Loi Du 28 Pluviôse An Ii

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Les notions de travail public et d'ouvrage public I] La notion de travail public: Document 1: Loi du 28 pluviose an VIII, article 4 Cet article apparait juste après la création des préfets et des conseils de préfecture qui possédaient à la fois une fonction de conseil et une fonction contentieuse. Il prévoyait que les dommages provenant du fait des entrepreneurs relevaient de la compétence du tribunal administratif. Document 2: CE 10 juin 1921, Commune

de la loi, soit du fait de la jurisprudence. Ainsi, le législateur a qualifié d'administratif un certain nombre de contrat au regard de leur objet à savoir les contrats de travaux publics (loi du 28 pluviose an VIII), d'occupation du domaine public (décret-loi du 17 juin 1937 abrogé en 2006 et codifié à l'article L.2331-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques), contrat de marché public au regard de l'article 1 du Code des Marchés publics (loi du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF)

la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, qui sont toujours en vigueur aujourd’hui. La loi des 16 et 24 août 1790 proclame que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Le décret, quant à lui disposait ceci : Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit. La Constitution du 22 frimaire an VIII et la loi du 28 pluviôse

le fondement de l’adage en vigueur sous l’Ancien Régime « le Roi ne peut mal faire », c’est l’irresponsabilité de l’État qui a prévalu. Sauf progressivement l’apparition de quelques textes admettant la responsabilité en certaines matières (loi du 28 pluviôse an VIII en matière de dommages de travaux publics). La responsabilité de l’État est consacrée par l’arrêt Blanco (TC 8 février 1973), qui écarte en même temps l’application des règles de droit privé et soumet la responsabilité administrative à

législateur est intervenu trois fois, ainsi, les contrats conclus par l’Administration sont administratifs pour ceux liés aux travaux publics et à la vente d’immeuble par l’Etat (28 pluviôse an VIII), puis ceux comportant occupation du domaine public (décret-loi de 1938), enfin les marchés passés en application du Code des marchés (loi Murcef de 2001). Pour les autres cas, c’est la jurisprudence qui est venue compléter et a admis que certains des accords passés avec l’administration n’étaient pas administratifs

d’abord été affirmé par le conseil d’Etat lui-même en 1949. Il existe désormais depuis 1958, des règles qui sont des sources constitutionnelles. La jurisprudence constitutionnelle est devenue une source non-négligeable du droit administratif. II- Les sources internationales du droit administratif L’article 55, dispose que le droit international a une valeur supérieure aux lois. De puis 1946, la France pratique le moniste en droit international, dès que la France a signé une convention internationale

Partie I : Les temps fondateurs : la Révolution et l’Empire (1789-1815) ( Révolution : « Avènement de la loi, résurrection du droit, réaction de la justice » : Jules Michelet. Ces propos traduisent : l’exaltation des français à l’égard de leur Révolution qu’ils considèrent souvent comme la naissance d’institutions et d’un droit entièrement nouveaux. La période : S’ouvre en mai 1789 (avec la révolution française) - Se clôt en 1815 (avec l’échec des 100 jours + L’abdication définitive de Napoléon)

qui sont apportées aux questions de compétence internes à l’ordre administratif (leçon 6). Partie 1. Les juridictions administratives et leurs compétences 11 LEÇON 1 LES ORIGINES ET L’ÉVOLUTION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE I. II. Formation historique et consécration de la juridiction administrative Transformations contemporaines de la justice administrative La justice administrative telle que nous la connaissons aujourd’hui est la résultante d’une longue évolution

unitaire, le statut des entités constitutives découle de la loi de l’Etat, elles n’ont le pouvoir de rien y introduire Dans la pratique les choses sont nuancées : l’Etat fédéral évolue dans le sens d’une plus grande centralisation, l’Etat unitaire est de plus en plus décentralisé. Les techniques d’administration de l’Etat unitaire sont : repose sur le « principe d’unité de l’ordre juridique et politique » (une seule Constitution, loi , règlement qui s’applique ; un seul gouvernement et un seul

UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE LICENCE EN DROIT – 2ÈME NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGÉS THÈME N° 5 : Les contrats administratifs Cas pratique n°1 – Corrigé À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives aux contrats administratifs : 1. TC, 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris : un contrat conclu entre deux personnes publiques est présumé administratif ; 2. TC, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot