Loi Du 28 Pluviôse An Ii

administratifs relatif au pouvoir royal était traité par une juridiction particulière, il existait même auprès du roi un conseil du roi. Loi 16 24 aout 1790 loi révolutionnaire interdit au juge ordinaire de connaître des affaires de l’A. C’est le système de « l’A juge » qui va durer jusqu’en 1799 mais sera peu satisfaisant. Bonaparte arrive au pouvoir et fait voter une loi en 1808 le Conseil d’Etat est crée et des conseils de préfectures sont crée (TA de l’époque) leur caractère juridictionnel est peu

imposé par un texte de loi. Dans cette hypothèse le juge respectera cette qualification. Ex : d'après la loi du 28 pluviose an VIII, les contrats relatifs à l’exécution des travaux publics sont des contrats administratifs. Ex : loi du 11/12/2001 : portant mesure de réforme à caractère économique et financier (loi MURCEF) : précise dans son article 2 que « les marchés passés en application du code des marchés publics sont des contrats administratifs ». Dans le silence de la loi, la jurisprudence a dégagé

La juridiction des prévôtés a survécu car elle est composée de juges élus. Elle a été maintenue sous le nom de tribunaux de commerce. On a mis en place des bases de la justice moderne. 1) Les réalisations de l’Assemblée Nationale constituante La loi des 16 et 24 août 1790 comprend de nombreux principes et de règles toujours d’actualité comme le principe de la séparation des pouvoirs, le principe de l’égalité devant la justice, celui de la gratuité de la justice, celui du double degré de juridiction

vit en paix, protéger contre ses voisins, mais sous la nomination de cet état totalitaire. * John Locke ( Britannique ) Il va publié en 1690 deux traités : traité sur le gouvernement civil, pour justifier la révolution qui a chassé Jacques II d'Angleterre. Il va renverser le raisonnement de Hobbes, dans l'état de nature, les Hommes sont relativement heureux, et ils ont voulu instituer l'état pour accéder à un bonheur plus complet, avec une vie sociale plus réglementé. L'état de nature ne

par une personne privée. Cet arrêt est intéressant, car le Conseil d'Etat n'avait pas besoin de préciser ce critère puisqu'il s'est fondé sur la volonté du législateur. Le Conseil d'Etat dit que la qualification législative est déterminante (c'est la loi qui définit si telle ou telle activité est de service public), et qu'à défaut, il faut une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et que la personne privée soit dotée de prérogatives de puissance publique. On retrouve l'arrêt

de l’Assemblée Constituante, dont la {text:soft-page-break} fonction est de préparer une Constitution, texte qui pose les institutions publiques et qui organise leurs relations. La Constitution existe déjà sous l’Ancien Régime, portant le nom de loi fondamentale. Mais elle est coutumière, orale, alors que la Constituante s’est attribué le pouvoir de rédiger une nouvelle Constitution. Mais la Constituante va également légiférer. Elle adopte des textes très importants, appelés décrets tant qu’ils

droits n’est pas assuré, ni la séparation des pouvoirs, n’a point de constitution », pose le principe de la séparation des pouvoirs. Le pouvoir qu’exerce l’état : pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire. 2) Loi des 16 et 24 août 1790 Cette loi pose le principe de la séparation des autorités. Article 10 interdit aux tribunaux de s’immiscer dans l’action législative. Traduction du principe de séparation des pouvoirs qui vient encadrer l’activité des juges. Ce principe se

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . L’erreur de droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le champ d’application de la loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le détournement de pouvoir ou de procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

fonction contentieuse juridictionnelle 2 B. L’émergence de la juridiction administrative française : de la loi des 16 et 24 août 1790 à l’arrêt Cadot (1889) 2 C. Essor et crise de la juridiction administrative française (de « l’âge d’or » du droit administratif et de la juridiction administrative à la loi du 31 décembre 1987) 3 D. Renouveau ou nouvelle naissance du juge administratif français : de la loi du 31 décembre 1987 à aujourd’hui. L’adaptation de la justice administrative aux exigences européennes

s'administrer ( collectivités territoriales) grâce à des conseils élus et en fonction de compétence qui vont leur être transférer par l'Etat. Idée : personne publique Etat et personne publique collectivité. L'Etat intervient au niveau local ( voir loi du 25janvier : décentralisation) Cette décentralisation s'exerce sous le contrôle de l'Etat. Le préfet est chargé de vérifier le contrôle. Décentralisation implique le contrôle ! Il