Loi Du 28 Pluviôse An Ii

mendier dans le CV pendant la période estivale, ou arrêté couvre-feu. Le rôle de la police administrative c’est la prévention des attentes à l’ordre public alors que la police judiciaire, prévention des atteintes à l’ordre public, ou la répression à la loi pénale. B. La gestion des affaires publiques L’Etat est classiquement chargé de fonctions régaliennes (police, justice, armée, éducation). En dehors de ces fonctions régaliennes, l’administration peut être chargée d’intérêt général, exercé dans

Sprachwissenschaftliches Seminar: Französisch als Nationale und Internationale Sprache 033 644 346 Univ. Prof. Dr. Rosita Schjerve-Rindler BS 28 F _________________________________________________________________ Histoire de la langue française : L´essor de la langue nationale sous la Révolution française (Französische Sprachgeschichte : Aufstieg des Französischen zur Nationalsprache in der Revolution) Bachelorarbeit I am Institut für Romanistik der Universität Wien vorgelegt von

principe : le principe de la séparation des autorités admi et judici. Pour les révolutionnaires il s’agit avant tout d’assurer une limitation du pouvoir judiciaire : limitation des Parlements qui seront supprimés par ces mêmes pouvoirs et supprimé par la loi des 16 et 24 aout 1790 : les tribunaux judiciaire se voient interdire de connaître des affaires de l’administration et ainsi que d’intervenir dans l’exercice du pouvoir réglementaire. La réviolution dit la justice qui existe ne peut pas s’immiscer dans

choix de séparer les juridictions : Révolution Loi du 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire Art 13 : distinction entre juridictions judiciaires et administratives C’est l’administration elle-même qui va s’autocontrôler système du ministre juge ou de l’administrateur juge. Création du conseil d’état : constitution du 22 frimaire an 8, resté dans le système du ministre juge. L’administration s’auto jugeait. Il a fallu attendre la loi du 24 mai 1872 pour voir apparaître « la justice

Seance 4 - Le regime de l'acte administratif Motivation Il n'y a pas d'obligation generale de motivation des decisions, mais la loi du 11 juillet 1979 impose a l'administration la motivation ecrite de certains de ses actes administratifs individuels sous peine d'illegalite. Les considerations de droit et de fait qui constituent le fondement de l'acte doivent alors etre enoncees par ecrit (art 3). La motivation peut etre contenue dans la decision elle-meme, dans la lettre d'envoi de la decision

de droit privé et personnes morales de droit public A. Les personnes morales de droit privé Les 3 traits caractéristiques principales des personnes morales de droit privé sont que : Leur création résulte en principe de l'initiative privée. La loi fixe, cependant, les conditions de création à respecter. L'appartenance au groupement est libre. La capacité des personnes morales de droit privé est variable suivant leur nature. En principe, cette capacité juridique est limitée à des actes relevant

c’est « L’Etat » . Techniquement l’Etat n’est qu’une personne morale de droit public parmis d’autre . C’est une personne de droit public originale ; car c’est la seule à être juridiquement souveraine c’est a dire a être juridiquement soumise à aucune loi . C’est également la seule à avoir une compétence générale sur l’ensemble du territoire nationale L’Etat n’est pas une simple inst adm . Ses compétences sont variés , L’Etat peut décider ce en quoi il est compétent. « L’Etat dispose de la compétence

abrogées. Exemple : le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ➢ Pour les travaux publics la loi du 28 pluviôse an VIII est toujours en vigueur. Par cette loi on attribue au juge administratif la réparation des dommages de travaux publics. ➢ L’art 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme prévoit l’expropriation pour utilité publique. ➢ La loi de 1810 de Napoléon pose les principes fondamentaux d’expropriation. Par contre les règles qui concernent le domaine

cette diversité n’est pas appréciée allant dans la logique de l’absolutisme royale, et dès la Constituante il y a une volonté de changer tout cela « La France va passer de la diversité centralisé à l’unité décentralisé ». La loi du 28 pluviôse an 8 est une loi qui fonde véritablement les origines de notre administration. Section 1: Les prémices de l’AR (1750-1789) Le terme d’administration s’emploi à l’époque pour désigner la fonction tendant à l’ordre et au bien être public

la couronne. Dans l’histoire de France va intervenir la Révolution, les biens de la couronne ne vont plus être nommés ainsi. La nation est souveraine, on va désormais parler des biens de la nation. Cette idée d’aliénation va être reprise dans une loi du 22 novembre 1790, les biens de la nation sont inaliénables. Ils ne peuvent être vendus qu’avec l’accord du corps législatif qui exprime la volonté générale. On a pas encore de distinction entre ceux qui sont effectivement utilisés dans l’intérêt