Loi Du 28 Pluviôse An Ii

l’ordre judiciaire et de l’administration. En ce qui concerne son indépendance vis-à-vis de l’ordre judiciaire, ce phénomène trouve sa source dans deux textes qui ont consacré la séparation des autorités administratives et judiciaire. Premièrement, la loi du 16 et 24 août 1790 interdit de manière solennelle à l’ordre judicaire de contrer l’action administrative et ce, plus précisément dans son article 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives

organisme) Vient mot latin instituere = établir quelque chose qui demeure. C'est donc quelque chose de stable, qui s'inscrit dans le temps, qui demeure. Le terme institution désigne des formes pou des structures d'organisation sociale créées par la loi ou par la coutume (ex= mariage, État …). On parle d'institution po = ensemble des organes qui participent au fonctionnement de l’État et à la mise en œuvre de sa po. On peut aussi parler administration = tous les organes qui participent à l'administration

décentralisation est achevée ou non en France? Cette question est d’actualité mais pour y répondre, il faudra aborder l’historique de la décentralisation française (I) puis traiter la question du fédéralisme comme aboutissement de la décentralisation (II). I) L’apogée de la décentralisation En France, plusieurs étapes ont été franchi pour arriver à l’Etat décentralisé d’aujourd’hui. La première étape, la Révolution. La seconde, l’après 1815. A. Une esquisse de la décentralisation Sous

tels travaux sur des immeubles appartenant à des particuliers et aux frais de leurs propriétaires, la commune remplit en effet une mission de service public. Certains contrats sont administratifs par détermination de la loi. Il s’agit par exemple, en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII, des contrats relatifs à l’exécution d’un travail public mais c’est principalement la jurisprudence qui a permis d’élaborer des critères de distinction entre critère administratif et contrat de droit privé. Celles-ci

administrative. Elles vont interdire aux tribunaux judiciaires de produire des actes administratifs. A l'époque toutes les questions relatives aux contentieux étaient traités par l'administration elle meme (théorie du ministre juge). La loi du 28 pluviose an 8 crée pour la première fois le conseil d'etat et les conseils de préfecture (ancetres des TA). A l'origine, sous le régime du ministre juge, quant on a créé le CE ça permettait à l'administration de recueillir l'avis du CE. Le CE servait

1802) B - La reconstruction économique de la France (18 janvier 1800) - La Banque de France - Le franc germinal (27 mars 1803) C - Le Concordat (1801) D – Création de la Légion d’honneur E - Bonaparte devient consul à vie (1802) II - Le 1er Empire (1804-1815). A – Proclamation de l’Empire (18 mai 1804 B - Napoléon Bonaparte sacré empereur (2 décembre 1804) C - Consolidation des ‘Masses de granit’ D - La noblesse d’Empire E - Les grands travaux (1806) H - Le développement

leur aspect politique. On va voir les institutions administratives et l’année prochaine, on va faire du droit administratif qui est en rapport avec le fonctionnement de l’administration : le cours est bloqué entre les deux autres cours. II) La présentation des institutions administratives Les institutions administratives sont organisées entre elles : elles sont reliées les unes aux autres et leur organisation relève de plusieurs logiques qui se combinent entre elles. Ces différentes

par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulation, soit parce qu’il confère à son titulaire une participation directe à l’exécution d’une activité de service public. Tous les contrats des personnes publics ne sont donc pas des contrats administratifs, certains étant soumis aux règles du droit privé. Certains contentieux contractuels sont attribués à la juridiction administrative par la loi mais lorsque l’objet des contrats

préfectorale, symbolisée à ce point par le préfet qu’il convient de la distinguer des autres autorités déconcentrées, représente dès l’origine, et dans la tradition administrative, le gouvernement et l’Etat. Consacrée pour la première fois par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), elle était destinée à ancrer une administration forte, capable de maîtriser des territoires grâce aux départements. Ainsi prennent place à la suite des commissaires du Directoire de 1795, les préfets, représentants uniques

provision. Les banquiers ont été les 1ers délateurs en matière économique avec la mise sur pied du système tracfin. Obligations sociales pesant sur le banquier : obligations d’ouvrir un compte bancaire à une personne physique qui en ait démunie. La loi n’oublie pas le banquier lorsqu’il s’agit de protéger le consommateur, à tel point qu’une partie du droit de la consommation s’applique aux banques. Une composante du D commercial, s’en détache et garde des liens, influence du droit économique par