Les Réforme Judiciaire De La Constituante

La réforme des juges d’instructions Introduction I. Le juge d’instruction : définition et rôle A. Un homme puissant et indépendant B. Déroulement de l’instruction II. La réforme de la procédure pénale A. Pourquoi supprimer le juge d’instruction ? B. Le contenu C. Qu’en est-il maintenant ? Conclusion Introduction La Justice est l’un des piliers de la démocratie et de l'Etat de droit. Certaines affaires récentes ont révélé les lacunes de notre système judiciaire

mécanisme de la question préjudicielle 1) Des caractéristiques techniques incomplètes a) Sur l’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité b) Sur les délais de jugement c) Sur les modalités du filtrage 2) Une réponse éloignée des objectifs de la réforme B) Les conflits avérés entre la constitutionnalité et la conventionnalité de la loi 1) Un conflit déjà présent et non résolu 2) Un conflit aggravé et préoccupant II) Les modalités pratiques de la réunion des contrôles de constitutionnalité et de

le terme de sûreté que s'il entraine la satisfaction du créancier et donc l'extinction de la dette. Une sûreté procure à son bénéficiaire le droit d'agir contre celui qui a accordé la sûreté : le constituant  Si la sûreté est personnelle, le bénéficiaire pourra poursuivre le constituant en paiement.  Si la sûreté est réelle, le bénéficiaire pourra faire saisir le bien affecté pour le faire vendre ou se faire attribuer directement la propriété du bien La sûreté se présente en

moyens ruineux pour se procurer des fonds ; ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ Yves Guyon, droit des affaires, tome2, entreprises en difficultés, redressement judiciaire- faillite, 6ème édition, Economica, Paris 1997 p455. RERJ –N°2 2العدد 2018 المجلة اإللكترونية لألبحاث القانونية :ISSN 7476-2605ردمـد 168 -Avoir détourné ou dissimuler tout ou partie de l’actif du débiteur -Avoir frauduleusement

de 130 membres élus pour cinq ans, en un tour, le même jour que l’élection présidentielle. Le président actuel du Congrès est Daniel Abugattás. La Cour suprême est la plus haute instance du système judiciaire péruvien. L'Assemblée constituante de 1822 est la première assemblée constituante péruvienne, instituée par 79 députés élus proportionnellement selon la population de chaque département. Lors de la première séance, les députés prêtèrent le serment de défendre l'intégrité territoriale du

contestation de la monarchie absolue A) Des parlements revendiquant une participation au pouvoir B) L’équilibre des pouvoirs de Montesquieu C) La subordination de l’exécutif de Rousseau Section II : Une société impossible à réformer §1) L’échec des réformes §2) La convocation des Etats généraux A) Les modalités de la réunion des Etats généraux B) Les élections et la rédaction des cahiers de doléances TITRE I : Le temps des révolutions (1789-1799) Chapitre I : La monarchie

-Les Etats-Généraux ne durent que quelques semaines entre mai et juin 1789. Le 17 juin 1789 les Etats-Généraux vont se proclamer Assemblée Nationale, et s’autoproclameront ensuite Assemblée Nationale Constituante, qui s’imposera jusqu’en septembre 1791 avec la Constitution. Elle fait également des réformes importantes dans les domaines sociaux, politiques, religieux, administratifs. -Vient ensuite l’Assemblée législative, qui durera à peu près un an, mais beaucoup de dysfonctionnements surviendront

cette date. Le roi peut décider en toute liberté, en sa qualité de souverain absolu, de se libérer du conseil du peuple (preuve qu’il s’agit d’un monarque absolu). Le roi est considéré comme fontaine de justice mais il délègue certaines fonctions judiciaires. Pour autant, même dans le cadre de la justice déléguée, le roi peut décider d’intervenir directement au nom de la justice retenue. Par conséquent, le principe même de la délégation suppose un pouvoir qui peut être retiré (ce qui va être valable

1) quelles sont les conditions de formation de l’hypothèque (forme/fond) ? L’hypothèque doit remplir certaines conditions de fond et de forme, à défaut desquelles elle sera considérée nulle ou inopposable aux tiers : Sur le fond : le constituant – c’est-à-dire celui qui consent une hypothèque sur son bien – doit en avoir la capacité, ce qui suppose donc qu’il est propriétaire du droit qu’il hypothèque (droit de propriété, usufruit, nue-propriété…), il peut n’être qu’en devenir ou conditionnel mais

droit belge   3-Le droit comparé contribue à l’amélioration du droit national. Il se trouve très utile pour le législateur pour perfectionner le droit national. De ce fait, lorsque le législateur prévoit une réforme, celui-ci regarde ce qui se fait à l’étranger. Beaucoup de nos réformes sont inspiré par le droit étranger. Ex : le sursis est une invention belge Ex : l’institution du médiateur est une invention Suédoise Ex : la SARL est une invention Allemande   4-Le droit comparé facilite les rapports