Les Réforme Judiciaire De La Constituante

comité constitutionnel, composé de parlementaire et si une loi était contraire à la Constitution c'est elle qui devait être révisée. En 1958, les constituants ont décidé de créer un organe spécifique dont le rôle est d'assurer le respect de la Constitution. Le conseil constitutionnel est à part c’est à dire qu'il ne dépend des juridictions judiciaires et administratives. Le conseil constitutionnel se distingue des autres cours européennes en ce qui concerne ses missions. Il a des attributions assez

ont fait l’objet de deux textes essentiels : * La loi n°91 – 650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. * Le décret d’application du 31 juillet 1992 n°92 – 755 de la loi n°91 – 650 Ces textes sont les fondateurs du droit des procédures civiles d’exécution et posent les principes généraux des saisies mobilières (compte en banque, meubles meublants…) et une réforme est intervenue en 2006 concernant les saisies immobilières. Les procédures civiles d’exécution

moderne dans son inspiration", comment l'absence d'adoption corrélative d'un Code de procédure pénale a compromis une rationalisation formelle consistante du droit qui aurait permis de consacrer "la fin de l'autoritarisme et la libéralisation du monde judiciaire". La construction juridique (et juridiste) de la réalité socio-politique au Cameroun est en dépit de ses dispositions libérales, modelée dans sa conceptualisation fondamentale et instrumentale du système institutionnel, par les rapports d'homologie

le pouvoir exécutif, confié au gouvernement, à la tête duquel se trouve un chef d'État et / ou de gouvernement ; • le pouvoir judiciaire, confié au juge. Mais il arrive fréquemment qu'on ne parle que des deux premiers : c'est en particulier le cas en France, dont la constitution évoque le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, et simplement l' autorité judiciaire. La séparation des pouvoirs a été, pour l'essentiel, élaborée par Locke et Montesquieu, mais de manière bien différente de ce que

problèmes. Un fossé se creuse entre gouvernés et gouvernants. La justice est une autre institution en crise, la justice rencontre donc de grandes difficultés : d’abord des difficultés d’organisation qui est extrêmement complexe parce que le schéma judiciaire fait coexister des juridictions extrêmement nombreuses, au sommet il y les juridictions supérieures qui sont les parlements, au second ordre il y a les tribunaux de bailliage ou les tribunaux de sénéchaussées et présidial. Ces juridictions sont

force le texte. Cette procédure montre un conflit grave entre le roi et ses parlements. Le plus célèbre est celui de mars 1766 fait par Louis XV, la séance de la flagellation des suites d'une exaspération du roi face à son parlement devant des réformes financières. Il arrive au parlement de Paris au cours d'une partie de Chasse, en tenue, avec sa cravache en main, fait lire un discours à son chancelier, rappelant que tout pouvoir réside en sa personne et que les parlementaires ne peuvent que le

institutions, et les rapports qu’ils entretiennent entre eux. Or, depuis 1997, et plus précisément, depuis l’arrivée au pouvoir en Grande-Bretagne du Parti Travailliste sous la direction de Tony Blair, il a pu ainsi être observé un certain nombre de réformes écrites, relatives aux éléments caractérisant une Constitution classique d’un pays libéral venant d’être présentés, démontrant donc bien là l’existence d’une véritable révision constitutionnelle. Cette Constitution Britannique, en outre d’ainsi connaître

de l'histoire de France. Elle dure de 1791 à 1792 et prend place au début de la Révolution française, et est une étape entre la monarchie absolue et la République. Le 4 septembre 1791, en acceptant la Constitution élaborée par les membres de la Constituante (Constitution de 1791), Louis XVI fait passer la France d'une monarchie absolue à une monarchie constitutionnelle. Cette constitution abolit la notion de droit divin qui donnait au roi un pouvoir absolu sur la France. Le roi doit dorénavant prêter

création marque à la fois la volonté d’uniformiser le territoire et de répondre aux souhaits d’une plus grande autonomie locale. Nous verrons donc dans une première partie la réforme pour une autonomie locale et dans une deuxième partie le découpage géographique. C’est en 1787 que le surintendant Loménie de Brienne élargit la réforme introduite quelques années auparavant par Necker, visant à créer des assemblées provinciales dotées de prérogatives financières et administratives qui relevaient jusqu’alors

constituer un patrimoine spécifique : le patrimoine fiduciaire. Longtemps attendue, la fiducie intégra le Code civil par la loi du 19 février 2007, et sera définie à l’article 2011 du Code civil comme : « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûreté, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un