Loi Du 28 Pluviôse An Ii

organes locaux doivent donc être élus par la population de la collectivité et non pas désignés par les autorités centrales. Au fond, on voit très bien le moment où on franchit la décentralisation : quand la loi accorde à des organes élus par des collectivités propres des pouvoirs de décisions. La loi de 1982 est précédée par un mouvement décentralisateur qui est beaucoup plus ancien. Ayant servi de référence à la droite. Des formes de décentralisation existaient sous l’ancien régime. Dans cette nostalgie

troupes de Ramsès II aux Hittites, ayant conduit à la conclusion du premier de traité de paix. -1220 : prise de Jéricho, les Hébreux sont en terre promise. -933 : mort du Roi Salomon. -932 : le schisme entre les royaumes d’Israël et de Juda rompt l'unité instaurée par Salomon. -776 : premiers jeux olympiques. -753 : fondation de Rome après l’assassinat de Rémus par Romulus. -600 : Solon instaure la première Constitution en Grèce. -586 : exil du peuple juif imposé par Nabuchodonosor II, souverain de Babylone

réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix ». L’article 26 de la constitution de 1946 donne pour sa part aux normes internationales une portée juridique équivalente à celle de la loi. La France devait ainsi rompre avec le dualisme au profit d’un système moniste caractérisé par l’intégration des règles du droit international au sein des normes internes. La constitution de 1958 et les normes internationales La constitution du 4

effet, le droit se refusait à reconnaître des hypothèses de responsabilité de l'Administration en dehors de tout texte. Il y avait seulement des textes législatifs qui mettaient en cause la responsabilité de l'Etat, comme c'est le cas de la loi du 28 pluviose an VIII, qui permettait la réparation des dommages causés par les travaux publics. En dehors de ces cas, seuls les agents publics pouvaient être poursuivis; mais avec le système de la "garantie des fonctionnaires", qui imposait l'autorisation

de manière invariable, le rôle de la personne publique (I) et, cela fait, de mettre en avant, dans un second temps, le fait que le juge dispose d’un choix dans le critère matériel servant à qualifier le contrat (II) I- Des contrats qualifiés sur la base de critères constants La loi intervient dans certains cas pour qualifier d’administratif et de manière obligatoire certains contrats (A) et à côté de ces cas précis, la jurisprudence s’attache nécessairement aux parties au contrat dans le

application de la loi, sont des contrats de droit privé les baux ruraux des collectivités publiques, les ventes d'immeubles du domaine privé de l'Etat, les contrats traitant des relations de la Poste avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers, les contrats "emplois-solidarité" ou "emplois jeunes", ces derniers étant soumis au droit du travail. - En revanche, les textes qualifient de contrats administratifs, les contrats relatifs à l'exécution de travaux publics (loi du 28 pluviose an VIII), les

administratif. Cette incertitude explique que le législateur se soit emparé du problème et désormais, dans de nombreuses hypothèses, la qualification de contrat administratif dépend de la loi et non de la jurisprudence. Toutefois, il est utile d’insister sur certaines hypothèses, lesquelles ne sont pas déterminées par la loi lorsque celle ci reste muette. En effet, il reste fréquent que les contrats ne soient aucunement qualifiés par le législateur, on peut même dire que c’est la règle. Ceci s’explique

contrats conclus entre deux personnes publiques ....................................................................... 5 Les contrats conclus entre deux personnes privées ........................................................................... 6 II - Les critères alternatifs ....................................................................................................................... 7 La participation à l’exécution même du service public ............................................

toujours le droit administratif de droit jurisprudentiel et autonome, le deuxième caractère est de plus en plus souvent remis en cause par le premier, les nécessités du contrôle juridictionnel administratif posant en effet des limites à l'autonomie (II) qu'avait consacré l'arrêt Blanco. I) Le régime administratif comme somme d'un dualisme juridictionnel et d'un dualisme juridique. Même si originellement la question de la compétence du juge précédait celle de savoir quel droit s'appliquait

l’ensemble des règles applicables au règlement juridictionnel des litiges soulevés par l’activité administrative. On peut écarter tous les litiges nés de l’activité administrative non soumis à une juridiction. Exclusion aussi du contentieux judiciaire. II- Les autres voies de règlement des litiges administratifs Le contentieux administratif n’est pas le seul procédé pour protéger les administrés et pour régler les litiges administratifs. Les pouvoirs publics essaient de favoriser les autres voies