. qui viennent d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre mer. Le parrainage est pour limiter les candidatures. Avec la loi organique du 11 mars 1988 sur la transparence financière de la vie politique, les candidats doivent déclarer leur patrimoine auprès du CC°. Les partis politiques imposent souvent des règles pour se porter à la candidature, depuis les années 1990

point de vue. Néanmoins ces deux visions s’accordent à dire que la Constitution ainsi que les engagements internationaux et communautaires sont des normes supérieures à toutes les autres normes : tout d’abord les lois (lois organiques, lois référendaires, lois ordinaires, ordonnances ratifiées et décisions du président de la république en application de l’article 16 de la Constitution) puis les règlements (décrets pris en conseil des ministres, décrets simples, ordonnances non ratifiées et arrêtés)