Les Obligations Du Cybermarchand

numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Les offres commerciales électroniques doivent respecter des obligations imposées, tant par le droit national (Loi Châtel, LCEN, Code de la consommation) que le droit communautaire (directives, règlements). Toutes ces obligations sont instaurées pour la protection du cybercontractant. A- LE RESPECT DE L’ORDRE PUBLIC ET DES BONNES MOEURS En raison de cette obligation, les conventions portant sur des choses illicites ou immorales (ex. objets de contrefaçon) sont

contrat électronique est-il valablement formé ? Un contrat électronique, pour être valable, doit obéir à un processus spécifique: - Le client doit pouvoir vérifier sa commande (1 er clic). - Le client doit confirmer sa commande (2éme clic). - Le cybermarchand doit accuser réception de la commande sans délai injustifié et par voie électronique ». Le processus de formation du contrat électronique de la « Ferme avicole normande» n'est donc pas légal puisque le client ne peut pas vérifier sa commande

portants sur des choses illicites ou immorales = interdites => nullité de la convention + sanction civiles et pénales. Protection des mineurs : interdiction d’accès aux messages à caractère violent ou pornographique sinon sanctions pénales. II. Obligation de respect de la vie privée A. CNIL et LCEN (Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique) Collecte de données nominatives = traitement auto des données personnel  respect de la loi informatique + recos de la CNIL Les personnes concernées doivent

Moyen de protection : Mise en œuvre des procédés sécurisés de signature électronique permettant au entreprise de vérifier l’identité de leurs cocontractants. L’objet : Produits autorisés à la vente dans les pays où l’offreur les propose Cette obligation incombe au professionnel En principe, le contrat est valablement formé, si toutes les conditions sont réunies, dès l’échange des consentements. En droit français, le contrat n’est conclu qu’une fois que l’acceptation de l’acheteur est envoyée

DEVOIR DE DROIT Pas de clic-clic à la légère Camélia Rodriguez a reçu à son domicile des offres en ligne de la part de la société Manon, un cybermarchand de produits électroménagers dont les prix défient toute concurrence et elle s’interrogeait sur la conformité des conditions contractuelles qui lui sont proposés. En effet, le contrat électronique de la société Manon présente des mentions non conformes au droit national et communautaire. 1. Les clauses litigieuses de ce contrat électronique

pour assainir (renforcer la confiance) les pratiques parfois douteuse de cybermarchand peu scrupuleux. Les dispositions destinés à protéger la partie du contrat jugé la plus faible qui s’inspire des techniques du code de la consommation s’applique le plus souvent aussi bien au consommateur qu’au non professionnel, c’est-à-dire celui qui acquière un bien ou un service en dehors de son domaine professionnel. II. Les obligations des cybers marchands : A) Le respect de l’ordre public : La LCEN de juin

vendre... oui mais attention aux pièges et aux arnaques. Le code de la consommation et le droit de la consommation en général, protègent le consommateur contre des techniques de ventes et des abus, mais permettent également de définir les droits et obligations de chacune des parties lors de transactions sur Internet. • En France, le droit de la consommation s'est élaboré progressivement depuis les années 1970, pour répondre aux bouleversements des modes d'échange dans la période récente. Le déséquilibre

ou la confirmation de la commande. Complément L’article 1108 du Code civil dresse la liste des conditions qui doivent être respectées pour la validité du contrat. Il s’agit :  De la capacité définie comme l’aptitude à avoir des droits et des obligations ;  Du consentement défini comme la rencontre de la volonté des parties. Le consentement doit être réel (= exister) et ne pas être vicié (par erreur, dol ou violence) ;  De la cause définie comme les raisons ayant poussé les parties à contracter

auraient gagné 600 000 euros avant de finalement se faire arrêter en utilisant ces techniques. Récemment, s’est aussi développé le SMiShing, ou phishing sur portable : des victimes reçoivent un SMS qu'ils pensent provenir de leur banque ou d'un cybermarchand chez qui ils ont déjà effectué des achats. Celui-ci leur demande, sous prétexte d'un problème technique ou de vérification, de leur communiquer, via un site Internet, leurs coordonnées bancaires, leur identifiant, leur mot de passe, etc. Sauf que

dispositifs légaux nécessitent une protection spécifique du consommateur en ligne. II - Les moyens de protection du consommateur Pour protéger le consommateur, le législateur a adapté la loi existante sur l’offre de contrat ou a créé de nouvelles obligations. Ainsi, l’offre commerciale électronique est soumise à un double dispositif : celui relevant du droit commun (en matière de droit civil et de droit de la consommation) et celui relevant du régime propre au commerce électronique. A - Conditions