Loi Du 25 Fevrier 1875

surface, sol, sous sol, espace maritime et aérien. population: différent de nation. Une nation peut être divisée entre plusieurs état et un état peut contenir différentes nation. pouvoir politique: souveraineté: autorité exclusive (droit de faire la loi, rendre la justice, battre la monnaie, lever une armée..). L'état s'auto limite. "l'état dispose de la compétence de sa compétence" (Jellinek) L'état est une personne morale. Elle permet de distinguer l'état de ses dirigeants. L'état unitaire: centralisé

présenter directement une nouvelle légitimité du pouvoir politique fondée sur la souveraineté du peuple ou de la nation. On explique l’instabilité politique en France ou de la nation par un conflit entre ces deux légitimités qui ne sera résolu qu’en 1875. Section I : L’instabilité politique et constitutionnelle française 1789-1958 Le roi de FR fait appel aux Etats généraux et demande de l’aide d’une assemblée représentative (assemblée représentant les classes sociales de la nation à cette époque)

maîtresse de ses réunions et ne peut être ajournée que sur sa décision. Quant au roi, son pouvoir est amoindri par rapport à l’ancien régime car en vertu de la constitution il n’y a pas s’autorité supérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle et ce n’est qu’au nom de la loi qu’il peut exiger obéissance. Le roi se voit déléguer le pouvoir exécutif. Il dirige l’administration et l’armée. Il nomme et révoque les ministres, toute fois il ne peut donner valablement un ordre sans le contreseing

préalable sera rétablie sous Louis-Philippe uniquement à propos des dessins et des caricatures, dont le roi et ses ministres étaient souvent la cible. Délits de presse. Depuis l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la loi doit définir l’abus de la liberté d’expression. Pendant la Restauration, reconnaissance juridique de l’outrage à la Religion d’État et aux cultes reconnus, délit « de tendance » (de mauvais esprit) ; tribunaux correctionnels pendant les périodes autoritaires

modifier le projet de loi qui lui est présenté. Dès 1830, le parlement pourra proposer des textes. Se met en place un principe de responsabilité politique qui veut que le roi mette fin à un Gvt dont il estime qu’il n’a plus confiance dans la chambre basse sans obligation de d’mission. C’est une pratique qui se met en place dès 1820. La révolution de 1848 n’est pas due à un dysfonctionnement des pouvoirs. Ce modèle va inspirer les rédacteurs des lois constitutionnelles de 1875. Chapitre 2 : la 3ème

est au porte du siècle des lumières. 3 auteurs émergent. A- Thomas Hobbes Philosophe anglais du XVIIe. Il affirme que l’homme est naturellement mauvais : « L’homme est un loup pour l’homme ». Sans organisation sociale et étatique, il applique la loi du plus fort. L’Etat est là une contrainte pour l’homme. L’intérêt du plus grand nombre est de souscrire tacitement et par résignation un contrat. Celui-ci confie le pouvoir à une autorité incontestable qui garantit l’ordre et la paix civile. « Léviathan »

Chapitre 1 : Panorama de l’histoire constitutionnelle en France Section 1. 1789 – 1875 Sous section 1. L’Ancien Régime et la Révolution - Environ 17 régimes en Fce dps 1789 - 1789 = naissance de la volonté d’écrire une C°. Av il existait une sorte de « C° » : les lois fondamentales du royaume. La Révolution n’a dc pas inventé la C°. - Révolution a rompu ac certains ppes de l’AR ms pas ac ts. - 1875 = adoption des lois constitutionnelles qui vont fonder la III° Rép (jusqu’à 1940)

recours en excès de pouvoir contre la décision du préfet de police, car la loi ne distingue que deux autorités investies du pouvoir de police générale, la maire et le préfet. La problématique : Pour le Conseil d’Etat l’enjeu est donc de déterminer dans quelle mesure le chef de l’Etat est-il compétent pour exercer un pouvoir propre de police générale sur l’ensemble du territoire, seuls le préfet et le maire étant investis par la loi de ce pouvoir. La solution : Le Conseil d’Etat rejette sa demande et

TC, 8 février 1873, n° 00012, Blanco L’arrêt Blanco pose les principes fondamentaux du droit administratif en affirmant l’autonomie de ce droit. Il admet la responsabilité de l'Etat en matière de dommages causés par des services publics et reconnaît la compétence du juge administratif en la matière. TC, 30 juillet 1873, n° 00035, Pelletier L’arrêt Pelletier reconnaît la distinction entre la faute personnelle et faute de service d'un agent et est à l'origine du partage de responsabilité entre

du frère de Louis XVI, et quelques années plus tard, Louis XVIII n'ayant pas d'enfant, c'est Charles X qui monte sur le trône. Louis XVII, qui avait un sens politique plus affirmé que son frère Charles X, s'il montait sur le trône de France : depuis 25 8/45 ans, de l'eau avait coulé sous les ponts, l'exercice consiste en 1814, à reconstituer la monarchie, à affirmer que Louis XVIII était roi de France, tout en concédant, à l'esprit du temps une charte et cette charte elle n'est pas adoptée par