Loi Du 28 Pluviôse An Ii

28/09/11 Petit galop d’essai après la séance 4 intro plan détaillé 1h30 Galop d’essai après séance 9 Séance 6 : interrogation Méthodologie dissertation Introduction : phrase d’accroche, placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche

Parlement [modifier] La Constitution de 1958 a considérablement amoindri les pouvoirs du Parlement. Celui-ci garde sa prérogative habituelle à savoir le pouvoir législatif comme le dit l’article 34. « la loi est votée par le Parlement ». Mais cet article limite singulièrement le domaine de la loi. Le Parlement fixe les règles concernant les droits civiques et les libertés publiques, le droit des personnes, le droit pénal et celui de procédure pénale. Il légifère à propos des juridictions, des magistratures

répartition des compétences: pouvoir politique a adopté différentes dispositions pour interdire au pouvoir judiciaire d’intervenir dans le domaine administratif: -décret du 28 Décembre 1789, Article 7 « les administrations ne pourront être troubler dans l'exercice des fonctions administratives par aucun actes du pouvoir judiciaire ». -loi des 16 et 24 Août 1790 sur l'organisation judiciaire: ·Article 10 qui énonce que « les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l'exercice

Arrêt Conseil d'Etat 25 avril 1958 dame veuve Barbaza La loi du 28 pluviôse an VIII pose le principe de la competence de la jurdiction administrative en cas de dommage de travaux publics. Cependant, concernant les dommages causés aux usagers des SPIC on constate une exception et la compétence du juge judiciaire. Par contre si les dommages causés le sont envers un tiers le juge administratif récupère sa compétence. C'est en effet le cas dans cet arrêt CE en date du 25 avril 1958 dame Barbaza.

a crée ou aménagé hors de France plusieurs aéroports (notamment en Amérique latine) ou encore les lignes de TGV. D’un point de vue juridique, la notion de travaux publics est très ancienne et a fait l’objet d’une réglementation avec la loi du 28 pluviôse an 8 qui institue un bloc de compétence au profit du juge administratif pour tous les litiges qui mettent en cause les travaux publics. Pour autant, si la compétence est prévue d’un point de vue législatif, la notion en elle même ne reçoit

28/09/11 Petit galop d’essai après la séance 4 intro plan détaillé 1h30 Galop d’essai après séance 9 Séance 6 : interrogation Méthodologie dissertation Introduction : phrase d’accroche, placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence :

administratifs par détermination de la loi (I). C’est pourquoi la jurisprudence a dégagé les critères permettant d’identifier les contrats administratifs (II). I. La qualification législative Sont ainsi toujours administratifs « par détermination de la loi » : - les ventes d’immeubles de l’Etat (loi précitée) ; - les contrats relatifs aux marchés de travaux publics si une des parties au contrat est une personne publique, en application de la loi du 28 pluviôse An VIII ; - les contrats d’occupation

poursuivant l’œuvre des révolutionnaires, met en place toute une série de lois. La plus connu est celle du 17 fevrier1800 ou 28 pluviôse an 8. Les conseils de préfecture sont les ancêtres des tribunaux administratifs actuels. Et dans tout ça le conseil d’état a une place très importante et il a toujours une place très importante. Napoléon est le père de l’université avec la loi du 10 mai 1806 Le Conseil Constitutionnel vérifie que les lois sont en accord avec la constitution

privé de ces actes. Tandis que l’effacement du critère organique permet aux personnes privées de prendre de nombreux actes administratifs unilatéraux (I), en matière contractuelle les dérogations au principe apparaissent beaucoup plus circonscrites (II). I/ Les personnes privés et les actes administratifs unilatérau L'acte administratif unilatéral est un acte administratif pris par une personne publique créant des droits et obligations à l'égard des administrés. Les organismes de droit privé

NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF I- LES QUALIFICATIONS LEGISLATIVES Article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Loi MURCEF 11 décembre 2001 Art 2 : « les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ». Code des