Les Réforme Judiciaire De La Constituante

ailleurs à des administrateurs municipaux. Administrateurs municipaux qui sont les échevins dans le nord, les consuls dans le sud. En cas de désaccord entre témoins, il peut y avoir mise en œuvre du gage de bataille que l'on appelle encore duel judiciaire. Selon le cas, les précédents jugements peuvent aussi être retrouvés grâce à des recueils d'arrêts. Le plus ancien recueil d'arrêts est constitué des rôles de l'échiquier de Normandie et il date du début du 13e siècle et on trouve par la suite les

le législateur a encouragé des réformes pour conforter les créanciers, et permettre aux emprunteurs d’obtenir du crédit plus facilement. Le droit commun des sûretés est dans une très large mesure issu du Code civil de 1804, c’est pourquoi il devenait nécessaire de le réformer. Le Parlement a donc autorisé le Gouvernement à agir par voie d’ordonnance du 26 juillet 2005 portant réforme du droit des sûretés. Les objectifs qui ont présidé à l’élaboration de cette réforme, inspirée des propositions issues

Actuellement c'est Barack Obama qui est président des États-Unis | Compétences : valider ou projeter les projets de lois chef de l'armée signer les traités ( de paix ) nommer les juges, les ambassadeurs, et les fonctionnaires. Pouvoir judiciaire : La cours suprême est constituée de 9 juges à vie ( nommer par le président ). Rôle : juger les crimes et les délits ( grave ou en appel ) Savoir décrire le mécanisme des élections américaines : 1ère étape : On désigne des délégués qui vont

l'industrie, la navigation. Cette conjoncture assez favorable se poursuit jusqu'en 1775. Dans ce pays les structures ont vieilli : les instit ne sont plus à la mesure de la sté nouvelle → décalage entre instit du Moyen-âge et esprit des Lumières → réformer en profondeur. Cette nécessité est d'autant + forte que chacun à SA théorie du pouvoir, son optique sur l'orga du gouvernement, sa conception de la sté. A/ Les idées Au plan philosophique, apport indiscutable de Descartes → vision scientifique

« je meurs mais l'Etat demeure ». Les causes de la révolution La société française connait des tensions avec le pouvoir royal qui sont l'aboutissement des luttes engagées depuis des siècles. La société est étrangère au pouvoir et demande des réformes. Un élément nouveau surgit, c'est la remise en cause doctrinale des fondements du pouvoir. La philosophie des Lumières propose des nouveaux fondements au pouvoir politique plus en rapports aux aspirations de la société. S.1 L'Etat monarchique

examiner par une autre juridiction : tribunal de cassation . en 1791 : les jurés prononcaient sur l'accusation . le tribunal de cassation après des débats assez nourris , et qui se sont prolongés , les députés vont placer à la tête du judiciaire ,un tribunal de cassation . Loi des 27 novembre 1 er décembre 1790 : 42 juges siègent , départements ( fixés en 1790 : 82 députés ) . 42 juges soit 1 juge pour deux départements . Ces juges sont élus pour 4 ans , pour pouvoir siéger . Il faut bénéficier

A)Perfectionnement du droit des sûretés : On assiste à un perfectionnement du droit des sûretés qui se fait de deux manières : d'abord par la publicité. Ce qui a permis un perfectionnement des sûretés réelles en particulier sur les immeubles est la réforme de la publicité foncière qui a permis à partir de 1955 le développement des hypothèques et privilèges fonciers. Cette publicité foncière est destinée à protéger l'acquéreur d'un immeuble qui va avoir une certitude sur la propriété de l'immeuble. Il

troisième personne qui est le délégataire. Le créancier délégataire a donc deux débiteurs. Cette distinction entre garantie et sûreté parait largement inutile en pratique car le législateur lui-même emploie de manière indifférente les deux termes. La réforme 23 mars 2006 a complètement réorganisé le droit des sûretés en y consacrant un livre entier (livre 4) où le gouvernement a maintenu les sûretés des 1804 mais a aussi fait son apparition la propriété utilisée à titre de garantie. ❖ Les classifications

la question du pouvoir constituant ne se pose que s’il s’agit d’une Constitution écrite. En effet, la coutume étant une règle issue d’un usage général et répété, et non pas édictée par les pouvoirs publics, il est impossible pour ces derniers d’établir de toutes nouvelles règles coutumières.  Après la naissance d’un Etat, à la suite d’une révolution ou d’un changement de régime, l’élaboration d’une nouvelle Constitution est une des premières priorités. Un pouvoir constituant originaire est mis en

et les privilèges, il doit respecter les coutumes. Cette monarchie est de droit divin, elle tire son pouvoir de Dieu. Bossuet, en 1670, va écrire un ouvrage  La politique tirée des propres paroles de l’écriture sainte. Au XVI° siècle c’est la réforme protestante. St Thomas d’Aquin considère le peuple comme un médiateur entre Dieu et le roi. C’est la théorie scolastique, Dieu remet le pouvoir à la société qui va elle-même le confier au roi, le peuple a donc un droit de regard sur l’exercice du