Les Societes Non Residents Totalement Exportatrice

L’IMPÔT SUR LES SOCIETES A/ Généralités 1/ Le cadre juridique de l’impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés (L’I.S) a été institué au Maroc par le dahir n° 1-86-239 du 31 décembre 1986 portant promulgation de la loi n° 24-86. 2/ les personnes imposables à l’impôt sur les sociétés a/ Sont passibles de l’impôt sur les sociétés : - Toutes les sociétés du secteur privé quels que soit leur forme et leur objet ; - Tous les établissements publics qui se livrent à des opérations à caractère lucratif

n’offre aucune garantie, la provision peut être insuffisante ou inexistante. Cet inconvénient est partiellement ou totalement levé par le visa ou la certification. La certification d’un chèque atteste l’existence de la provision et le blocage au profit du bénéficiaire pendant la durée légale : 8 jours. Le bénéficiaire dispose dans ce cas d’une sécurité : son risque est sur la banque, et non sur l’acheteur. Le visa sur un chèque atteste que la provision existe au moment où le chèque est émis par le tireur

citer : a. Un coût de l’endettement avantageux : il est toujours vérifié que les taux du marché de capitaux sont généralement plus attrayants qui ceux afférents au crédit bancaire classique. La norme étant celle du marché pris dans sa possibilité et non pas celle de la stratégie d’une banque astreinte à des règles prudentielles. b. Des procédures moins contraignantes : pour obtenir un crédit bancaire l’entreprise est soumise à de multiples procédures administratives engendrant souvent des lenteurs

à l’expression de sa politique économique et sociale. 3. Le droit fiscal général : 2 Contient toutes les règles gouvernant l’imposition de l’activité économique des particuliers et des entreprises (activités industrielles, commerciales et non commerciales …). Le droit fiscal général est constitué de diverses branches : La fiscalité des personnes : concernant l’imposition des parties connues à l’impôt sur le revenu. La fiscalité des affaires : englobe la fiscalité des entreprises ainsi

Elaborer un modèle de calcul et de vérification des commissions bancaires appliquées à l’occasion du traitement des opérations à travers chaque produit étudié ; Passer en revue les principaux instruments existant en Europe et aux Etats Unis et non disponibles au Maroc et préciser les apports qu’ils pourraient apporter à l’OCP. -5- Partie I Introduction I.1 Opérations en devises Le groupe OCP, de part son activité, engage des dépenses et encaisse des recettes en devises. Les dépenses

DES IMPÔTS ARTICLE 5 CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER L’IMPOT SUR LES SOCIETES revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : - les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles visées à l’article 3 ci-après ; - les établissements publics et les autres personnes morales qui se

dispense concerne les importations réalisées par les personnes physiques résidentes, marocaines ou étrangères et ce, dans les conditions suivantes : * une personne physique ne peut réaliser qu’une seule importation par année civile dans la limite de 20.000 DH/an ; * les marchandises à importer ne doivent pas être destinées à un usage commercial. Les EI soumis au visa du MCE, sont souscrits par les personnes physiques et morales non inscrites au registre du commerce et ne disposant pas d’un identifiant

: II. Opérations imposables : 1. Opérations imposables de droit : 2. Opérations imposables par option (article 90) III- Exonérations 1. Exonérations sans droit à déduction (article 91) : (TVA non récupérable) 2. Exonérations avec droit à déduction (article 92) : (TVA récupérable) 3. Régime suspensif de la TVA (article 94) B- Règles d’assiette I. Le fait générateur : II. Détermination de la base

passée de 15% en 2001 à 21% en 2002, et les besoins locaux en articles décorés ne cessent d’augmenter : 2 172 T en 2002 contre seulement 1 653 T en 2001, soit une augmentation de 30%. La part des articles non décorés importés reste importante : 80 à 85%. On peut estimer que 30% de ces importations non décorés sont susceptibles de l’être, soit 3 000 tonnes par an environ. Ceci correspond à 20 millions de pièces à décorer annuellement. 2.5 Evolution de l'activité L’activité actuelle se limite au décor

horizons pour d’autres, notamment du côté des exportations. En effet, l’ouverture constitue une opportunité indéniable pour la rentabilité des entreprises exportatrices qui bénéficieront d’une baisse des droits sur les intrants et sur les biens d’équipement : cet avantage est d’autant plus important que les entreprises marocaines importent une part non négligeable de ceux ci, de surcroît principalement de l’Europe. Mieux encore, en permettant aux entreprises nationales de travailler pour un marché plus