Les Societes Non Residents Totalement Exportatrice

1 CCIS de CASABLANCA Sommaire Mot du président I- Création d’entreprise 1- Choix de la forme juridique 2- Pièces à fournir pour la création d’entreprise 3- Les grandes étapes de la création d’une société II- La fiscalité des entreprises 1-Impôt sur le revenu 2-Impôt sur les sociétés 3-Droits d’enregistrement 4-Taxe professionnelle 5-Taxe d’habitation 6-Taxe des Services Communaux 7-Taxe sur la valeur ajoutée III- Les procédures d’importation et d’exportation IV – ANNEXES Coût des facteurs

PARTIE : REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER : IMPOT SUR LES SOCIETES TITRE II : IMPOT SUR LE REVENU D.G.I. Avril 2011 1 PREFACE La circulaire d’application du Code Général des Impôts qui constitue l’aboutissement des travaux entrepris en matière d’harmonisation, de simplification et d’aménagement des textes fiscaux, est un document en trois parties : La première est dédiée aux règles d’assiette de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, la deuxième est consacrée aux

l'évolution de l'économie mondiale tend de plus en plus vers la concentration d'entreprises. En effet, contrairement au système qui veut que les résultats déficitaires d'une société d'un groupe soient compensés par les résultats bénéficiaires des sociétés du même groupe, au Maroc, il y a un cloisonnement étanche entre les sociétés d'un même groupe, sauf lorsqu'il s'agit, pour l'administration fiscale, lors d'un contrôle, d'établir les liens de dépendance pour redresser les transferts de bénéfices au

* § 3 : les déclarations trimestrielles    * § 4 : les déclarations annuelles   * CHAPITRE II : L'AUDIT RELATIF AU RESPECT DES REGLES DE FONDS * SECTION 1 : les impôts directs * § 1 : l'audit de l'impôt sur les sociétés * § 2 : l'audit de la retenue à la source * SECTION 2 : les impôts indirects * § 1 : L'audit de la T.V.A  * § 2 : L'audit de droit de consommation * CHAPITRE I : LES CONTROLES DES CHOIX TACTIQUES *

PARTIE REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER L’IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre premier Champ d’application Article premier.- Définition L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après. Article 2.- Personnes imposables I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion

PARTIE REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER L’IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre premier Champ d’application Article premier.- Définition L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après. Article 2.- Personnes imposables I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion

fiscalité sont beaucoup plus complexe, le passage par la voie législative et réglementaire est incontournable ; Documentation et imprimés fiscaux ; Etudes de cas réels Au niveau de la TVA, il faut axer davantage sur le décalage d’un mois et la TVA non récupérable dans plusieurs domaines sans oublier les amendes et pénalités en cas de déclaration hors délais Au terme des apprentissages relatifs à l’IS, l’étudiant sera en mesure de traiter correctement une famille de situations problèmes en rapport

biens détenus à l'étranger) ou l’atteinte à la sécurité des personnes (enlèvements et émeutes ) pour une entreprise multinationale, la répudiation de dettes par un Etat souverain pour une banque, la perte d'un marché commercial pour une entreprise exportatrice, etc.. En somme, le risque-pays est multidimensionnel, il est perçu par chaque opérateur à l’aune de ses propres préoccupations. Pour un juriste, il s’assimile au «fait du prince» ² qui laisse peu de recours au créancier. Pour le banquier

Professionnels Impôts Directs et Taxes Assimilées Impôt Général sur les Revenus Impôt sur les Sociétés Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Prélèvement Fiscal à l’Importation Participation à la Solidarité Nationale Prélèvement sur les Traitements et Salaires Réserve d’Investissement Taxe sur le Chiffre d’Affaires Trésorerie Générale du Royaume Taxe Intérieure sur la Consommation Terrains Non Bâtis Taxe sur les Produits Taxe sur le Produit des Actions Taxe sur le Produit de Cession

COMPTABLE Epreuve de révision comptable (Session de Juin 2003) Durée: 5 heures PREMIERE PARTIE (9 points) La société « Meridiana », est une société anonyme opérant dans le secteur des industries mécaniques. Son capital est fixé à 2.000.000 DT, entièrement libéré et divisé en 20.000 actions ordinaires de valeur nominale égale à 100 DT chacune. Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de 35%. L'article 9 de ses statuts stipule que « ...les actions ne sont cessibles que si leur cession est