Les Societes Non Residents Totalement Exportatrice

à l’expression de sa politique économique et sociale. 3. Le droit fiscal général : Contient toutes les règles gouvernant l’imposition de l’activité économique des particuliers et des entreprises (activités industrielles, commerciales et non commerciales …). Le droit fiscal général est constitué de diverses branches : La fiscalité des personnes : concernant l’imposition des parties connues à l’impôt sur le revenu. La fiscalité des affaires : englobe la fiscalité des entreprises

et les pertes inhérentes aux fluctuations des cours de change, révélant par là toute l’importance de la sphère financière pour la promotion des exportations. En effet, l’exportateur a besoin d’un environnement financier favorable qui lui permet non seulement d’effectuer ses transactions commerciales et financières en devises avec toute la souplesse nécessaire mais de se procurer également des financements au moindre coût et de pouvoir gérer sa trésorerie en se couvrant contre les fluctuations

identifiées dans les produits compensateurs, mais qui permettent leur obtention tout en disparaissant totalement ou partiellement au cours de leur utilisation dans le processus de fabrication. Bénéficiaires Bénéficient de droit du régime de l'A.T.P.A. les entreprises qui disposent de l'outillage correspondant à l'activité exercée. Pour des opérations revêtant un caractère économique certain (cas des sociétés de négoce), cette condition est levée sur autorisation de l'Administration. Délai de séjour

monnaie d'échange au monde. Avant l'avènement de l'Euro, le DEM représentait 25% des transactions sur le marché des changes international, l'USD/DEM étant la paire la plus liquide et la plus traitée. L'Euro s'est développé sur cette base. L'Euro inclut non seulement le Franc français et 10 autres devises européennes, on attend aussi de lui qu'il stimule la croissance des marchés obligataires et boursiers de l'UEM qui sont libellés en Euro, et qui ont le potentiel pour rivaliser avec les marchés financiers

ni quant au tracé de ses frontières. Les articles, études et autres textes signés n’engagent que leurs auteurs et leur publication ne signifie pas que le Bureau international du Travail souscrit aux opinions qui y sont exprimées. La mention ou la non-mention de telle ou telle entreprise ou de tel ou tel produit ou procédé commercial n’implique de la part du Bureau international du Travail aucune appréciation favorable ou défavorable. Les publications du Bureau international du Travail peuvent être

22 I-5- Maîtriser la procédure d’exportation I-5-1- Le passage en douane I-5-2- Choix du transitaire 22 22 23 I-6- Bien analyser les risques I-6-1- Risque-pays I-6-2- Risque commercial I-6-3- Risque de change I-6-4- Risque de défaillance et de non réalisation du marché I-6-5- Comment couvrir les différents risques I-6-6- Global Trade Finance Program de la SFI (GTFP) 23 23 24 24 24 25 26 II- Bien choisir le mode de paiement et/ou garantie de paiement 28 II-1- Le transfert simple ou virement

Personnes Physiques et de l'Impôt sur les Sociétés, ses textes d’application et textes connexes Im pr Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2009 Im pr im er ie O lle cie ffi de la pu Ré bl iq ue Tu ni sie nn e Tu ni sie nn e TABLE DES MATIERES MATIERES PAGES PREMIERE PARTIE Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés……...........…………………… 11 Arrêté du ministre

000 Total Financement * : SICAR : Société d'Investissement à Capital Risque voir plus loin la liste des SICAR conventionnées Total Investissement 890 000 Ratios Résultat brut / Chiffre d’affaires Délais de récupération de l’investissement 4.4 Aides de l'Etat 15% 5 ans maximum 890 000 4.4.1- Avantages communs ART (7) :• Dégrèvement fiscal au profit des souscripteurs dans la limite de 35% des bénéfices ou des revenus nets soumis à l’Impôt sur les Sociétés (I.S) ou à l’Impôt sur les Revenus

l’obligation de domiciliation, qui consiste pour les opérateurs à faire le choix d’une banque ayant la qualité d’intermédiaire agréé auprès de la Banque Centrale de Tunisie. Les produits non soumis aux formalités de commerce extérieur Il s’agit essentiellement des importations des « entreprises totalement exportatrices » et des entreprises des zones franches (cf. ci-contre). Ces entreprises bénéficient d'un régime suspensif d'entrepôt franc, quel que soit leur emplacement. Ce régime leur permet d'importer

la réalisation d’un projet d’investissement ; Application d’un taux de 2,5 % pour les actes d’acquisitions de terrains destinés à la réalisation d’opérations de lotissement et de construction ; Application d’un taux de 0,5% pour les apports en sociétés à l’occasion de la constitution ou de l’augmentation du capital. Droits de Douane Droit d’importation : 2,5% ou 10% en fonction de la liste ou se trouve le matériel et bien d’équipement ; Exonération du Prélèvement Fiscal à l’Importation "PFI"