Les Réforme Judiciaire De La Constituante

l’adoption d’une loi. art. 28 de la C). L’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux membres de la Chambre des députés. Les projets présentés par le Président de la République ont la priorité. Quant au pouvoir judiciaire il est confié à des juridictions chargées de trancher les litiges pénales (art. 68 de la C) bien que le Président de la République dispose d’un droit de grâce. La conformité des lois à la Constitution, la régularité des scrutins et, plus largement

assemblée composée de représentants élus par l’ensemble de la population française. Ils sont convoqués par Louis XVI pour effectuer une réforme fiscale destinée à remédier au problème financier de la monarchie (4-5 mai). La convocation s’accompagne de la rédaction des cahiers de doléances établis dans chaque baillage par ordre (noblesse, clergé, tiers-état). Les réformes proposées par les députés du tiers-état ayant été refusées par le roi, ils vont se radicaliser en se proclamant assemblée nationale

autonomie totale. Il existe en France une dualité d’ordre juridictionnel. Suite à la révolution française, l’assemblée constituante s’opposait 2 idées en 1790 : - Celle de donner aux tribunaux ordinaires la possibilité de connaitre le contentieux généré par les activités administratives. Ce refus a été inscrit dans l’article 13 (loi du 16 et 24 aout 1790) : «les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture

départager les les responsabilités. D'abord manque de fermeté du roi. Mais opposition des parlements. Et les privilèges qui fixent la situation juridique de ttes les classes sociales. La situation catastrophique des finances royale nécessite des réformes. Qd les états généraux sont convoqué , c'est pr trouver une solution financière et budgétaire, pr le sauver de la banqueroute. Vitre les états généraux ne vont pas remplir leur mission et se transforment en une assemblée nationale. Cette assemblée

Cinq grandes périodes, reflétant les évolutions profondes de la société française, marquent l'histoire judiciaire. -La justice sous la monarchie : Succédant à une justice exercée par les seigneurs et le clergé dans chaque province sous la féodalité, apparaît sous la monarchie la justice royale. Les Rois de France rendent désormais la justice et assoient progressivement leur autorité judiciaire. La justice royale déléguée constitue à l'époque une vaste organisation hiérarchique, avec au sommet

Enjeu d’autant plus délicat à assumer que l’institution judiciaire et la procédure pénale sont elles-mêmes le résultat d’un très long développement historique qui a connu à la fois sédimentation et révolution. L’expérience de l’ancien régime et de la féodalisation des Cours de justice a notamment installé dans notre culture une peur du « gouvernement des juges » qui a pu servir de levier à un certain assujettissement de l’autorité judiciaire par le pouvoir politique. Or, cet héritage est doublement

de 1946, les avis sont mitigés. Quoi qu'il en soit, la Constitution de 1958 en instituant ce Conseil a rompu avec la tradition. Rupture, car la tradition n'était jusqu'alors que très peu attaché au contrôle de constitutionnalité. Cependant les constituants de 1958 vont faire preuve d'un véritable attrait pour ce contrôle, dont le Conseil constitutionnel sera le garant. Toutefois, le Conseil constitutionnel n'a pas pour seul fonction ce contrôle, en témoigne le titre VII de la Constitution de

cette sclérose sont nombreuses. Il existe des solutions mais l'absence de fermeté du roi et surtout la résistance des ordres privilégiés sclérose le royaume. La situation est catastrophique en matière de finances. Les finances royales nécessitent des réformes draconiennes. C'est pourquoi le roi convoque les Etats généraux qui ont pour mission de trouver une solution financière pour le royaume. Les Etats généraux vont très vite transformer leur réunion en une tribune politique, en une Assemblée nationale

les hommes de la rue (sans-culottes par ex) pour s’intéresser aux membres des assemblées principalement. Cependant, le juriste a une influence déterminante dans la démolition des anciennes institutions, dans les orientations politique. //t les réformes, reconstructions qui nous intéressent sont l’œuvre d’une minorité, d’une élite, représentants de la nation, membres des assemblées révolutionnaires inconnus du grand public. Ex : Durand Maillane= Constitution civile du Clergé de 1790 * Travail

d’une procédure collective que les sûretés sont censées devenir utiles pour le créancier ». Nous pouvons déduire de cette citation que les sûretés et les procédures applicables aux entreprises en difficultés se trouvent étroitement liées pourtant les réformes majeures opérées par la loi du 26 juillet 2005, concernant les procédures collectives, et par l’ordonnance du 23 mars 2006, concernant les sûretés, ont été menées sans concertation. D'une part, le droit des sûretés a pour objet de protéger les créanciers